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Rencontre avec M. Louvet, garde particulier

lundi 6 janvier 2014, par Hélène Lipietz, Emmanuelle Orvain

Une écolo avec au garde-chasse… Ce fut un grand moment de complicité pour nous… amusés de nous retrouver sur un même amour de la nature… même si parfois des incompréhensions mutuelles se sont faits jour…

Voir en ligne : Le site de l’association seine-et-marnaise des gardes particuliers

Garde particulier, une activité méconnue et pourtant essentielle

Qu’est-ce qu’un garde particulier ?

Le garde particulier est au service des propriétaires privés, collectivités territoriales, sociétés de chasse ou pêche pour la protection de leurs biens, de la nature, de la flore, la faune sauvage et son environnement.

Le garde particulier est commissionné par un commettant (qui l’emploie soit à titre professionnel, soit à titre bénévole), est agréé par le préfet et est obligatoirement assermenté (il a autant d’assermentations que de territoires). Une assermentation est valable 5 ans, renouvelables (sans besoin de répéter pour le même employeur sur le même territoire son serment).

Soumis au droit privé, le garde particulier est chargé de certaines fonctions de police judiciaire en s’appuyant sur le Code Pénal, le Code Rural et le Code de l’Environnement.

Il a le droit de verbaliser. « La verbalisation est considérée comme une forme d’échec. Cela doit être le dernier acte qui doit être effectué par le garde. Dès que cela survient, nous en informons la presse afin de sensibiliser les citoyens », m’expliquait M. Louvet.

C’est pourquoi il prête serment au tribunal d’instance avant d’entrer en fonction.

Quelles sont ses activités ?

Avant d’entrer officiellement en activité, le garde particulier suit une formation, découpée en modules comptant entre 8 et 10 heures de formation. Ce module « 1 », obligatoire, aborde le droit général pour toutes les fonctions des gardes particuliers : les infractions, les tribunaux, etc.

Les spécialisations sont thématiques : chasse, bois, pêche, voierie routière (1 journée de formation pour chaque spécialité). S’il a suivi les quatre modules de formations, le garde est appelé « garde particulier généraliste ».

Un garde n’est pas armé. Il a un fusil pour réguler les animaux nuisibles avec l’obligation d’avoir un permis de chasser validé. Par exemple, pour la chasse, les gardes particuliers suivent les règlements relatifs aux espèces en voie de disparition et doivent faire des « tirs propres ». « Il faut que la campagne reste un lieu vivant, sans devenir une véritable jungle ! Le rôle des gardes particuliers est de laisser faire la nature, tout en assurant un minimum d’ordre dans les milieux sauvages », soulignait M. Louvet.

Combien sont-ils ? A quoi les reconnait-on ?

Les associations de gardes particuliers sont présentes dans les 4/5 de la France (40 à 50 départements), regroupant environ 10 000 bénévoles. De nombreuses associations sont rattachées à la Fédération Nationale des Gardes Particuliers afin de faciliter les décisions (1 association locale = 1 voie).

En Seine-et-Marne, on dénombre à peu près 450 bénévoles et 10 professionnels. L’association de M. Louvet regroupe ¼ des gardes-chasses du territoire seine-et-marnais. Constituée de beaucoup « d’anciens » mais l’âge ou l’absence de territoire à surveiller, affaiblit les troupes.

La majorité des gardes particuliers porte des tenues marron afin qu’on ne les confonde pas [1] avec les gendarmes ou les policiers. Ils font respecter les lois en vigueur. Ils collaborent avec l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), l’Office National des Forêts (ONF), Gendarmes, fédérations de chasse/pêche…

Des infractions à déplorer…

De plus en plus de dépôts sauvages de gravats, de feuillages, etc. sont constatés par les gardes. Ces derniers peuvent agir contre ces dépôts, et cette infraction engendre une action civile : indemnité lourde, obligation de remettre les lieux en état.

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Décharge sauvage, Aqueduc de Dhuis, Septembre 2012
Photo - HL

Le fait d’obliger les citoyens à aller en déchetterie aurait des conséquences néfastes si l’on en croit M. Louvet : les horaires sont limités, de même que les quantités.

C’est dommage, car contraire à l’ambition principale. Cela décourage les gens à se responsabiliser. Sans parler que les impacts locaux de ces dépôts sauvages ne sont pas neutres : dangereux et malsains pour la faune et la flore locale, ainsi que pour les promeneurs et coûteux pour le communes en charge de les déblayer !

Les gens préfèrent se débarrasser de leurs déchets en pleine nature (et en toute discrétion), d’autres brûlent leurs déchets verts. C’est interdit mais si l’on compare les rejets polluants générés par un feu dans un jardin et ceux générés par le voyage en voiture pour aller jeter à la déchetterie : quel choix est le plus dommageable ?

Une réforme qui complexifie les choses

L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l’environnement modifie le travail des gardes-chasses particuliers mentionnés à l’article L 428-25 du Code précité, en restreignant le délai de transmission de leurs procès-verbaux (délai restreint à trois jours, y compris le jour de la constatation du procès verbal).

Par exemple, le jeudi à 10 heures, le garde constate une infraction. Trois jours plus tard, c’est-à-dire dimanche à 10 heures maximum, le procès-verbal (PV) original doit être transmis à M. Le Procureur de la République par voie postale ou via le Tribunal d’Instance. Qui trouver un dimanche à 10 heures du matin ?

J’ai encouragé M. Louvet à rencontrer Procureur de la République ou la personne en charge de sa permanence départementale à Meaux ou Melun, ou bien de voir si le Tribunal n’avait pas un numéro du service de sécurité afin de pouvoir faire des dépôts, même les jours non ouvrés. Car en réalité, le PV doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le Tribunal. Le dimanche complique l’envoi de procédure.

« Cette ordonnance restreint les délais de transmission. Alors que les bénévoles n’ont pas toujours les compétences de rédaction appropriées, n’étant familiers de ce type de pratique. Pourquoi trois jours à dater de la constatation du PV, alors que l’ONCFS a 5 jours pour adresser son PV au Procureur de la République ? », demandait M. Louvet. « Avant, on avait un délai raisonnable pour rédiger et transmettre les procédures. Cette réforme, qui n’était pas à prendre dans l’urgence, devrait revenir à des délais normaux en fonction des compétences des gardes particuliers ! »

P.-S.

Voir aussi la question d’un garde pêche seine-et-marnais.

Notes

[1avec les fraises des bois ? :-))

Forum

1 Message

  • Rencontre avec M. Louvet, garde particulier Le 27 novembre 2015 à 06:05, par CNGPPE

    Vous mentionnez Par exemple, le jeudi à 10 heures, le garde constate une infraction. Trois jours plus tard, c’est-à-dire dimanche à 10 heures maximum, le procès-verbal (PV) original doit être transmis à M. Le Procureur de la République par voie postale ou via le Tribunal d’Instance. Qui trouver un dimanche à 10 heures du matin ?

    TOTALEMENT FAUX MAUVAISE FORMATION PJ

    VOUS POUVEZ ME CONTACTER CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

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