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Commission des Lois

Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales

Un premier pas vers la simplification

jeudi 13 juin 2013, par Hélène Lipietz, Perline Noisette

Étudié en deuxième lecture, le texte doit encore passer à l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot.

Voici mon intervention en discussion générale(DG) lors de cette seconde lecture, vous pouvez relire mon intervention en première lecture au sénat.

Voir en ligne : Le dossier législatif

Monsieur le président, Madame la rapporteur, Madame la ministre, Mes chers collègues,

Il convient de le souligner, la première simplification que comporte le présent texte relatif à la simplification est celle de son nom, et c’est mérité. En effet, nous sommes passés de « proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement » à « proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales ». Au concours de la proposition de loi la plus mal nommée, celle-ci pouvait prétendre à une place de choix !

En réalité, c’est non seulement son nom, mais également son contenu qui ont été simplifiés. Ainsi, le texte initialement déposé par notre collègue Doligé, il y a près de deux ans, au mois d’août 2011, comportait trente-trois articles ; après passage à la bien nommée moulinette et sans doute aussi au chinois, ce tamis de cuisine extrêmement fin, il a été élagué, sauf erreur de ma part, de dix-neuf articles par le Sénat en première lecture et réduit encore de cinq articles par l’Assemblée nationale : telle est la version dont nous débattons aujourd’hui.

Parfois, les coupures n’ont pas été des moindres. Je pense notamment à l’article sur la simplification des normes des équipements sportifs, pourtant source de tant de complexité et de dépenses pour les communes.

Plus généralement, nous sommes en présence de petites modifications, sans aucun rapport les unes avec les autres et dont on ne sait pourquoi elles ont trouvé preneur !

Il est vrai que le Sénat enchaîne l’examen de propositions de lois relatives aux collectivités territoriales – nous discuterons d’ailleurs de l’une d’entre elles demain – dont on a de plus en plus de mal à voir la logique et dont le manque de cohérence est de plus en plus visible, de plus en plus criant.

Notre travail s’assimile à un puzzle qui donnerait l’espoir d’obtenir un tableau à la fin du travail, mais dont les pièces ne s’emboîtent jamais ! Espérons de surcroît qu’une pièce n’ait pas servi à caler la table…

Or ce dont ont besoin les citoyens, c’est d’une loi générale de simplification administrative, qui les concerne eux aussi, et pas seulement les collectivités. Je pense, par exemple, à la difficulté d’apporter la preuve que l’on est toujours en vie, que l’on est toujours Français, ou que l’on a toujours droit aux allocations chômage même après avoir accepté un petit boulot d’intérim.

Si les écologistes voteront le présent texte, c’est parce qu’il prévoit justement une mesure de simplification de la vie des citoyens, et non des collectivités, ce qui est un paradoxe… Car la seule avancée réelle de ce texte, si j’exclus l’élagage des routes départementales ou les modalités de liquidations d’établissements publics, c’est qu’enfin les citoyens auront accès aux délibérations des assemblées de manière plurielle et simple, sous forme papier et informatique. La mise en place de données ouvertes – open data – à travers la délibération sous format numérique et la dématérialisation de la publication des actes et recueils administratifs constitue une véritable avancée démocratique, qui donne accès au plus grand nombre à des informations concernant tout un chacun.

C’est une facilité de participation à la vie de la cité. C’est une ouverture qui permet, pour une fois, à la technologie d’être un outil non pas de pouvoir pour ceux qui possèdent la connaissance, mais de partage mettant à disposition de tous des données qui appartiennent à tous.

Les écologistes formulent donc le souhait que, à l’avenir, chaque projet, chaque proposition de loi mentionne la publication en ligne du maximum d’informations, dans le respect des données personnelles et individuelles, bien entendu. (Mmes Gisèle Printz, Michelle Meunier ainsi que MM. Jean-Pierre Michel et Jean-Claude Requier applaudissent.)

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