Hélène Lipietz
Ancienne Sénatrice de Seine-et-Marne
Ce jeudi 18 mai 2006, c’était au tour du Front national de proposer une niche. La niche est un dispositif du règlement intérieur, adopté à la demande de notre groupe. A chaque séance, un groupe présente une délibération en lieu et place de l’exécutif.
Nous avons ainsi proposé une niche sur les verdissement de l’administration régionale et une autre sur l’aide aux femmes voulant bénéficier du droit à l’IVG.
L’UDF a proposé que la région finance des places en crèche, niche adoptée avec l’appui des Verts !
L’UMP a pondu une niche, reprise 2 mois après par le Gouvernement, sur l’enseignement des gestes de premiers secours dans les lycées,
La niche du PS euh.. ne m’a pas laissé de souvenir impérissable, étonnant, non !
Le CACR (PC+ compagnons de route) a proposé une niche très intéressante sur ...les critères... qui nous servent ou devraient nous servir pour calculer le taux de subventions
C’était au tour du Front national de proposer une niche : organiser un référendum régional ayant une seule question « approuvez-vous la délibération ci-jointe ? ». La dite délibération sur la sécurité dans les transports en commun et les lycées faisait trois pages avec 4 ou 5 articles. Elle prévoyait notamment la création d’un service d’ordre régional dans les lycées !
La majorité du conseil régional a hésité entre rentrer dans le lard du Front national en entamant la discussion et évacuer la discussion grâce à l’irrecevabilité du débat.
Notre groupe a discuté, en mon absence pour cause de TOULOUSE, et a décidé d’aller au combat, puisque les autres membres de la majorité étaient sur cette longueur d’ondes... mais c’était sans compter sur la groupe CACR qui déposât une question préalable, au dernier moment, à laquelle va se joindre le PS dans son discours en séance... j’ai donc fait un mélange audacieux en 30 secondes entre ma propre question préalable et le fond du débat.
J’ai pu ainsi sauver la mise du CACR dont la recevabilité de la question était discutée par le Front national (M BILD présidant symboliquement la séance). Comme d’habitude, notre cher président Huchon, a suivi mon argumentation juridique sur l’irrecevabilité permettant ainsi d’arrêter les frais...
Mon intervention
Pour répondre au front national, sur la recevabilité de la question préalable qui n’aurait pas été déposée en temps et heures, il apparaît que le Front national déforme, encore une fois, un texte simple : si le CACR a titré « question préalable » c’est que les problème soulevés dans cette question relève de la question préalable et non de la motion de d’irrecevabilité.
Une question préalable peut être posée après l’audition du rapport ou avant la discussion des articles. (article 21 de notre règlement intérieur) et elle a pour objet de démontrer « le caractère inopportun ou sans objet du débat ». Or si une niche qui n’est pas respectueuse de la Loi et des règlements alors il est inopportun, et ce caractère d’inopportunité peut être constaté à tout moment par une question préalable,
Plus sérieusement au fond,
Ce qu’il y a de formidable dans la niche du « front national » c’est que, comme d’habitude, le Front national ne tient pas ses promesses ! En effet, il affirme que la question posée doit être "claire et sans équivoque". Or il pose, non pas une question simple « êtes vous pour la sécurité dans les établissements scolaires ou êtes vous pour la sécurité dans les transports en commun ? », pourtant il était sûr d’obtenir un résultat stalinien, mussolinien
(ici tentative d’interruption du front national... pourquoi donc ?)
mais une question particulièrement ambiguë et renvoyant à des notions que le Front national lui-même ne manie pas bien comme, par exemple, les décisions budgétaires modificatives qui n’ont que faire dans ce référendum comme l’a rappelé le CESR.
Le Front National s’est arrêté en chemin et n’a pas étudié la sécurité ... juridique pourtant inscrite à l’article 2 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et donc à valeur constitutionnelle, cette sécurité juridique y porte le nom quelque peu archaïque de « sûreté » !
Or en admettant que le Peuple souverain, maître de notre légitimité, approuve ce référendum et donc, vote la délibération à notre place, celle-ci serait censurée par le tribunal administratif.
En effet, cette décision référendaire est soumise aux règles de contrôle applicables à une délibération (article LO 1112-7 code des collectivités territoriales)
Or, la délib est irrégulière par de nombreux points, le plus important étant la création d’un corps d’OPS recrutés par le conseil régional comme agents publics rattachés au rectorat ou de la région au grés d’un transfert législatif de compétence qui s’est fait sans eux.
Je ne parlerai pas de la complexité de leur notation ou de leur régime disciplinaire du fait de cette gestion hybride !
Bref, je tiens à remercier le FN qui offrirait ainsi aux avocats administrativistes une chimère que dans mes cauchemars de juriste je n’avais jamais imaginée... nous voterons donc cette question préalable ayant pour objet de démontrer qu’il est inopportun de débattre sur un texte si peu sûr !
applaudissements et sourires du CACR
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