Hélène Lipietz - Ancienne Sénatrice sénat les écologistes au sénat Qui est Hélène LIPIETZ ? Modification de la statuaire de l’hémicycle sénatorial Hélène Lipietz Image Map

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Distances entre le lieu d’implantation d’une éolienne et des habitations

22 février 2016 17:56, par Hélène Lipietz

bonjour et merci de votre question, en vous rappelant que je ne suis plus ni sénatrice ni avocate… Je pense que vous devriez consulter au plus vite un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir la résiliation de la promesse d’achat et de vente pour réticence dolosive : vous n’avez pas eu toutes les informations. Je ne pense pas que les éoliennes relèvent du vice caché qui rendrait impropre la maison à son habitation mais les tribunaux le pensent parfois. La réticence dolosive sanctionne la faute du vendeur et de l’agence de ne pas vous avoir prévenu du projet s’il est imminent car vous (…)

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