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Statut des élus locaux

Vers une amélioration du statut des élus locaux

mardi 12 mars 2013, par Hélène Lipietz, Aurélien Vernet

Après le rapprochement des cotisations sociales des élus (cotisation sur la branche AT-MP, accident du travail et maladie professionnelle), acté dans le projet de loi de finances 2013, nous avions à discuter d’une proposition de loi portant amélioration de l’exercice des mandats locaux.

Voir en ligne : Dossier Législatif

J’ai réussi à faire passer l’un des amendements Verts concernant le droit à la formation en fin de mandat. Nous avons abaissé le seuil d’application de ce droit à la formation pour les élus et les adjoints des communes de 20 000 habitants à 10 000 habitants.

Ce dossier a été une véritable co-production entre mon équipe, Aurélien et Céline, les autres sénateurs notamment Ronan Dantec, Jean-Vincent Placé, et les autres sénateurs du groupe écolo du Sénat, mais aussi les associations qui nous sont proches, notamment la FEVE (Fédération des élus verts et écologistes).

Faire la loi, c’est-à-dire, la règle du jeu de notre société, ne peux se faire qu’en tenant compte de sa sensibilité personnelle, de sa subjectivité. Un élu ne sait pas tout, il a besoin de relais pour savoir ce que ceux qui le soutiennent proposent.

Si je suis cheffe de file du groupe EELV dans le dossier "réformes institutionnelles", je ne décide pas toute seule, nous en discutons en réunion de groupe, et j’essaie d’être la porte-parole fidèle de tous ceux qui m’envoient des idées. Je profite de cet article pour leur dire Merci.

Un certains nombre de nos amendements sont tombés sous le couperet de l’article 40 de la constitution qui empêche les parlementaires d’augmenter les charges publiques ou d’abaisser une recette publique.

Nous avons réalisé une plaquette d’information à destination des élus locaux suite à ce texte, afin d’éclairer la démarche que nous suivons au Sénat. Vous la trouverez en suivant le lien suivant : statut de l’élu local

Je vous livre le texte de mon intervention en Séance et la vidéo est à la fin :

Monsieur le président, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur, Mes chers collègues,

Nous examinons décidément des textes à hauts risques politiques en ce moment !

Entre les modes de scrutin examiné, il y a 15 jours et le statut de l’élu, il va falloir faire œuvre et preuve de pédagogie afin que les citoyens comprennent la réalité du travail que nous effectuons ;

c’est le seul moyen pour déminer le “prêt-à-penser” actuel qui se traduit par la litanie du “tous pourris” et des “élus qui s’en mettent pleins les poches”.

De la même manière qu’on nous reproche de tripatouiller les modes de scrutin et les découpages électoraux,

chaque fois que l’on touche au statut de l’élu,

qu’il s’agisse de sa rémunération ou de sa protection sociale,

nous sommes accusés de favoriser notre propre situation alors même que de nombreux citoyens dans notre pays sont dans des situations sociales et économiques très difficiles.

- Mes chers collègues, j’espère que vous conviendrez avec moi que notre situation de sénateur et sénatrice n’est pas mauvaise !

On pourrait même avouer que notre rémunération est confortable et surtout qu’une partie échappe à l’imposition de droit commun, il conviendra d’ailleurs d’y revenir de même le cumul des mandats mais aussi des fonctions et de rémunérations permet d’obtenir à la fin du mois un “reste-à-vivre” plus que généreux.

Malheureusement, il n’en est pas de même pour l’ensemble de nos concitoyens et il n’en est pas de même pour la plupart des élus de France, ceux des petites communes, qui ne touchent aucune rémunération.

- De plus pour ceux qui touchent un petit quelque-chose, la notion d’indemnité, non soumise à cotisation sociale créait une forte distorsion d’égalité entre les petits élus et les grands.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013 permet les cotisations sociales pour l’ensemble des élus indemnisés, y compris sur le volet Accident de travail-Maladie Professionnelle, ce qui est logique, puisqu’un élu au service de sa commune peut malheureusement comme tout le monde être victime d’un accident dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, et il doit bénéficier d’une couverture sociale complète.

Le seuil retenu est pertinent, puisque, de fait, il exonère de cotisations les maires des petites communes, tout en leur offrant une couverture sociale complète à l’instar de n’importe quel salarié de notre pays. Cette proposition de loi est issue des états généraux de la démocratie territoriale, et donc de la base.

Enfin, “issue” est vite dit car nos élus de petites communes qui maillent le territoire de la République sont certainement moins demandeurs que ce que cette proposition leur attribue :

en effet ils ne veulent pas apparaître comme intéressés eux qui œuvre pour le bien de tous, ils ne veulent pas grever les finances de leurs communes que l’indemnité d’élu pourrait déséquilibrer, ils réclament plus d’information, de formation, ce que la Loi peut leur assurer mais aussi plus de considération, de reconnaissance, ce que la République doit leur assurer, mais que leur concitoyens concitoyennes sont souvent avares.

Cette proposition de lois au delà des avancés indemnitaires certaines, a pour objectif de faciliter les passerelles entre les activités d’élus et les autres activités publiques ou privées.

Instaurer un statut de l’élu local qui assure une protection sociale, qui facilite l’entrée et la sortie du mandat, est un corollaires indispensables du non cumul des mandats et des fonctions aussi bien, le cumul instantané que le cumul dans le temps.

En cela nous serons, l’ensemble des écologistes, un soutien fort et constructif afin d’aider notre président et son gouvernement à établir des règles claires et ambitieuses afin de permettre un renouvellement plus rapide et plus fluide de nos élus.

De plus, nous devons faciliter l’accès des citoyens aux fonctions électives sans qu’ils soient obligés d’hypothéquer leur avenir professionnel ou personnel !

Cela permettra de lutter contre la professionnalisation de la politique et favoriser l’appropriation par les citoyens des structures institutionnelles.

De plus lorsqu’on observe la composition de nos assemblées parlementaires, aboutissement souvent d’une carrière des honneurs digne de la république romaine, nous constatons une sur-représentation des fonctionnaires, et des professions libérales qui ne traduit pas la composition de la population française, et c’est là un problème majeur pour notre démocratie “représentative” qui finalement ne l’est pas tellement.

Les écologistes vous proposent un certain nombre d’amendements auxquels vous ne pourrez qu’être sensibles.

Nous vous épargnerons aujourd’hui les impératifs de parité et sa traduction dans les lois que nous rédigeons, nous en avons déjà, hélas, largement débattu hier sans succès, et pourtant nous étions nombreuses en séance.

Nous produirons prochainement une réflexion de fond au sein de la commission des lois sur la féminisation du langage juridique sur l’impulsion de Jean-Pierre Sueur.

Sans flagornerie, les maires des petites communes sont les élus qui travaillent le plus, car ils n’ont que de petits services municipaux, quand ils en ont, et ils assument une charge de travail organisationnelle et sur le terrain qui exige qu’ils soient indemnisés, y compris dans le cas où il serait tentant pour le conseil municipal de faire pression sur le maire ou qu’il se mette lui-même une forme de pression pour y renoncer.

Espérons que la rédaction de notre texte, au présent de l’indicatif comme il se doit, soit bien compris par tous comme l‘indication d’un impératif !

Car l’élection ne doit pas pas être un sacerdoce.

Certains de nos amendements n’ont malheureusement pas passés le filtre de l’article 40 de la constitution, et je le regrette.

En effet à partir du moment où la proposition de loi est gagée indéfiniment sur le tabac (vaste détournement de l’article 40 s’il en est !! ) et que les amendements ne touchent pas ce dernier article, il est difficile de comprendre pourquoi l’article 40 serait un couperet à priori, avant même que le gouvernement ait levé le gage…

Mais bon, les subtilités de la loi originelle de la Vème constitution sont peut-être là pour brider l’imagination des parlementaires et donc leur donner envie de cumuler dans un mandat local où le couperet digne de Guillotin de l’article 40 ne soit pas une épée de Damoclès… :-)

Ainsi nous n’avons pu discuter de l’indemnisation des élus qui bénéficient des crédits d’heures, donc non payé, par leur entreprise pour exercer leur mandat.

Il faudra un jour mener une réflexion de fond sur l’application de l’article 40 de la constitution, qui est, certes, un garde fou nécessaire. Mais dont l’application semble parfois discrétionnaire.

Il serait souhaitable que chaque amendement non examiné en séance soit publié sur le site du Sénat accompagné des explications concernant son irrecevabilité.

C’est une exigence de transparence et de lisibilité de l’action parlementaire que nous devons à nos concitoyens-nes.

- Bref, cette proposition de loi n’est qu’un début, nous devons continuer le combat pour un véritable statut de l’élu.

Gageons que le gouvernement nous entendent et introduise lui-même certaines dispositions que nous n’avons pu introduire. ;b

Je vous remercie.

Discussion générale statut de l’élu local

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