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Rencontre avec M. Louvet, garde particulier

27 novembre 2015 06:05, par CNGPPE

Vous mentionnez Par exemple, le jeudi à 10 heures, le garde constate une infraction. Trois jours plus tard, c’est-à-dire dimanche à 10 heures maximum, le procès-verbal (PV) original doit être transmis à M. Le Procureur de la République par voie postale ou via le Tribunal d’Instance. Qui trouver un dimanche à 10 heures du matin ? TOTALEMENT FAUX MAUVAISE FORMATION PJ VOUS POUVEZ ME CONTACTER CORDIALEMENT

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