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Mission commune d’information

L’avenir de l’organisation décentralisée de la République

Convergences et divergences

mardi 5 novembre 2013, par Hélène Lipietz, Aurélien Vernet

Ces six derniers mois, en plus de l’ensemble de mes activités législatives, d’écrivaine de la loi, j’ai participé à la mission commune d’information concernant l’avenir de l’organisation décentralisée de l’État, enfin j’aurai dû participer, car je n’ai pu assister qu’à trois réunions :-(

Voir en ligne : La mission commune d’information concernant l’avenir de l’organisation décentralisée de l’Etat

Je vous encourage à parcourir le rapport produit, et je vous livre ci-dessous la contribution finale du groupe écologiste qu’Aurélien a rédigé.

CONTRIBUTION DU GROUPE ÉCOLOGISTE

Le rapport soulève plusieurs pistes auxquelles nous souscrivons de manière générale, malheureusement, et c’est normal au vu du temps dont nous avons disposé pour aborder un sujet aussi vaste, il n’approfondit pas le raisonnement ! Ces réflexions devront donc se poursuivre dans les instances parlementaires et au sein des collectivités territoriales.

En effet, l’évolution des collectivités territoriales n’est pas terminée, elle est arrivée à maturité à la faveur des trente années de décentralisation écoulées. Il convient maintenant de faire preuve d’imagination, d’ouverture d’esprit, et de pousser la concertation entre tous les échelons afin de passer le cap décisif de la réforme administrative française sans oublier les citoyens tout en approfondissant les dynamiques démocratiques et participatives !

Il semble que le gouvernement précède la voie préconisée du rapport quant à la facilitation des démarches administratives, l’unification des instructions chaque fois que des mécanismes mettent en oeuvre différents échelons de collectivités, tant ces réformes sont devenues urgentes.

Comme le souligne le rapport, les régions doivent être hissées au rang de stratèges pour l’adaptation des normes ! Concernant les départements nous sommes plus prudents car il y a un risque élevé d’éclatement de la réglementation et de rupture d’égalité entre les citoyens. Ces questions sont évacuées un peu rapidement dans le rapport.

Et les écologistes ne peuvent que souscrire pour les régions à « une clarification des compétences qui confierait à celles-ci les compétences stratégiques destinées à préparer la France de demain. »

La rationalisation des services de l’État est nécessaire : éviter les doublons avec les services territoriaux et assumer enfin la décentralisation en faisant confiance aux territoires est une nécessité. L’État doit rester présent pour fixer des objectifs et garantir l’application des lois.

La modification des limites territoriales fait partie de la notion de libre administration des collectivités territoriales, le rapport y est favorable, les écologistes s’en félicitent ! Mais n’oublions pas les citoyens ! S’il est possible d’assouplir le régime issu de la réforme de 2010, il faut préserver une forme de consultation et de concertation avec les citoyens !

La réforme des finances locales est l’ambition la plus marquante de ce rapport et peut-être la moins difficile à mettre en oeuvre, après une étude d’impact poussée : « une fiscalisation de la richesse là où elle est créée, modérée par une péréquation horizontale entre les territoires tenant compte de la richesse des collectivités et dont l’efficacité serait mesurée à l’aune de la réduction des inégalités qu’elle permet. »

Si un seul constat issu de ce rapport doit guider le législateur c’est le constat de la spécialisation fonctionnelle des territoires en raison de la mobilité spatiale et au cours de la vie des citoyens : il nous faut des territoires qui connaissent et reconnaissent que leur peuplement n’est pas fixe, nos collectivités doivent donc être armées pour faire face à ce défi et donc avoir un cadre législatif et financier adaptable.

C’est un rapport de constat, reste maintenant à chaque parti, à chaque citoyen et citoyenne, à chaque collectivité territoriale de se l’approprier pour imaginer puis construire la France de 2030. Il y a urgence si l’on veut que nos institutions permettent à la France de tenir le choc des crises de société, des crises économiques et écologiques à venir et que les françaises et les français retrouvent la fierté de vivre dans un pays qui sait décliner la liberté, l’égalité et la fraternité au niveau des territoires.

Mme Hélène Lipietz

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