La loi rend la scolarisation obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans.
Or, selon un rapport sénatorial, en France « on pourrait [ »¦] estimer avec prudence qu’environ 20 000 enfants et adolescents "passent à côté de l’école de la République ", ce qui illustre notamment la permanence du phénomène de l’instruction dans la famille. » [2].
Parmi cette estimation de 20 000 enfants, combien subissent une déscolarisation due à une séparation des parents suite à des violences conjugales et un départ précipité du foyer et à l’accueil dans un centre d’hébergement d’urgence ?
Souvent s’écoulent plusieurs semaines avant qu’un juge ne statue sur la garde et l’autorité parentale, dans ces cas d’éclatement du couple pour violences conjugales.
Or, les directeurs-trices de l’école proche du centre d’hébergement exigent un certificat de radiation de l’ancienne école pour l’inscription dans la nouvelle école ; celui-ci devant être demandé conjointement par les 2 parents.
Ce sésame est d’autant plus difficile à obtenir que la protection du parent qui a fui exige parfois que le second parent ignore le lieu d’hébergement de »œses victimes » .
Ainsi le parent qui a fui des violences conjugales s’expose à des amendes pour non-respect de l’obligation scolaire voire à la malignité de l’autre parent qui l’accuse de ne pas scolariser l’enfant.
L’autorité parentale dans un acte aussi banal et protecteur de l’intérêt de l’enfant qu’est l’inscription à l’école devrait être présumée appartenir au parent qui demande l’inscription, dans l’attente de la décision de justice statuant sur l’exercice à venir de l’autorité parentale.
Elle lui demande ce qu’il compte faire pour éviter cette déscolarisation et permettre à l’enfant de retrouver un épanouissement auprès de camarades et des professeurs, en dehors des violences vécues.
Question écrite
Autorité parentale en cas d’hébergement d’urgence
jeudi 16 janvier 2014, par , ,
Mme Hélène Lipietz appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale au sujet de la question de l’autorité parentale en cas d’hébergement d’urgence. [1]
Voir en ligne : Sur le site du Sénat
P.-S.
Une question de rappel a été posée le 17 mars 2014.
Notes
[1] Le Relais de Sénart est en cours de rédaction d’un protocole avec l’inspection académique de la circonscription de Lieusaint qui permettra l’inscription des enfants à l’école sans fournir les documents habituels et sur présentation d’une attestation du Relais de Sénart.