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Etats Généraux de la Démocratie Territoriale

Concertation en vue de l’acte III de la décentralisation

mercredi 12 décembre 2012, par Hélène Lipietz, Aurélien Vernet, Céline Romain

Les États-généraux de la démocratie territoriale, processus mis en œuvre par le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, ont débouché sur de nombreux discours, synthèses et articles de presse.

Ce qui a été moins médiatique, ce sont les ateliers locaux qui se sont tenus un peu partout en France à l’initiative des sénateurs.

J’ai moi-même organisé une rencontre en Seine-et-Marne et participé à celle organisée par mon collègue Vincent Eblé.

Je me suis aussi rendue à Lyon, sur l’invitation des écologistes du conseil régional, ainsi qu’en Bretagne pour les même raisons.

L’objectif étant de constituer les bases de notre réflexion législative sur ce sujet hautement important pour le fonctionnement de notre pays et qui touche l’ensemble de nos concitoyens.

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Assises de la réforme territoriale en Seine-et-Marne

La décentralisation a changé la nature des collectivités territoriales de la République.

Plus de 80 % des investissements publics réalisés en France sont assurés désormais par les collectivités territoriales ; 90 % des dépenses d’aide sociale sont gérées par les collectivités et notamment les départements. La France est passée, en trois décennies, d’un temps où l’État assumait l’essentiel de l’action collective à une époque - la nôtre - où la plupart des politiques publiques (non régaliennes) sont menées à l’échelon local et régional.

Reste que cette organisation souffre de plusieurs maux auxquels nous devons répondre aujourd’hui :

- Le mille-feuille territorial où se superpose compétences, infrastructures, plans d’aménagements, politiques publiques, etc.

- Les intercommunalités ne représentent que l’addition d’enjeux communaux ou la domination d’une agglomération, mais rarement l’intérêt de l’ensemble territorial qu’elle est censée représenter, faute d’un projet politique commun

- L’inflation normative

- Le statut des élus et notamment ceux des petites communes

- Le déficit démocratique commun à l’ensemble des échelons de notre organisation politique.

- La méconnaissance par les citoyens et citoyennes du rôle des intercommunalités.

Volet gouvernemental les projets de loi du mois de Janvier :

Les modes de scrutin et le calendrier électoral étant de la compétences du ministère de l’intérieur, la réforme est scindée en deux. Ce premier volet devrait être examiné mi-janvier :

L’orientation du projet est la suivante :

Pour les cantonales : scrutin binominal, paritaire, majoritaire à deux tours. Le nombre d’élus restera inchangé. Ce qui signifie que chaque canton devra être deux fois plus gros qu’aujourd’hui. D’où une modification de la carte cantonale. S’agissant du bloc local, là aussi, les scénarios dominants ont bien été retenus. Avec deux grands changements à la clef : l’introduction du fléchage pour l’élection des délégués intercommunaux ("lorsque les électeurs choisiront les conseillers municipaux, ce sont les premiers des listes élues qui auront vocation à siéger également au sein des intercommunalités") et l’abaissement à 1.000 habitants du seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste.

La justification de l’étude d’impact concernant le choix de ne pas retenir le scrutin de liste :

1) Option quand au mode de scrutin :

L’introduction d’un scrutin proportionnel, tel qu’il est appliqué pour l’élection des conseillers régionaux (titre Ier du livre IV du code électoral) a été étudiée.

Les avantages de ce mode de scrutin de liste, avec attribution d’une prime majoritaire de 25% des sièges à la liste arrivée en tête, sont l’atteinte de la parité au sein des assemblées, une meilleure représentation de la diversité des courants politiques, tout en garantissant qu’une majorité puisse se dégager au sein de l’assemblée.

Toutefois, un tel mode de scrutin ne permettrait pas de préserver l’ancrage territorial des conseillers généraux. En effet, le scrutin proportionnel de listes en vue de l’élection des conseillers généraux devrait alors être organisé dans le cadre d’une circonscription départementale ou dans le cadre de l’arrondissement, qui ne présentent ni l’un ni l’autre les mêmes avantages que le canton en termes de proximité avec les électeurs et de représentation des territoires au sein de l’assemblée départementale.

Modes de scrutin et carte cantonale :

Loi Organique

Loi ordinaire

Étude d’impact de la loi ordinaire

Le point de vue des écologistes :

Nous sommes en désaccord avec l’option retenue par le gouvernement concernant le mode de scrutin. Nous souhaiterions unifier les modes de scrutins locaux sur le modèle de ce qui se pratique pour les régions, à savoir un scrutin de liste paritaire, proportionnel avec une prime majoritaire de 25%. Toutefois la solution retenue garantira la parité, mais elle ne favorisera pas la représentation de l’ensemble des idées politiques de notre pays.

Du point de vue du redécoupage des cantons, nous travaillerons avec le parti et les spécialistes du domaine afin d’évaluer les propositions du gouvernement.

Nous sommes en revanche pleinement d’accord avec le changement de nom des “conseils généraux” et de leur “conseillers généraux” au profit de la dénomination “conseils départementaux” et “conseillers départementaux”. (Cela ne coûte rien, ne sert pas à grand chose, et cela fait longtemps que cela aurait dû être fait )

Le projet met fin au renouvellement par moitié des conseillers généraux. Ce contre quoi il n’y a pas de raisons de s’élever.

Concernant les intercommunalités et les EPCI, le gouvernement a retenu le principe du fléchage, les premiers de liste de chaque communes siégeront dans les conseils municipaux et dans les intercommunalités. Ce principe, tout en étant meilleurs que la situation actuelle ne permet de dégager des “projets de territoires” qui seraient selon nous mieux garanties par une élection distincte à l’échelle intercommunale qu’en passant par les communes.

Le projet abaisse le seuil de population des communes pour le scrutin de liste de 3500 habitants à 1000 habitants. Ce qui nous convient. Dans les communes de moins de 1000 habitants le maire et éventuellement d’autres conseillers municipaux siégeront aux intercommunalités. Nous présentons des amendements pour un abaissement à 500 habitants, ce qui est suffisant pour garantir un déroulement correct des élections dans les petites communes.

La modification du calendrier électoral :

Les élections départementales et régionales auront lieu en 2015.

Le choix du Gouvernement porte sur le report des élections cantonales et régionales plutôt que des élections municipales. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 227 du code électoral, les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Le mandat des conseillers municipaux élus en 2008 prendra donc normalement fin en 2014.

En revanche, le mandat des conseillers régionaux et celui des conseillers généraux a été raccourci de deux ans pour les conseillers régionaux et de trois ans pour les conseillers généraux par la loi du 16 février 2010, précitée. L’augmentation d’un an de la durée de leur mandat permet de rapprocher la durée des mandats des conseillers régionaux et généraux élus en 2010 et en 2011 de la durée classique d’un mandat de conseiller régional ou général.

Reporter les élections cantonales et régionales plutôt que les élections municipales permet donc de conserver la durée normale du mandat des conseillers municipaux élus en 2008.

En attendant les textes gouvernementaux, le Sénat ne chôme pas car nous aurons à connaître deux textes pilotés par J-P Bel à priori à la fin du mois de janvier :

Statut de l’élu : Texte n° 120 (2012-2013) de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 12 novembre 2012

Le contenu  :

- Taux maximal de l’indemnité pour les maires de communes de moins de 3500 habitants

- Bénéfice étendu aux délégués communautaires ayant délégation du président dans la limite de l’enveloppe allouée.

- Exclu une fraction de l’indemnité perçue par les élus du calcul des prestations sociales.

- Étend le droit à suspension du contrat de travail en abaissant les seuils de 20 000 à 10 000 habitants pour les adjoints et vices présidents des communes et communautés de communes. Pousse la réintégration dans l’emploi de un à deux mandats.

- L’allocation différentielle de fin de mandat est étendue de 6 mois à un an.

- Institue une VAE pour les élus pour la délivrance d’un titre universitaire.

- Plancher des dépenses de formation équivalent à 3 % de l’enveloppe des indemnités de fonction avec report annuel jusqu’à la fin de mandat.

Sans être révolutionnaire, ces mesures vont soulager une partie des « petits élus » dont la fonction s’apparente parfois à un sacerdoce. Ces dépenses devenant obligatoires elles n’apparaîtront plus comme de “petits avantages entre amis” Les écologistes peuvent faire des propositions plus ambitieuses ou originales mais globalement ces mesures sont en accord avec les remontées que nous avons du terrain.

Simplification des normes et lutte contre l’inflation normative : Texte n° 119 (2012-2013) de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 12 novembre 2012

Cette proposition crée une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables au collectivités locales. (Étrange comme ce qui est reproché aux écolos : créer des hautes autorités par exemple, n’est jamais reproché au PS, même quand ils reprennent les idées de Doligé ? ;-) A part le fait qu’ils oublient à nouveau la parité, nous n’avons que des corrections mineurs à apporter à cette proposition qui a pour objectif principal de poursuivre la logique initiée par la commission consultative de l’évaluation des normes.

La haute autorité bénéficiera de modalité de saisine larges, d’avis publiés au JO et annexés aux études d’impact des projets. Lorsqu’elle rend un avis défavorable sur un projet de loi, le gouvernement a un délai de 6 semaines pour soumettre un nouveau projet.

Une formation restreinte de la haute autorité s’occupe de l’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.

P.-S.

Cet article sera complété et amélioré au fur et à mesure des évolutions de la réforme.

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