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Mandat2017 Garde particulier et verbalisation

dimanche 17 septembre 2017, par Hélène Lipietz, Perline Noisette

Suite à l’article de la rencontre avec M. Louvet, un garde pêche particulier nous écrit :

Bonjour. Un garde pêche peut-il verbaliser une personne prise en flagrant délit de dépôt de déchets ?
Je m’explique : nous avons des étangs en bordure de route, nous sommes confrontés à des personnes qui viennent déjeuner, et bien souvent laissent les résidus de repas.
Cordialement

Nous avons posé cette question à Robert Crausaz, président de la Fédération nationale des gardes particuliers (FNGP), et nous avons complété avec des liens sur les codes.

Un garde pêche ne peut verbaliser que des délits de pêche. Pour cela il demande la carte de pêche du contrevenant.
Pour les autres délits c’est la gendarmerie ou la police qui le peut.

Ce qu’il peut faire, si le délit n’est pas un délit de pêche, c’est un procès-verbal, un rapport circonstancié, à transmettre au procureur de la République dans des délais précis [1].

Quant au délit de dépôt d’ordures, il est très bien codifié [2]

Notes

[1Article 29 du code de procédure pénale : « Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.

Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République.

Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal. »

[2Articles R632-1 du code pénal et R541-76 du code de l’environnement : « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »

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