Hélène Lipietz
Ancienne Sénatrice de Seine-et-Marne
Mais il est toujours difficile de savoir quand intervenir pour gagner à tout coup, car la stratégie du FN est de toujours attaquer en justice ses contradicteurs si il y a la moindre chance de gagner (au fait depuis mon élection au conseil municipal de Melun, j’attends toujours l’assignation pour injures publiques ou diffamation promise par Monsieur JACQ, il y a maintenant plus d’une mandature !)
Face à une proposition d’amendement budgétaire prévoyant de créer une aide aux familles françaises sans abri, j’étais sur un boulevard : je pouvais rédiger au calme une intervention juridique imparable.
Ainsi, pour la première fois dans l’histoire de CRIF, le Front national n’a pas pu exprimer son incitation à la discrimination. Certains vieux conseillers en furent tout émus...
Quant à la réaction du FN, je vous invite à la comparer à un film bien connu de Charlie Chaplin dont le nom m’échappe...Etonnant, non ?
Pour conclure, je vous propose aussi de lire le compte rendu fait par le FN de cette défaite... Merci à Perline qui m’a donné l’information
L’intervention de la « flicaillonne bobo verdâtre »
SUR L’AMENDEMENT 110 et 111 du Front National
Rappel au règlement : police de l’audience (article 18) et irrecevabilité de l’amendement (article 39)
Monsieur le Président, vous avez la police de l’audience (article 18 RI).
Aujourd’hui, je vous demande d’user de votre pouvoir de police, avant même l’exposé par le front national de ses amendements
– création d’une aide aux familles françaises sans abri (amendement 110
– études permettant de quantifier les mécanismes d’aides envisageables pour permettre l’accession à la propriété des familles françaises (article 111) ,
Ces amendements sont sur le modèle d’une prime de naissance aux familles françaises.
L’initiatrice de cette dernière prime, Catherine Z... selon l’initiale qui lui est attribuée par « legifrance », maire de Vitrolles, a été condamnée par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 18 juin 2001, pour discrimination, complicité de discrimination et provocation à la discrimination (article 225-1 et 225-2 code pénal).
La cour de cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2003, a confirmé cette condamnation , je tiens l’arrêt à votre disposition.
La Cour suprême a, en effet, jugé que
- Pour qu’il y ait provocation à la discrimination il faut et il suffit, d’après cet arrêt de subordonner l’octroi d’une prime à une condition de nationalité, ce qui est le cas ici
- pour être condamné en tant qu’auteur ou que complice il faut et il suffit d’avoir pris l’initiative, préparé et mis le projet à l’ordre du jour de la réunion du conseil, indépendamment du vote des conseillers, la Cour de Cassation rappelant que le vote était à bulletin secret.
Dans le même ordre de légalité républicaine, la Cour Administrative d’appel a annulé une subvention à une association au motif que celle_ci réservait son action caritative selon un critère tiré de la citoyenneté française des bénéficiaires potentiels.
Or la nationalité ne présente pas un caractère objectif de nature à justifier des différences de traitement entre les bénéficiaires potentiels de l’action (CAA Marseilles 99 MA 01302, commune de Vitrolles)
C’est pourquoi, les amendement présentés par le Front national sont manifestement contraires à l’ordre public français, elles n’ont donc pas leur place dans nos débats.
Monsieur le Président, je vous serai reconnaissante de prononcer le retrait d’office de ces deux amendements ;
Je ne propose pas, en effet, à l’Assemblée de voter sur la recevabilité de ces amendements,
– d’une part parce que l’irrecevabilité est patente ,
– Mais d’autre part, si nous votons sur leur irrecevabilité (article 39 alinéa 6 RI), un tel vote nous imposerait d’entendre leur lecture et leur justification, et ces explications constitueraient justement le délit dont je veux préserver le front national.
Monsieur le Président, des propos appelant à la discrimination, venant être tenus, je vous demande de dresser le procès_verbal prévu à l’article L 4132-11 CGCT et de le transmettre sans délai à Monsieur le Procureur de la République,
