Hélène Lipietz
Ancienne Sénatrice de Seine-et-Marne
Encore récemment l’association Amoureux au ban public signale le cas d’un détournement de l’enquête initialement prévue pour contrôler les intentions matrimoniales d’un couple, qui a eu pour conséquence l’interpellation du futur époux, étranger en situation irrégulière, ainsi qu’une décision d’éloignement prise à son encontre.
Cette situation est d’autant plus étonnante que, d’une part c’est une simple dénonciation qui est à l’origine de cet engrenage, et que, d’autre part, à ce jour, les bans ont été publiés et aucune opposition au mariage n’a été prononcée.
Elle lui demande quand il entend modifier les circulaires existantes afin que la législation française soit respectée, et que la liberté de mariage, à valeur constitutionnelle et conventionnelle internationale, ne soient pas entravées.