Hélène Lipietz
Ancienne Sénatrice de Seine-et-Marne
Nous avions reçu en amont de cette loi, des amendements émanant de "semences paysannes" et de la confédération paysanne, que nous avons déposés, comme d’autres groupes d’ailleurs (Communiste, UDI, UMP, ...)
Il s’agissait de cavaliers législatifs, c’est à dire qu’ils n’étaient pas en rapport avec la proposition de loi socialiste, issue d’une mission d’information chargée d’évaluer les effets de la loi de fond sur la contrefaçon datant de 2007.
Cette proposition de loi modifie certaines règles de procédure en matière de saisie pré-judiciaire dans le domaine de la contrefaçon. Mais elle ne touche pas à la définition de la contrefaçon. Contrairement à la loi de 2011 qui a ancré les Certificats d’Obtention Végétale dans notre droit. Cela signifie que les amendements portant sur la définition de la contrefaçon seraient déclarés par le Conseil Constitutionnel comme irréguliers et censurés donc sans effets pratiques, à moins d’élargir l’objet de la proposition, ce qui n’était pas en notre pouvoir.
Nous connaissions le danger qui plane au dessus des agriculteurs, arboriculteurs ou maraîchers qui utilisent leur propres graines pour en faire de la semence (le b.a. ba. du développement agricole depuis le néolithique pourtant), à cause du danger qui les menace en ce temps où le vivant fait l’objet de brevets ou de marque déposée. C’est pourquoi nous avons proposé au vote nos amendements cavaliers. Il s’agissait alors, en sachant que nos amendements étaient irrecevables, d’alerter le gouvernement et d’obtenir de celui-ci des garanties. Dans la technique parlementaire, on appel cela des « amendements d’appel ».
En réponse à nos amendements d’appel, une loi de fond a été annoncée à plusieurs reprises pour 2014, il s’agit de la loi d’orientation agricole [1]. Nos amendements y auront toutes leur place et ne pourront faire l’objet d’une censure pour être « à côté de la plaque ».
En outre, la loi permet déjà la réutilisation par un agriculteur des semences paysannes : il s’agit de l’article L624-23-1 du code de la propriété intellectuelle.
Cette protection a été réaffirmée par un amendement socialiste adopté en séance sur l’article 6 de la proposition de loi.
Nous avons donc voté une loi de procédure qui ne touche pas le fond de la définition de la contrefaçon.
Bref nous avons reçu, enfin ce « NOUS » est de l’immodestie puisqu’il s’agit de moi, une volée de bois vert alors que nous ne pouvions rien faire dans une loi de procédure pour modifier une loi de fond... sauf porter l’inquiétude des petits producteurs face à la monopolisation du vivant par les géants de l’alimentaire, au risque de l’appauvrissement de l’offre et donc au risque d’une crise alimentaire d’envergure.
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