Voici la réponse de Bercy telle qu’elle nous est parvenue : « Je ne suis pas sûr de comprendre la question car le rapport de M. Collombat sur la PPL de M. Mézard me paraît clair sur ce point, lorsqu’il évoque le contenu de l’articler 1er bis introduit en commission : »Enfin, le paiement des (…)