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Commission des Lois

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Un avant-goût de la réforme à venir

mercredi 24 octobre 2012, par Hélène Lipietz, Aurélien Vernet

Le mercredi 24 octobre, les « sages » se prononçaient sur une proposition de loi du sénateur Éric Doligé (UMP) concernant la simplification des normes. J’intervenais à la tribune pour 6 minutes.

Voir en ligne : Le dossier législatif

Je vous livre ici le texte de mon intervention, ainsi que la vidéo :

Monsieur le président

Mes chers collègues,

Madame la Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique,

un an après la 1ère lecture en séance publique de ce texte le 15 février dernier, le sujet de la simplification… revient sur nos pupitres… est-ce si utile ?

Je ne consteste nullement.

Voici le constat établit par notre collègue Joël Labbé lors de l’examen de cette même proposition de loi l’année dernière : “L’inflation normative engendre un coût titanesque – la Commission Consultative d’Evaluation des Normes l’a évalué, pour l’année 2010, à 577 millions d’euros – et l’instabilité des normes – en 10 ans, 80% des articles du Code Général des Collectivités Territoriales ont été modifiés-”

Ceci pose un problème réel aux collectivités territoriales, mais également aux citoyens car la stabilité juridique est une valeur démocratique : c’est la sécurité juridique cohérente et fonctionnelle, portée par les cahiers de doléances et inscrite dans notre déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Mais je pense également aux entreprises et aux organisations qui contractent avec les collectivités, ou encore toutes les associations qui dépendent, pour partie, des crédits consentis pour l’exercice de leur missions !

Nous sommes tous conscients de la nécessité de simplifier l’ordonnancement législatif des collectivités territoriales.

Nous examinions d’ailleurs déjà la semaine dernière une proposition de loi du groupe RDSE qui, fait assez rare pour être souligné, a été voté à l’unanimité, concernant les biens sectionaux des communes, et dont l’application va, je l’espère, faciliter la tâche de bon nombre de conseils municipaux dans la gestion de leur patrimoine et de leur territoire.

Il est urgent de procéder à une réforme d’envergure des collectivités territoriales, le processus est en cours, il ménage une part de concertation à laquelle beaucoup d’entre nous ont participé.

Le bilan de ces états généraux est en cours d’analyse, et le processus de dialogue se poursuit entre le ministère et les collectivités.

Alors, je vous pose la question, mes chers collègues : devons nous précipiter ce processus en votant un peu rapidement une loi, qui n’est pas mauvaise en soi, surtout une fois passé l’examen attentif de la commission des lois, mais qui risque de trancher un peu rapidement des questions de fond dont nous aurons, selon toute vraisemblance, à traiter en profondeur au cours du printemps 2013 ?

Ce serait un mauvais signal pour tous ceux qui ont participé aux états généraux si nous légiférions sans tenir compte de leur avis et aussi rapidement. Nous avons besoin d’un peu de recul et en matière législative. Comme ailleurs, la précipitation est mauvaise conseillère…

Je vous rappelle que nous ne sommes pas élu-es pour faire des lois d’affichages, d’autant moins dans cette chambre dite “haute”, qui se doit de prendre de la “hauteur de vue”, d’envisager la gestion de notre État avec la sérénité et la sagesse propre à notre institution.

Cela ne remet absolument pas en cause, selon moi, notre objectif de garantir l’efficacité de l’Etat et de l’ensemble de ses échelons territoriaux. Au contraire, il serait certainement mal perçu que nous votions trois lois différentes en l’espace de quelques mois.

En ce sens, je rappelle les propos du président Jean-Pierre Bel lors de la conclusion des états généraux : où il évoquait une sorte de “maladie de la norme” et proposait : de “s’attaquer de manière plus structurelle à l’inflation des normes".

Or, vouloir simplifier les normes c’est déjà, encore et toujours faire de la norme…

Je pense d’ailleurs que la position du groupe écologiste sera la même pour les deux autres textes qui seront proposés début novembre concernant : “l’amélioration du statut de l’élu local et la lutte contre l’inflation normative”.

Et même si ces textes-là auront puisé leur essence dans la concertation, il est bon d’attendre pour réformer, ne serait-ce que pour ne pas compliquer le travail des services par des changements de la numérotation des articles ou les renvois d’articles à articles.

Un projet de loi est aussi annoncé sur les recherches en archéologie, le texte que nous examinons viendrait ainsi bousculer certains points de ce futur projet de loi.

Pourtant, cette proposition, amplement remaniée par la commission des lois et les autres commission associées, ne manque pas d’articles intéressants, pour n’en prendre que trois je rappellerai :

- L’article premier, supprimé par la commission des lois, qui sera à reprendre pour permettre une meilleure adaptation de la réglementation à la taille des collectivités, sans pour autant remettre en cause le principe d’égalité devant la loi. L’une des pistes que nous suivrons lors de l’examen de l’acte 3 de la décentralisation sera un approfondissement de l’expérimentation locale, qui est déjà consacré par l’article 72 alinéa 4 de la constitution, mais qui est malheureusement trop peu utilisé.

- Le renforcement du comité consultatif pour l’évaluation des normes de l’article 2, qui lui donnera le pouvoir de se prononcer sur le volume des stocks normatifs et qui forcera l’administration à motiver sa décision lorsqu’elle s’écarte de l’avis de la CCEN.

- En prévoyant que l’ensemble des décisions des collectivités puisse être accessible aux citoyens sous forme dématérialisée, l’article 5 manque toutefois d’ambition, il pourrait aller plus loin en proposant une échéance pour la mise en place d’une plate-forme nationale permettant la publication de l’ensemble des décisions des collectivités. Ce qui n’empêcherait évidemment pas leur accès sous format papier.

Certains amendements devront d’ailleurs être repris dans la discussion sur les collectivités territoriales, tel l’amendement 20 qui prévoit d’étendre aux agents des EPCI le droit de conduire des tracteurs avec un simple permis B, droit réservé jusqu’ici aux employés communaux.

Par ailleurs, nous serons vigilants dans les discussions des prochains mois à ce que les dispositifs que nous créerons ménagent la place effective des citoyens dans la démocratie territoriale, et pas seulement sur les modes d’élection.

En effet, ces dernières années nous avons vu croître le désamour des citoyens pour leurs élites politiques, qu’ils jugent, tantôt abuser de “privilèges”, lorsqu’ils ne sont pas “aux services de groupes d’intérêts particuliers” en tous genres, ou qu’ils se préoccupent plus largement de leurs réélection que de l’exercice de leur propre mandat.

Permettre aux citoyens de comprendre et d’influer les processus politiques en leur ménageant une place, qui n’est évidemment pas la même que celle des élus, mais qui leur donne une fenêtre suffisante pour apprécier le travail des femmes et des hommes politiques de notre pays, serait peut-être un moyen d’arriver à faire rimer démocratie et désir (ce qui du point de vue de l’art de la rime n’est pas évident !).

Vous l’aurez compris, le groupe écologiste votera contre la proposition de notre collègue.

Comme à mon habitude je vous offre également le compte-rendu analytique livré le lendemain.

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compte-rendu analytique de l’intervention d’Hélène Lipietz

Pour ceux qui en veulent plus, je vous donne également la vidéo du début de séance avec les rappels au règlement autour de l’erreur de Jean-Marc Ayrault sur France-Inter qui avait annoncé en avance la décision du conseil constitutionnel ! Suivi des discours des rapporteurs concernant la proposition de loi Doligé :

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