C’est une question qui s’adresse à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, [1]

Madame la Ministre
Monsieur le président,
Mes chers collègues,

Quelques jours après que M. le ministre de l’Intérieur a déclaré qu’il collaborerait avec l’Espagne en matière de lutte contre le terrorisme, Aurore Martin a été arrêtée par hasard.

Les écologistes prennent donc acte que Fortuna, déesse de la Chance est avec lui.

Au delà de cette militante d’un parti, Batasuna, autorisé de ce côté des Pyrénées et interdit de l’autre, se pose la question de l’espace judiciaire européen et du mécanisme du mandat d’arrêt européen, intégré au droit français le 9 mars 2004.

La validité du mandat d’arrêt européen exige que les faits reprochés dans l’État émetteur fassent encourir plus de 3 ans d’emprisonnement, mais n’inclut aucune obligation d’avoir une double incrimination, dans le pays d’accueil et le pays émetteur.

Or, il n’existe pas de référentiel européen de l’échelle des peines ni de la qualification des délits et des crimes.

A quand une réflexion sur ce sujet ? Je sais que les députés européens VERTS/ALE ont interpellé en urgence la commission européenne.

Dans le cas d’Aurore Martin, le dossier présenté par la justice espagnole a semblé solide tant à la Cour d’appel de Pau qu’à la Cour de Cassation, et qu’à la Cour européenne des droits de l’Homme.

La dissolution de Batasuna espagnol a été validée par un juge reconnu pour son intégrité en matière de lutte contre les dictatures : le juge Garzon, et confirmée là -aussi, par la Cour européenne des droits de l’Homme.

La justice espagnole est saisie, nous ne sommes plus au temps de Franco et nous pouvons espérer qu’elle sera sereine.

Cependant, en juillet 2011, à l’occasion de la précédente arrestation d’Aurore Martin, le futur président de la République déclarait qu’il y avait un principe de clémence à faire respecter.

De plus, la résolution du conflit basque est en cours depuis la Conférence de conciliation d’Aiete (17 octobre 2011) et l’ETA a renoncé à la lutte armée.

C’est pourquoi, les Français-es peuvent légitimement s’interroger sur l’absence de possibilité de retarder une remise à un état tiers d’une citoyenne française, décision particulièrement grave.

Le mal est fait, reste une question : comment la France entend-elle assurer la protection consulaire d’Aurore Martin que le Consul de France n’a pas été encore visitée ? [2]