Monsieur ou madame le Président
Mesdames les ministres
Monsieur le rapporteur et monsieur le Président de la commission des Lois

dont je salue l’intelligence politique et institutionnelle mes chers collègues

On peut être pour une évolution du Sénat, afin d’ancrer les évolutions de notre organisation décentralisée dans notre bicamérisme parlementaire, notamment en renforçant la représentation de l’échelon régional en son sein et saluer la Grandeur du bicamérisme et le travail extraordinaire de la CMP :

La CMP à laquelle j’ai assistée, fascinée, était exemplaire dans l’affirmation des points de vue exemplaire dans d’écoute, exemplaire dans la recherche du compromis, pourtant si difficile à obtenir en France Étaient en œuvre non pas des logiques de partis mais des logiques d’institutions concourants à la même œuvre commune.

Il fallait que les parlementaires, pris comme légistes, organisateurs non seulement des lois de la cité mais de la cité elle-même, arrivent à fabriquer un texte cohérent en espérant qu’il tienne la route politiquement.

Au-delà des partis il fallait élaborer un compromis pour que le Parlement puisse avoir un os à ronger, pardon un texte à voter.

Pourtant, les différences entre le texte de l’Assemblée nationale et celui du Sénat étaient grandes et certains points engendraient un clivage important.

Et c’est vrai que cette recherche durant 5 heures du plus petit commun dénominateur entre l’Assemblée et le Sénat devait faire fi des sensibilités politiques et institutionnelles.

Plusieurs compromis furent trouvés

1- la suppression du Haut-Conseil des territoires, pale ombre portée à l’éclat de nos dorures maison en échange de l’intention d’un suffrage universel direct pour les métropoles en 2020, semble équilibré.

Le Sénat ne sera pas affaibli par l’émergence d’une nouvelle instance représentative des collectivités territoriale. Et l’on peut conserver l’espoir, qu’un jour, un peu lointain la démocratie investisse les métropoles.

2- le caractère obligatoire de la transformation en métropole voulu par l’assemblée nationale a été adouci par la liberté de choix, portée par le Sénat, laissée à trois interco .

3- l’arbitrage entre »œles pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale » et les pôles territoriaux d’équilibre le compromis nous donne »œles pôles d’équilibre territoriaux et ruraux » PETRU »¦ mais où sont les bons vieux Pays à la Voynet qui fleuraient bon la France ?

Le mot solidarité a d’ailleurs disparu de cette dénomination, espérons qu’elle n’ai pas disparu de notre vision politique : la solidarité est au cœur du vivre ensemble.

4- ne parlons pas du poste de président honoraire donné au président de région pour présider la machine à parlotte institutionnelle que sera la conférence territoriale de l’action publique, (CTAP) mais ce compromis n’est qu’un compromis et non un vision forte.

Où est le souffle de la réorganisation territoriale voulue par la révolution française, de la région parisienne voulue par le Préfet Delouvrier , même s’il s’est sans doute trompé de l’organisation même de l’Etat voulue par Gaston Deffert ?

Ce compromis est un beau compromis mais »œle plus bel homme ne peut donner plus que ce qu’il a. »

Et force est de constater qu’il n’a pas grand chose à proposer.

Comme je l’avais expliqué et réexpliqué durant la première lecture de ce texte

Cette loi est Illisible même par les spécialistes :

Elle est d’une complexité extrême, à tel point qu’elle n’intéresse absolument pas les citoyens non-élus et à peine la presse spécialisée.

Tous les retours du terrain, car les écologistes, figurez vous, et n’en déplaise aux mauvaises langues ne sont pas des plantes hors-sols, nous montrent que même le terrain n’y comprend plus rien.

Car, comme l’a dit un célèbre et respecté membre de la commission des lois "c’est des technocrates...les parlementaires ne connaissent rien à la réalité des départements dans leur individualité" et permettez-moi d’ajouter que c’est bien la peine qu’il y ait des sénateur maire, dont nous aurons à discuter à nouveau en janvier pour ne pas parler et même qu’il y ait des députés maire...

Bref cette loi est illisible d’où qu’on la regarde.

Cette loi est piégeante.

Nous devons discuter des régions et des départements au printemps prochain si le calendrier ne dérive pas.

Mais l’on peut s’interroger sur la marge de manœuvre que nous aurons lors de ces discussions suite au vote de ce texte mais surtout cette loi fleurte avec l’inconstitutionnalité ainsi dans la partie concernant Paris Métropole :

Notre collègue Favier avait pointé en 2^e lecture le risque d’inconstitutionnalité résidant dans la dissolution des EPCI : en effet, les membres des interco vont être élus par fléchage suite à la loi de réforme du scrutin départemental et d’élections des délégués communautaires.

Or il est bien connu que la loi ne peut mettre fin à un mandat électif, le suffrage universel confère leur légitimité, leur pouvoir aux élus, le législateur ne peut donc reprendre ce que le peuple a accordé.

Les intercommunalités de la petite couronne parisienne vont voir partir leurs compétences, leurs recettes et leur personnels vers la métropole et les communes.

Ne leur resteront plus que leurs Élus issus du fléchage

Ils seront donc toujours élus mais ils seront nus, sans compétence, sans finances, sans personnels vêtus de leur seuls indemnités et, espérons, de probité candide »¦

Malgré les travers ainsi décrits, nous aurions pu voter le compromis ayant conscience que notre poids politique ne nous permet pas d’espérer mieux.

mais »¦

les contradictions internes de cette loi qui sont ressorties lors de la nécessité d’élaborer un compromis empêchent tout possibilité rationnelle de vote.

Ainsi, à nouveau pour l’Ile de France, vous avez eux ces mots, mon cher président de la commission des lois

 »œIl faut des EPCI suffisamment importants pour exister face à la métropole, il faut que ces EPCI aient une véritable politique » .

Mais comment permettre aux interco franciliennes d’être un véritable contre-poids d’avoir une véritable politique si ce n’est en établissant un véritable projet de territoire, voulu par le peuple et non un simple agrégat des désirs des membres des intercos.

N’oublions pas que la simple addition des intérêts particuliers ne forme jamais l’intérêt général.

Il faut des mécanismes de production collective de l’intérêt général pour que la gouvernance de l’interco soit immédiatement efficace.

Quand on connaît le temps de la réalisation : Il ne faut pas perdre un an pour mettre au point un projet face à la métropole.

Il faut donc que le projet soit le projet d’une équipe qui le porte auprès des électeurs et non d’individus qui se découvrent devoir faire équipe le soir des élections.

Or le seul outil pour dégager cet intérêt général c’est le suffrage universel direct au niveau de la »œcirconscription de responsabilité » si vous m’excusez du terme.

il faut que l’élection ait lieu au niveau de l’intercommunalité afin que chaque citoyen/citoyenne prenne la mesure des enjeux de l’ensemble du territoire intercommunal face à la métropole.

De plus, Seul le suffrage direct non pas communal, non pas supra communal mais tout simplement le suffrage direct communautaire peut légitimer les pouvoirs de l’EPCI comme il y a un suffrage direct départemental ou régional.

L’élection communautaire ne tuera pas les communes. car l’élection des conseillers régionaux n’a pas tué les départements.

Ce sont des instances distinctes avec des rôles distincts »¦ et les électeurs-électrices sont capables de le comprendre.

Certes, certains disent aussi que seules des collectivités de plein exercice doivent avoir leurs représentants élus au suffrage universel direct, mais alors dans ce cas, pourquoi la métropole de Lyon sera pendant 6 ans gouvernée par un doge ?

En réalité la démocratie et la légitimité qui en découle n’est pas liée à la forme juridique du territoire à gouverner : un royaume peut être démocratique et une république totalitaire.

Pour qu’il y ait nécessité démocratique d’un vote au niveau des aires de responsabilité c’est que le territoire en question, quelque soit sa forme juridique a des pouvoirs sur la vie des citoyens ; or c’est bien ce qui est recherché en créant des intercos de grande taille : c’est que celles-ci aient un vrai poids pour être dynamique pour offrir les services dont les citoyens ont besoin sans recourir à la métropole.

Sauf erreur, mais je n’ai jamais été bonne en droit constitutionnel rien dans la constitution n’interdit aux EPCI, syndicat à fiscalité propre ou autre, d’être dirigés par des représentants élus sur une base communautaire.

La tradition l’interdit peut-être mais nous sommes ici dans une loi de modernisation !

Ce qui est, constitutionnellement obligatoire c’est que les collectivité territoriale de plein exercice aient des représentants élus sur la base territoriale de cette collectivité »¦

Ce raisonnement , à partir des EPCI franciliens est encore plus pertinent ne crée-t-on pas, pour la première fois dans l’histoire de la République des collectivités territoriales à statut particulier que nous refusons de nommer ainsi par crainte de faire de l’ombre aux communes ou aux départements, la région comptant pour du beurre ?

Ne violons nous pas ainsi la constitution en refusant d’appeler collectivité territoriale les métropoles, voir les EPCI géants de la région parisienne ?

Ne violons nous pas la Constitution en refusant d’appliquer le principe républicain du gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple alors même que c’est pour le peuple que sont ainsi créé ces mastodontes territoriaux que sont les métropoles.

Depuis la fin du duché de Bourgogne, dont les ducs, sauf exception personnelle, rendaient allégeance au roi de France, jamais il n’y a eu en France de territoires aussi vastes, aussi puissants économiquement sans élus au suffrage directe pour leur gouvernance.

De plus l’absence de suffrage communautaire est un moyen de limiter encore une fois la parité au sein de l’exécutif territorial pourtant notre mission de législateur est de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Et monsieur le Maire de Lyon, sénateur de la république de nous expliquer benoîtement en CMP que la parité sera impossible au niveau de l’exécutif métropolitain parce que l’exécutif va être issu de l’élection communal par fléchage et qu’il est donc impossible d’obliger les listes à se mettre d’accord à priori, pour que le résultat du fléchage permette la parité »¦

C’est donc bien l’absence de projet communautaire commun, porté par une équipe constituée a priori , à un niveau communautaire, sur une liste présentée aux électeurs qui est contraire,encore une fois à la Constitution puisque ce mode d’élection direct infra métropolitain empêche la parité »¦au détriment des femmes mais il faut rêver, peut-être aussi des hommes les écologistes avaient proposé il y a 9 mois plusieurs modalités d’élections aux intercommunalités.

Si nous avions été suivis nous n’aurions eu aucun problème de parité aujourd’hui.

Cette loi affirme, peut-être les métropoles mais elle ne saurait être qualifiée de loi de modernisation de l’Action publique, elle concentre un pouvoir colossal, sans séparation de l’exécutif et du délibérant communautaire, au main d’un président sans qu’il soit porteur d’un programme supra communal validé par les électeurs et électrices.

Cette loi participe aussi à l’absence de parité, les écologistes ne peuvent donc la voter.

Lisez également l’explication de vote de Ronan Dantec.