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Liberté des collectivités territoriales

Proposition de résolution UMP

vendredi 5 avril 2013, par Aurélien Vernet

Les sénateurs UMP ont inscrit à l’ordre du jour de la soirée du 3 avril au Sénat une proposition de résolution réaffirmant les principes fondamentaux de la décentralisation.

Hélène étant absente pour soutenir sa famille dans l’épreuve, Joël Labbé l’a remplacée sur ce texte. Suivant avec Hélène l’évolution du débat sur la réforme des collectivités, j’ai écrit le discours en discussion générale qui fut ensuite arrangé par Élodie, son attachée au Sénat, et vérifié par Joël.

L’intégral du Débat en vidéo est en fin d’article

Voir en ligne : Dossier Législatif

La discussion de cette proposition intervient à un moment bien particulier, puisque le gouvernement a annoncé la veille qu’il découpait en trois sa réforme territoriale, en prenant acte de l’opposition du groupe PS au Sénat. Ce texte faisant d’ailleurs apparemment unanimité contre lui.

Il est déjà difficile d’obtenir des majorités au Sénat, si en plus la majorité très fragile est divisée, alors il faut élaborer des subterfuges.

L’auteur de cette proposition de résolution n’est autre qu’un ancien premier ministre, Jean-Pierre Raffarin.

Je vous livre le texte de la discussion générale, prononcé par Joël :

Proposition de résolution UMP relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales 3 avril 2013

Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, Madame la ministre, Mes chers collègues,

Je n’insisterai pas sur l’exposé trop sommaire que cette proposition de résolution fait de l’histoire de la décentralisation. Je n’insisterai pas non plus sur le fait que la décentralisation commence bien en 1982 et que la date de 2003 à laquelle l’auteur de la résolution tient tant n’est que le dernier pas d’une longue construction.

Je constate aussi que vous êtes, Monsieur Gaudin, avec votre groupe, attachés à cette décentralisation. Je veux y voir une preuve que vous allez collaborer de manière constructive avec les groupes de la majorité afin de dégager des propositions fortes dont l’ensemble de notre organisation territoriale a besoin.

Enfin je vois que cette résolution aborde également les conditions effectives de l’exercice de la décentralisation, à travers notamment, la garantie des transferts de ressources afférents aux compétences transmises, et l’exercice d’une certaine autonomie fiscale. C’est d’ailleurs un soulagement de voir que votre groupe se préoccupe de ne pas dépouiller les collectivités qu’ils ont pourtant contribué à mettre en difficulté parfois, en leur transférant des ressources insuffisantes au vue des charges dévolues, notamment en 2003 ! Le respect strict de l’article 72-2 de la constitution est un effet une condition sine-qua-non de la décentralisation.

La position des écologistes sur l’échelon communal est quelque peu différente de la vôtre. Je suis également Maire de Saint Nolff, je parle donc avec le recul d’une certaine expérience. S’il est, en l’état actuel, essentiel de maintenir les petites communes, ce n’est pas pour leur permettre de faire semblant de pouvoir s’occuper de tous les sujets, tout en favorisant un certain clientélisme local. Mais bien pour préserver un échelon de proximité avec les citoyens et de leur permettre de tisser un lien, même indirect, avec les élus. Ne faisons pas semblant. La grande majorité des communes ne pourraient pas assurer l’ensemble de leur clause de compétence générale. Vous connaissez comme moi la situation financière de beaucoup d’entre elles, qui leur permet à peine, pour les plus petites, d’assurer le cœur de leur domaine d’intervention. La commune, en l’état actuel de notre organisation territoriale, devra à l’avenir être l’échelon privilégié de la démocratie locale. L’organisation du débat public, la concertation avec les citoyens, la co-construction des politiques publiques avec les citoyens, ne peuvent être organisés que dans la proximité ! La commune doit devenir l’échelon privilégié de la démocratie citoyenne. Charge ensuite aux Maires et aux conseils municipaux, de relayer les demandes de leur population auprès des échelons territoriaux plus vastes et plus complexes que sont les intercommunalités et les régions.

Nous ne pouvons pas nous voiler la face. En terme d’efficacité, de coût, et de cohérence, les problèmes de transport, d’infrastructures, d’assainissement ou encore de gestion des déchets ne peuvent être géré au niveau des communes. Elles n’en ont pas les moyens, et souvent elles n’en n’ont pas non plus les compétences (services municipaux).

Nous sommes favorables à une organisation territoriale centrée sur deux échelons principaux : Les intercommunalités, et les régions. Ce sont les seules échelons actuellement capables de recouper des territoires cohérents, tout en disposant de ressources financières suffisantes pour relever les défis auxquels nos territoires font face. Nous n’obtiendrons rien de bon dans la réforme territoriale à venir si chacun cherche à préserver ses intérêts particuliers à chaque échelon de notre mille-feuille territorial. Nos régions ont montrées à travers le pluralisme de leur composition, qu’elles étaient capables de gérer des enjeux complexes sur des territoires vastes en étant clairement identifiées sur leurs domaines de compétence. Il faudra également réfléchir à l’approfondissement du pouvoir d’adaptation réglementaire des régions, sur ce point, l’analyse écologiste nourrira les débats – je l’espère - notamment à travers le concept qui nous est cher du fédéralisme différencié.

Le parlement a fini par adopter un texte garantissant la désignation directe par les citoyens des élus siégeant au sein des intercommunalités, même si ce texte ne correspond pas aux attentes des écologistes, notamment en terme de pluralisme et de représentation du territoire, c’est un premier petit pas. Nous devons aller plus loin, afin de faire émerger des projets de territoires correspondant aux spécificité des différents bassins de vie et d’activités.

Quant aux départements, nous restons sceptiques sur leur maintien. Il serait certainement plus efficace de ventiler les compétences de ceux-ci sur les deux échelons précédemment cités. Le rapport de force nous est défavorable sur ce point, j’en conviens, gageons que le bon sens et l’intérêt général guideront nos décisions pour un avenir de nos territoires équilibré et écologique.

Je vous remercie.

Intervention de Joël Labbé, puis Anne-Marie Escoffier, droits et libertés des collectivités territoriales
Début de la discussion, présentation par Jean-Pierre Raffarin
Suite du débat sur la PPR droits et libertés des collectivités territoriales
Scrutin public et résultats, PPR UMP droits et libertés des collectivités territoriales
Intervention de Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois

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