Hélène Lipietz - Ancienne Sénatrice sénat les écologistes au sénat  Qui est Hélène LIPIETZ ? Modification de la statuaire de l’hémicycle sénatorial Hélène Lipietz Image Map

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Les biens sectionaux des communes

20 mars 2013 11:44, par Aurélien Vernet

Voici la réponse de Bercy telle qu’elle nous est parvenue : "Je ne suis pas sûr de comprendre la question car le rapport de M. Collombat sur la PPL de M. Mézard me paraît clair sur ce point, lorsqu’il évoque le contenu de l’articler 1er bis introduit en commission : « Enfin, le paiement des taxes foncières est mis à la charge de la section de commune et non de ses habitants, par une modification en ce sens de l’article 1401 du code général des impôts. Le fait que ce soit les habitants, et non la section de commune, qui acquittent cette imposition pose un problème de cohérence puisque c’est normalement (…)

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