Mandat 2017 Garde particulier et verbalisation*

dimanche 17 septembre 2017, par 0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz

Suite à l’article de la rencontre avec M. Louvet, un garde pêche particulier nous écrit :

Bonjour. Un garde pêche peut-il verbaliser une personne prise en flagrant délit de dépôt de déchets ?
Je m’explique : nous avons des étangs en bordure de route, nous sommes confrontés à des personnes qui viennent déjeuner, et bien souvent laissent les résidus de repas.
Cordialement

Nous avons posé cette question à Robert Crausaz, président de la Fédération nationale des gardes particuliers (FNGP), et nous avons complété avec des liens sur les codes.

Un garde pêche ne peut verbaliser que des délits de pêche. Pour cela il demande la carte de pêche du contrevenant.
Pour les autres délits c’est la gendarmerie ou la police qui le peut.

Ce qu’il peut faire, si le délit n’est pas un délit de pêche, c’est un procès-verbal, un rapport circonstancié, à transmettre au procureur de la République dans des délais précis [1].

Quant au délit de dépôt d’ordures, il est très bien codifié [2]

Notes

[1] Article 29 du code de procédure pénale : "Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.

Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République.

Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal."

[2] Articles R632-1 du code pénal et R541-76 du code de l’environnement : « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »

Forum

3 Messages

  • Garde particulier et verbalisation date forum, par rolland

    A la pêche,pour verbaliser un contrevenant, le garde peut il demander, pour en justifier de son identité un document administratif ( carte nationale d’identité, permis de conduire) si celui ci ne possède pas de carte de pêche.pour lui dresser procès -verbal lors de la délivrance de la carte de pêche, il n’est pas demander de justicatif cordialement

  • Garde particulier et verbalisation* date forum, par Vincent

    Un garde particulier, tout comme les agents de l’AFB, ONCFS ou gardes de fédéraux n’ont pas le pouvoir de réclamer une pièce d’identité, ceux-ci n’ont aucune qualité d’agent police judiciaire. Par contre ils peuvent demander le concours des forces de l’ordre si cela s’avère nécessaire. Les gardes pêches particuliers sont compétents uniquement sur le territoire où ils sont commissionnés, et peuvent constater par procès verbal toutes les infractions à la police de la pêche.

  • Garde particulier et verbalisation* date forum, par monsieur François eric

    Bonjour je suis à la recherche d’une carte de garde chasse et pêche pour être assermenté svp merci, cordialement.