Photo François d’Houdan.
Projets de loi (PJL), propositions de loi (PPL)
- Photo d’une plaque de trottoir à San Georggio (Venise)
Voici les propositions de loi, les propositions de loi, les amendements et autres travaux parlementaires que j’ai travaillés.
Sous-rubriques
Commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé
![](local/cache-gd2/81/053d7f1d2ca752d11952368a69a68b.jpg?1645487730)
Droit d’asile
![](local/cache-gd2/49/1a038b1af3c00bcdf0a498f5e92472.png?1645487571)
Le rapport Droit d’asile : conjuguer efficacité et respect des droits, sur le site du Sénat.
Rapport d’information de MM. Jean-Yves LECONTE et Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois
n ° 130 (2012-2013) - 14 novembre 2012
Non-cumul des mandats
![](local/cache-gd2/8e/10e850d9a52f8ba120f07530b5c834.jpg?1645487704)
Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 avril 2013
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens
![](local/cache-gd2/89/46a4417de08522615bce6ed32fc4c0.png?1645531065)
Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
![](local/cache-gd2/f3/7da9c9e589a18b6cbbd4f08e3c168e.png?1645550743)
Proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
![](local/cache-gd2/95/c4067c8114de529201afb4e278dd26.jpg?1645487571)
Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive
![](local/cache-gd2/74/72304fb1f9b8d668abb152b5cdcb42.jpg?1645487478)
Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l’usage des armes à feu
![](local/cache-gd2/d5/5d1da9a67a52cadfb0443e094e337c.png?1645550744)
Suspension de détention provisoire pour motif médical
![](local/cache-gd2/6a/92f5ca61aff6ec6c4e9ccae07b05f7.jpg?1645487571)
Proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical, présentée par Mme Hélène LIPIETZ et plusieurs de ses collègues.