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Etude en commission

De nouvelles règles pour les élections locales

Parité oui ! Proportionnelle non !

dimanche 3 février 2013, par Hélène Lipietz, Aurélien Vernet

Mercredi 19 décembre 2012, la commission des lois du Sénat avait à examiner les amendements sur le projet de loi Valls concernant le mode de scrutin des conseillers départementaux et la désignation des délégués communautaire.

Voir en ligne : Le dossier législatif

Une des mesures fondamentales de ce projet de loi, outre le changement de nom des "conseillers généraux" et de leur assemblée au profit de la dénomination plus simple de "conseillers départementaux", est l’abaissement du seuil du scrutin de liste pour les communes de 3500 habitants à l’heure actuelle à 1000 habitants. Ce qui aura pour effet de favoriser l’accès des femmes aux fonctions de conseillères municipales et de déléguées communautaires, ces derniers étant élus sur les même listes et identifiés comme tel lors de cette élection. Cela a pour effet de clarifier la désignation des conseillers communautaires. Les bienfaits du projet de loi s’arrêtent là. Car lorsque l’on poursuit l’analyse avec un œil d’écologiste, forcément progressiste et ouvertement démocrate, on se rend compte de plusieurs aberrations :

- La création d’un nouveau mode de scrutin, binominal, majoritaire, paritaire, à deux tours, pour élire les conseillers départementaux : outre le fait de brouiller encore la lisibilité par les citoyens de la désignation de ses représentants, ne sert qu’à préserver le fait majoritaire dans les assemblées départementales en empêchant une représentation juste de l’ensemble des forces politiques en présence sur un territoire. De plus, la parité n’est que de façade, puisque dans les baronnies masculines, on imagine bien que la femme du binôme sera choisie par le mâle qui domine le territoire depuis plusieurs années (parfois décennies), vieille coutume remontant à l’homme des steppes.

- Le fléchage des délégués aux intercommunalités à partir des listes des élections municipales prive les instances communautaire d’une véritable existence propre en terme de projet et de représentation et l’on risque fort de retomber dans le travers actuel des intercommunalités qui ne représentent que l’agrégat des intérêts municipaux parfois antagonistes en lieu et place d’un véritable projet de territoire.

J’ai donc déposé une série d’amendements, rédigés avec son talent habituel par Aurélien, nourris par les réflexions internes du parti depuis de nombreuses années, afin d’établir un scrutin de liste paritaire avec une prime majoritaire de 25%, pour les élection des conseillers départementaux, sur le modèle de ce qui se pratique pour les élections régionales.

Concernant l’élection des délégués communautaires, j’ai soutenu des amendements afin d’établir une élection sur des listes séparées de celles des élections municipales afin de permettre le débat autour de véritables projets de territoires.

Un article de public Sénat sur le passage du projet de loi Valls en commission des lois du Sénat :

L’extrait qui traite du point de vue des écologistes :

La sénatrice écologiste Hélène Lipietz regrette toutefois « le sacrifice de la proportionnelle au profit de la parité ». La sénatrice de Seine-et-Marne souhaiterait par ailleurs que soit un instauré « une élection au suffrage universelle au scrutin de liste pour l’intercommunalité ». « Trop tôt » répond le sénateur socialiste Philippe Kaltenbach, qui souligne que le « dispositif prévu (le fléchage) est déjà un premier pas vers plus de transparence ».

Je vous donne également ci-dessous les éléments principaux que j’ai invoqués pour la défense de mes amendements :

- La question du scrutin unifié pour les élections locales est de nature à permettre une meilleure lisibilité des citoyens du fonctionnement de nos institutions.

- Le scrutin binominal est l’avatar de la volonté de préserver les baronnies tout en ménageant la parité, au détriment de la représentation équilibrée des idées politiques. De plus on imagine aisément que dans un premier temps cela engendre une sélection par les hommes de leur colistière, ce qui malgré une parité de surface, préserve une forme de domination masculine souterraine. Ce scrutin, s’il était consacré par la loi, ferait de la France l’un des pays où règne la plus grande diversité des modes de scrutin à travers le monde, je vous laisse en tirer les conséquences en terme de compréhension par les citoyens…

- La prime majoritaire est déjà une concession importante vis-à-vis de la représentation locale, de sorte à faciliter la transition vers un système équilibré où le fait majoritaire ne serait plus essentiel à la gouvernance de nos institutions dans une logique apaisée de coopération avec l’ensemble des sensibilités locales !

- Le fléchage pour la désignation des délégués communautaires est un moyen d’empêcher l’émergence de véritables dynamiques territoriales en préservant la primauté des intérêts des communes en lieu et place des intérêts plus vastes qui devraient être portés par l’ensemble d’un territoire.

- Le seuil de 500 habitants est suffisant pour obtenir une majorité équilibrée au sein d’une commune. De plus, c’est en adéquation avec le nombre de grands électeurs désignés pour les sénatoriales qui est de 3 pour les communes entre 500 et 1500 habitants et de 1 pour les communes de moins de 500 habitants. Même si cet équilibre au niveau des grands électeurs sera peut-être revu, (on peut l’espérer) lors de la réforme territoriale.

Pour mémoire le texte de l’accord EELV-PS :

Il faut aussi rendre notre démocratie plus vivante et à l’image de la société. Afin que toutes les sensibilités politiques de notre pays soient représentées au Parlement, nous réformerons le mode de scrutin aux élections législatives : X% des députés seront élus à la proportionnelle sur une liste nationale et nous défendrons le principe de la proportionnelle aux élections locales pour garantir la parité et la diversité. Pour encourager le renouvellement du personnel politique, nous interdirons le cumul d’un mandat national ou européen avec une fonction d’exécutif local, le cumul d’une fonction ministérielle avec un mandat exécutif territorial, et le cumul de deux mandats à la tête d’exécutifs locaux, et créerons un véritable statut de l’élu garantissant protection sociale et facilitant le retour à l’emploi. La parité sera renforcée grâce au durcissement des conditions de financement public des partis politiques : leur modulation sera non seulement liée au nombre de candidates présentées, mais aussi au nombre effectif d’élues et un Ministère des droits des femmes et de l’égalité sera créé. Enfin, pour une démocratie plus participative, la possibilité de recours au référendum d’initiative populaire sera élargie et un droit d’interpellation citoyen permettant d’obtenir la mise à l’ordre du jour du Parlement et de toutes les assemblées territoriales d’une question précise sera crée.

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