Cette question a été publiée au Journal Officiel jeudi 6 septembre 2017. Vous trouverez ci-après, la version augmentée de la référence aux principaux textes législatifs qui régissent la production, l’utilisation et le recyclage des emballages.

Madame Hélène Lipietz souhaite rappeler l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les excès de l’utilisation du suremballage, qui, malgré les différentes dispositions législatives, restent très préoccupants.

Le suremballage occasionne toujours trop de gâchis de matériaux et de ressources naturelles, pollue notre environnement, contamine parfois jusqu’à nos aliments par contact de substances chimiques telles les encres de marquage.

Chaque année, 12,3 millions de tonnes d’emballages industriels et ménagers sont produites en France, dont 5 millions de tonnes d’emballages ménagers.

La directive européenne (94/62/CE devenue 2004/12/CE) fournit par ses normes d’application un cadre pour évaluer si un emballage est justifié ou non, et il appartient à chaque industriel ou logisticien de déterminer le point critique d’un emballage en regard de sa double fonction de protection et de marketing. La loi Grenelle 2 oblige depuis le 1^er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 m ², proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation, de se doter d’un point de reprise baptisé «  plateforme de déballage  ».

Ce point (lorsqu’il existe), permet aux clients (rares), dès la sortie des caisses de se débarrasser des emballages et suremballages des produits qu’ils viennent d’acheter. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (en particulier le titre IV) a supprimé l’usage des sacs plastiques.

L’arrêté du 23 août 2017 (en reprise des termes de celui du 21 octobre 2016), stipule que selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d’emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.

Le dispositif d’obligations a pour vocation d’optimiser la gestion de ces déchets, d’en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l’éco-conception des produits.

Le suremballage peut représenter dans le secteur alimentaire jusqu’à 20 % du coût d’un produit, et pour des produits de luxe tels les parfums, jusqu’à 65 % du coût et 80 % du poids. Pour le consommateur, le prix du gaspillage est multiple, d’abord répercuté sur le prix d’achat, puis par l’acquittement de la taxe d’habitation indexée sur l’ensemble des coûts de la chaîne du ramassage, par celui du tri sélectif et de la maintenance de cette filière, par le préjudice causé à l’environnement et à la santé. Cette situation est dénoncée depuis de nombreuses années par divers organismes privés et publics.

Hélène Lipietz interroge M. le ministre d’État sur les mesures qu’il compte prendre pour que diminuent significativement la production et l’utilisation du suremballage »“ d’autant que la France est en retard par rapport à d’autres voisins européens.