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Intervention sur le droit d’asile

mardi 4 décembre 2012, par Hélène Lipietz

A l’occasion de la présentation du rapport d’information "Droit d’asile : conjuguer efficacité et respect des droits", Hélène Lipietz est intervenue.

Voir en ligne : Sur le site du Sénat

Le Sénat n’est pas seulement chargé de voter la loi, il a aussi un de rôle de contrôle de l’exécutif, ce que les citoyens-citoyennes oublient.

Ainsi, nous avons la possibilité de demander, au sein de notre commission, de créer une commission d’information sur un sujet qui relève de ses compétences.

La commission des Lois doit, par sa nature même, connaitre du droit constitutionnel d’asile.

Mais un tel exercice doit être politiquement équilibré et c’est ainsi qu’est paru le rapport d’information "Droit d’asile : conjuguer efficacité et respect des droits, a été présenté par Par Jean-Yves Leconte (PS) et Christophe-André Frassa (UMP).

Nos collègues écoutent différents acteurs de la politique en cause, rédigent un rapport et proposent des réformes.

Reste après à s’en saisir dans une proposition de loi…

La présentation de ce rapport permet à chacun de s’exprimer sur le sujet. Je suis donc intervenue et j’ai essayé de faire passer la difficulté de parler devant les "agents de protection" lorsqu’on est une victime d’une vengeance politique, surtout si on est une femme…

Je pensais à ma dernière cliente devant la Commission des recours des réfugiés (CRR), aujourd’hui Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui racontait partout qu’une fois en prison, "les hommes venaient faire pipi à côté d’elle".

Je ne sais comment tout à coup, elle m’a rappelé mes petites victimes d’incestes, eh oui j’ai été avocate d’assises spécialisée dans les mineurs "incestués", qui affirmaient que leur père, oncle ou cousin, avaient "fait pipi".

Lorsque je lui ai demandé si elle avait été violée, dans cette salle sans âme réservée aux entretiens avec les avocats à la CRR, elle a éclaté en larmes et s’est balancée d’avant en arrière appelant son père fusillé sous ses yeux. Heureusement que la responsable du Centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) était là pour m’aider à la prendre en charge.

Nous sommes arrivées dans la salle d’audience, et j’ai demandé au président un renvoi de l’affaire, considérant que ma cliente n’était pas en état de parler. Le Président voulait refuser au motif que ma cliente était présente. Il a fallu que je menace de quitter la salle pour qu’il accepte de reporter à trois semaines l’affaire.

Le soir même la responsable du CADA allait avec ma cliente à l’hôpital où elle était mise sous sédatif.

Trois semaines après, devant la commission, ma cliente a de nouveau tourné de l’oeil alors que j’arrivais à l’épisode des viols.

C’est le Président lui même qui m’a demandé si je ne désirais pas faire sortir ma cliente… A quoi je lui ai rappelé la pertinence de ma demande trois semaines auparavant, et j’ai fait sortir ma cliente.

Ce fut la dernière fois que j’ai plaidé devant la CRR et j’ai obtenu l’asile pour ma cliente…

C’est pour elle et toutes les autres femmes que j’ai accompagnées que j’ai pris la parole devant la commission des lois.

Voici mon intervention

Ce rapport le met en évidence, tous les demandeurs d’asile ne sont pas des fraudeurs potentiels. Il y a par ailleurs des demandeurs de bonne foi qui ne peuvent bénéficier du droit d’asile. La définition actuelle repose en effet sur la convention de Genève vieille de 60 ans, qui énonce limitativement les motifs de persécution – n’est-ce pas la raison pour laquelle il a fallu inventer la protection subsidiaire ?

J’ai fait partie des avocats spécialisés dans ce domaine il y a plusieurs années, la multiplication des dossiers étant, compte tenu de leur faible rémunération (à l’époque, six unités de valeur), une condition de l’équilibre économique de notre activité. J’avais été profondément choquée d’apprendre dans un rapport de France Terre d’Asile, que, selon que vous étiez ou non hébergé en CADA, vos chances de voir votre demande aboutir variaient de 50 % à moins de 25%. Ces structures offrent une prise en charge particulièrement utile pour des personnes traumatisées.

Pendant les six à sept mois de l’instruction du dossier, la personne peut se reconstruire. J’ai le souvenir de cette femme qui n’avait réussi à témoigner de son viol qu’au moment du recours, alors que le dossier écrit indiquait « les messieurs venaient et faisaient pipi à côté de moi ». Je suis favorable à ce que les demandeurs d’asile soient entendus par des officiers de protection du même sexe, notamment en cas de viol dans les pays où cela est indicible.

Beaucoup de demandeurs, trompés par le terme « officier de protection », arrivent persuadés de la crédibilité de leur récit ; ils pensent que l’officier de protection est là pour les aider à mieux formuler leur demande. Je partage votre proposition d’assistance des demandeurs lors des entretiens à l’office.

Autre problème, lorsque la CNDA se prononçait sur des ressortissants de pays instables politiquement, elle mettait un certain temps à enrôler le dossier, comme si elle attendait l’issue du conflit. Des demandes ont été refusées car, dans l’intervalle, les persécuteurs du demandeur avaient perdu le pouvoir. Or, dans une guerre civile, il faut du temps avant de savoir qui a gagné.

S’il faut conserver à la CNDA sa compétence de plein contentieux, elle rend toutefois très difficiles les demandes de réexamen de dossiers. C’est le cas par exemple lorsqu’un demandeur d’asile indique qu’il a été condamné par la justice de son pays et qu’il lui faut du temps pour en apporter la preuve officielle.

Enfin, accorder la protection subsidiaire aux deux parents – et non plus à un seul – de petites filles menacées d’excision désengorgerait tribunaux et préfectures.

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