Hélène Lipietz - Ancienne Sénatrice sénat les écologistes au sénat  Qui est Hélène LIPIETZ ? Modification de la statuaire de l’hémicycle sénatorial Hélène Lipietz Image Map

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Les biens sectionaux des communes

19 février 2013 18:27, par noel ducret

je suis surpris de l’incohérence juridique d’une parlementaire dans les médias on parle d’un projet de loi pour faciliter le transfert foncier des sectionnaux aux communes, or dans votre intervention vous indiquez qu’ils font déja partie des biens d’une commune !!! bizarre, bizarre nous sommes ayant droit d’un sectionnal en Lozère et nous payons notre côte-part pour les impôts fonciers ; si la commune est propriétaire comme vous le dîtes, sommes nous en droit de demander le remboursement de 5 années d’imposition. nos (…)

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