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Commission des Lois

Réforme territoriale

Les métropoles

vendredi 7 juin 2013, par Hélène Lipietz, Aurélien Vernet

Voici le premier volet de la réforme territoriale qui arrive enfin en discussion au Sénat. Pour mémoire, il était prévu que le texte soit examiné en novembre 2012 dans son entier, et c’est finalement un texte divisé en 3 qui sera examiné sur une année, le troisième volet ne devant être examiné qu’au printemps 2014 ! En attendant, la discussion débute avec un texte étrange autour des métropoles. Qui a suscité de nombreuses réticences du Sénat, illustrées par 900 amendements (record de l’année)

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Les amendements métropole déjà discutés en Séance

Voir en ligne : Le dossier législatif

Cette réforme des collectivités territoriales à fait couler beaucoup d’encre depuis un an, ce qui devait être un "Act III de la décentralisation" ressemble de plus en plus à un pansement sur une jambe de bois. Aucun transfert de compétences, aucune clarification des compétences, et plus gênant encore, aucun approfondissement de la démocratie locale en vue, au contraire, on renforce les pouvoirs des instances non-élues…

Pour alimenter le point de vue du groupe écologiste du Sénat, un certains nombre de documents de fond ont été produits, vous en trouverez quelques-une ci-dessous :

Position de la FEVE : Fédération des Élus Verts et Écologistes

Déclaration du Bureau Executif EELV

Une étude de législation comparée du Sénat concernant la séparation des organes délibérants et exécutifs dans les collectivités territoriales

Vous trouverez également mon explication de vote finale.

Le marathon parlementaire fut une fois encore intense, Après 50 heures d’audition, 29 heures de réunion de commission des lois et 6 jours de débat en séance publique, 900 amendements présentés, le projet de loi Modernisation de l’action publique et affirmation des métropoles, vient d’être adopté par le Sénat (183 voix pour, 38 contre) . 80 amendements écolos, (on est toujours aux alentours de 10% des amendements…) pour les plus curieux, vous pouvez aller jeter un oeil sur notre tableau des amendements pour la séance.

La pile des 900 amendements

Le communiqué de presse du groupe écologiste du Sénat résume bien les évolutions que nous sommes parvenus à intégrer dans le texte :

Modernisation de l’action publique et affirmation des métropoles :

Avancées des écologistes sur le texte

Ce n’est pas le début d’un Acte III de la décentralisation qui sort aujourd’hui du Sénat, mais au mieux des éléments d’une loi de transition. Hélène Lipietz, cheffe de file du groupe écologiste sur ce texte, regrette : « C’est un texte fragmenté qui sort du Sénat. Le manque d’ambition que j’avais regretté dès le début de l’examen de ce projet de loi est malheureusement confirmé. La métropole de Paris a disparu et le scrutin direct dès 2014 dans les métropoles n’a pas été introduit. »

Pour autant, le groupe écologiste se félicite que les débats au Sénat aient fait émerger une majorité large sur la création des métropoles marseillaise et lyonnaise. La nouvelle métropole de Lyon annonce la disparition progressive des départements, dans un esprit de rationalisation des échelons institutionnels et d’efficacité des politiques publiques. Quant à Marseille, ce projet de loi donne enfin à cette aire urbaine une gouvernance commune, et ce malgré les oppositions politiques qui se sont longuement exprimé. Les élus locaux EELV s’étaient quant à eux clairement prononcés en faveur de cette métropole.

Avancée importante, un amendement écologiste a été adopté permettant à l’Etat de déléguer par convention l’exercice de ses compétences aux collectivités territoriales. Hélène Lipietz explique : « Cet amendement ouvre la possibilité de différentiations des territoires par transfert de compétences. Cette possibilité, énoncée dans les premières moutures du projet de loi, en avait disparu. »

Par voie d’amendement encore, le Sénat a retenu la définition écologiste des pôles métropolitains, comme étant des outils privilégiés de renforcement des solidarités territoriales entre les métropoles et leurs aires d’influence, et plus globalement dans une logique de réseaux d’auto organisation des réseaux de moyennes et grandes villes. « Renforcer la solidarité territoriale, par les capacités d’aménagement régional ou par le renforcement des coopérations entre territoires proches aura été une priorité des écologistes durant tout le débat sénatorial. » précise Ronan Dantec.

Autre avancée, le rôle des régions est renforcé grâce aux amendements du groupe écologiste. Un agenda 21 régional sera établi, et les régions deviennent les collectivités cheffes de files de la biodiversité et de la transition énergétique. La région comme échelon de la planification des réponses aux grands enjeux environnementaux est ainsi confortée.

En complément du renforcement des régions sur la transition énergétique, deux amendements écologistes adoptés confient la compétence d’organisation de la transition énergétique ainsi que la gestion des 3 réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur) aux métropoles et aux communautés urbaines.

« Ces avancées confortent la revendication écologiste d’une organisation institutionnelle territoriale, fondée sur le couple Régions – Intercommunalités. Il est symbolique que ce soit en particulier par des compétences environnementales que s’affirme l’émergence de ces deux échelons », précise Ronan Dantec.

« Au final, notre grand regret porte sur l’absence de scrutin direct dès 2014 pour l’élection des représentants des métropoles. Le gouvernement a annoncé que ce débat reprendrait à l’Assemblée nationale. Nous ne lâcherons pas sur ce point, qui est décisif pour les écologistes », prévient Hélène Lipietz. « Nous avons bien noté les ouvertures de Madame la Ministre Marylise Lebranchu qui tranchent avec les oppositions exprimées au Sénat sur cet enjeu démocratique », souligne Ronan Dantec.

Une avancée moindre pour la démocratie locale, mais importante tout de même, a été adoptée grâce à plusieurs amendements écologistes : la généralisation des conseils de développement dans les métropoles et les communautés urbaines, lieux essentiels du débat entre tous les acteurs du territoire.

Au regard de ces différentes avancées, le groupe écologiste a décidé de s’abstenir sur ce projet de loi, en vue de permettre au texte, amélioré sur les points cités, d’être examiné devant l’Assemblée nationale.

Le vote final du groupe écologiste du Sénat sur ce texte reste suspendu aux évolutions auxquelles donnera lieu l’examen par l’Assemblée nationale, qui devra en renforcer la cohérence et donner une légitimité démocratique aux métropoles et aux intercommunalités.

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Commission des lois lors de l’examen des métropoles

Le résumé synthétique des amendements écolos :

Démocratie – solidarité – développement durable – efficacité - lisibilité

Compétences de collectivités territoriales, redéfinir les chefs de file comme suit :

- Région : aménagement et développement durable du territoire, préservation de la qualité de l’air et de la biodiversité, environnement eau et milieux aquatiques, énergie et climat, développement économique et touristique, aménagement numérique, innovation, complémentarité entre les modes de transports, jeunesse.
- Département : action sociale et cohésion sociale, autonomie des personnes, solidarité territoriale de proximité.
- Commune : accès aux services publics de proximité, développement local et aménagement de l’espace, mobilité de proximité, démocratie de proximité, concertation, organisation du débat public
- Etablir un agenda 21 régional pour de vraies politiques environnementales à cette échelle
- Assurer l’autonomie financière des régions à travers une fiscalité propre, qui doit représenter au moins 50% de leurs recettes et qui ne doit pas se substituer aux dotations de l’Etat
- Prévoir la possibilité pour l’Etat de déléguer à une collectivité territoriale ou à un EPCI l’exercice de tout ou partie de ses compétences
- Supprimer la clause de compétence générale des départements

Conférence territoriale de l’action publique :

- Restaurer le pacte de gouvernance territoriale supprimé par la commission des lois
- Rendre publics les débats de la conférence
- Rétablir les missions de conseil de la conférence
- Inclure des représentants des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi que des représentants des conseils de développement au sein de la conférence
- Permettre le débat des contrats de projet Etat-Région-Métropole (CPER-M) au sein de la conférence
- Rétablir les pays de la loi de 1995, pour équilibrer les territoires ruraux face à l’émergence des métropoles Métropole francilienne

Trois propositions : 1 - Proposer une métropole réduite sur la petite couronne, avec disparition des départements, unification fiscale et élection au suffrage universel. Cette métropole absorbe les compétences des départements, rationalise les syndicats mixtes et techniques et devient une autorité de gestion en collaboration avec la région, qui reste une autorité stratège. 2 - Proposer que la région Ile-de-France devienne une métropole d’Ile-de-France, afin de mener de vraies politiques autour du triptyque logement/transport/développement économique 3 – Proposer une refonte de la « métropole logement » proposée par la commission en véritable autorité organisatrice du logement francilienne grâce à plusieurs améliorations :
- Elargir le périmètre métropolitain pour englober la totalité de la région
- Donner une voix délibérative au conseil régional et aux conseils généraux
- Rétablir la hiérarchie stricte des schémas de l’habitat et de l’hébergement
- Déléguer les compétences de l’Etat en bloc insécable à la métropole (DALO, réquisitions de logement, aides à la pierre)
- Rendre le conseil de développement obligatoire En repli, ces éléments sont proposés séparément.

Métropole de Lyon :

- Instaurer le suffrage universel direct paritaire et proportionnel dès la création de la métropole
- Rendre l’exécutif métropolitain paritaire
- Elargir le non-cumul des mandats au sein de cet exécutif
- Laisser l’exécutif choisir le nom de la métropole
- Elargir la commission d’évaluation des charges pour une meilleure représentativité
- Affirmer la métropole comme seule autorité organisatrice pour les transports
- Rendre le conseil de développement obligatoire Métropole Aix-Marseille-Provence
- Adapter le modèle lyonnais de métropole à statut particulier pour Aix-Marseille- Provence avec transfert intégral des compétences départementales à la Métropole
- Instaurer le suffrage universel direct paritaire et proportionnel dès la création de la métropole
- Rendre l’exécutif métropolitain paritaire
- Elargir le non-cumul des mandats au sein de cet exécutif
- Laisser l’exécutif choisir le nom de la métropole
- Supprimer les conseils de territoires ou, a minima, faire en sorte qu’ils n’aient pas le même périmètre que les EPCI préexistants et qu’on ne puisse pas leur confier la rédaction des schémas d’aménagement territoriaux
- Rendre le conseil de développement obligatoire

Métropoles générales

- Introduire des critères qualitatifs pour le passage au statut de Métropole (exercice de fonctions métropolitaines, implication dans la gouvernance d’une aire urbaine importante, rédaction d’une charte métropolitaine ratifiée par les citoyens) SUD
- Instaurer le suffrage universel direct paritaire et proportionnel dès la création de la métropole
- Rendre l’exécutif métropolitain paritaire
- Elargir le non-cumul des mandats au sein de cet exécutif
- Laisser l’exécutif choisir le nom de la métropole
- Faire des métropoles des autorités organisatrices de la transition énergétique
- Rendre cohérent les plans climat énergie territoriaux des métropoles avec les objectifs nationaux et européens en la matière
- Elargir la commission d’évaluation des charges pour une meilleure représentativité
- Rendre impossible l’opposition du département au transfert de compétences vers la métropole
- Affirmer le rôle de la région comme garante de l’équilibre des territoires entre la métropole et les territoires ruraux
- Rendre le conseil de développement obligatoire
- Faciliter l’instauration de la DGF bonifiée
- Faciliter l’unification des impôts locaux Communautés urbaines
- Instaurer le suffrage universel direct paritaire et proportionnel
- Rendre l’exécutif métropolitain paritaire
- Elargir le non-cumul des mandats au sein de cet exécutif
- Laisser l’exécutif choisir le nom de la métropole
- Faire des communautés urbaines des autorités organisatrices de la transition énergétique
- Conférer aux communautés urbaines la compétence de gestion des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

Mobilité durable

- Créer un service public intercommunal du stationnement pour permettre aux EPCI d’utiliser les politiques de stationnement au service de la mobilité durable Pôles métropolitains
- Redéfinir le pôle métropolitain pour en faire un outil de solidarité territoriale entre la métropole et son aire d’influence
- Donner au président du conseil régional le droit de siéger au sein de l’assemblée délibérante du pôle métropolitain

Pays

- Rétablir les pays tels que définis par la loi du 4 février 1995 (disposition abrogée), outils de coopération territorial souples, et donc adaptés aux spécificités des territoires. Etablissements publics fonciers
- Rétablir le principe : un Etablissement public foncier par région

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