Hélène Lipietz - Ancienne Sénatrice sénat les écologistes au sénat Hélène Lipietz Emmanuelle Orvain Hélène Lipietz Perline Noisette Aurélien Vernet Le mariage entre personnes du même sexe Drapeau de la France Hélène Lipietz Image Map

AccueilMa vie de sénatriceMes réflexionsPourquoi les écologistes ont voté une loi de procédure sur la contrefaçon

Controverse idéologico-juridique

Pourquoi les écologistes ont voté une loi de procédure sur la contrefaçon

Une information juste mais partielle est fausse !

dimanche 24 novembre 2013, par Hélène Lipietz, Perline Noisette, Aurélien Vernet, Emmanuelle Orvain

Certains sujets dont nous nous occupons provoquent plus de réactions que d’autres !

Si nous avions déjà subi un flot de courriers et de mèls voire de pourriels lors du mariage pour tous, voici que nous sommes assaillis par l’opprobre jeté par les médias alternatifs dont, a priori, nous sommes plutôt proches, car nous avons voté pour la proposition de loi des socialistes sur les saisines en matière de contrefaçon après avoir fait savoir tout le mal que nous en pensions !

Il faut rappeler aux observateurs que cette loi que nous avons votée s’adresse à toutes les contrefaçons et pas du tout à l’agriculture en particulier ! Elle vise les marchandises contrefaites produites ou transitant sur le territoire : freins de voiture, médicaments, produits de luxe, matériel électronique, …

Rappelons que au-delà de la violation du droit de propriété intellectuelle, ces marchandises peuvent se révéler très dangereuses pour leurs utilisateurs car la plupart du temps elles ne respectent pas les normes en vigueur ! Cela peut se révéler fatal pour des plaquettes de frein ou des médicaments…

Quelques éclaircissements s’imposent donc !

Voir en ligne : Le dossier législatif

Nous avions reçu en amont de cette loi, des amendements émanant de « semences paysannes » et de la confédération paysanne, que nous avons déposés, comme d’autres groupes d’ailleurs (Communiste, UDI, UMP, …)

Il s’agissait de cavaliers législatifs, c’est à dire qu’ils n’étaient pas en rapport avec la proposition de loi socialiste, issue d’une mission d’information chargée d’évaluer les effets de la loi de fond sur la contrefaçon datant de 2007.

Cette proposition de loi modifie certaines règles de procédure en matière de saisie pré-judiciaire dans le domaine de la contrefaçon. Mais elle ne touche pas à la définition de la contrefaçon. Contrairement à la loi de 2011 qui a ancré les Certificats d’Obtention Végétale dans notre droit. Cela signifie que les amendements portant sur la définition de la contrefaçon seraient déclarés par le Conseil Constitutionnel comme irréguliers et censurés donc sans effets pratiques, à moins d’élargir l’objet de la proposition, ce qui n’était pas en notre pouvoir.

Nous connaissions le danger qui plane au dessus des agriculteurs, arboriculteurs ou maraîchers qui utilisent leur propres graines pour en faire de la semence (le b.a. ba. du développement agricole depuis le néolithique pourtant), à cause du danger qui les menace en ce temps où le vivant fait l’objet de brevets ou de marque déposée. C’est pourquoi nous avons proposé au vote nos amendements cavaliers. Il s’agissait alors, en sachant que nos amendements étaient irrecevables, d’alerter le gouvernement et d’obtenir de celui-ci des garanties. Dans la technique parlementaire, on appel cela des « amendements d’appel ».

En réponse à nos amendements d’appel, une loi de fond a été annoncée à plusieurs reprises pour 2014, il s’agit de la loi d’orientation agricole [1]. Nos amendements y auront toutes leur place et ne pourront faire l’objet d’une censure pour être « à côté de la plaque ».

En outre, la loi permet déjà la réutilisation par un agriculteur des semences paysannes : il s’agit de l’article L624-23-1 du code de la propriété intellectuelle.

Cette protection a été réaffirmée par un amendement socialiste adopté en séance sur l’article 6 de la proposition de loi.

Nous avons donc voté une loi de procédure qui ne touche pas le fond de la définition de la contrefaçon.

Bref nous avons reçu, enfin ce « NOUS » est de l’immodestie puisqu’il s’agit de moi, une volée de bois vert alors que nous ne pouvions rien faire dans une loi de procédure pour modifier une loi de fond… sauf porter l’inquiétude des petits producteurs face à la monopolisation du vivant par les géants de l’alimentaire, au risque de l’appauvrissement de l’offre et donc au risque d’une crise alimentaire d’envergure.

P.-S.

Cette petite polémique écolo masque notre victoire de lundi dernier sur notre proposition de loi interdisant les produits phytosanitaires. Et c’est bien dommage.

***************************
Exceptionnellement nous fermons ici les commentaires du forum car nous ne pouvons nous permettre de laisser le niveau, jusqu’ici courtois et sincère, du débat glisser vers l’insulte et le défoulement. C’est une première sur la vie de ce site ! :-(

Forum

40 Messages

  • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 24 novembre 2013 à 23:59, par Romain

    Ça n’explique pas pourquoi vous avez voté POUR cette loi non ?

    • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 25 novembre 2013 à 00:04, par Hélène Lipietz

      comme je l’ai expliqué dans la discussion générale parce que la contrefaçon peut aussi être dangereuse et que, comme je l’explique dans cet article, la proposition de loi ne change pas le fond, ne change pas la définition de la contrefaçon, mais uniquement les modalités de saisine des produits contrefaits… donc elle est à fond constant et les modalités de saisine ne sont pas plus idiotes que d’autres.

  • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 25 novembre 2013 à 09:42, par Aurélien Vernet

    Retweeté par Bastamag ! ;-)

  • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 25 novembre 2013 à 16:00, par miscoria

    Votre explication est aussi claire que le magma d’OGM qui entoure les lobbys qui ont main mise sur les politiques. Lorsque l’on est pas d’accord on ne signe pas . . Pour ma part je suis trop dégoûtée de l’attitude des verts tout comme de celle des autres « politiques » de tout bord . Quand vos enfants ou petits enfants ne se verront offrir que des plantes fournies pas Montesanto , vous pourrez dire « ah si j’avais su » . Bon appétit Madame

    • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 26 novembre 2013 à 12:25, par Hélène Lipietz

      Je ne me soucie tellement peu de mes petits enfants que j’ai été la première déposer les amendements de semences paysannes…et je n’ai parlé que de cela dans la discussion générale .

      Mais comme je sais que mes petits enfants ont besoin d’une grand-mère sérieuse qui fasse avancer le droit parce qu’elle est prise au sérieux par la majorité des sénateurs, elle qui est minoritaire au sénat (12 écolos), j’adopte la stratégie la plus efficace possible à défaut d’être la plus compréhensible par les citoyens-citoyennes et j’essaye de l’expliquer…

      Mais que c’est dur !

  • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 26 novembre 2013 à 00:31, par Daniel DANIEL

    Puis-je vous rappeler que la couleur verte est souvent associée à la jeunesse, au dynamisme, à la révolte, à l’utopie ? J’attends que vous portiez plus clairement cette révolte, cette capacité à dire non, que vous résistiez à la pression sénatoriale, quitte à être non-conformes, à frapper sur la table si cela est nécessaire, pas que vous adoptiez un train de sénateur et un discours lénifiant.

    • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 26 novembre 2013 à 11:25, par Hélène Lipietz

      le problème c’est que le vert est aussi la couleur de l’absence de murissement…

      J’ai porté la révolte : j’ai été la première à déposer les amendements sur les semences paysannes en commission. Puis les autres groupes m’ont contrefaite en les reprenant.

      Maintenant si je veux que mes amendements passent il faut que je les dépose au bon moment, dans le bon texte… ce qui n’était pas le cas ici…

      Maintenant je peux rester jeune et faire qu’aucune de mes amendements ne passent en déposant tout à contretemps… y compris ceux qui me tiennent à cœur y compris dans la future loi sur l’agriculture où ces amendements auront toutes leurs places.

      Parce que en ne soutenant pas un amendement que j’ai initié, je prouve que je connais mon travail de sénatrice, donc je pourrais faire passer des amendements là où c’est leur place.

      Enfin, je vous rappelle que la PPL sur la procédure liée à la contrefaçon vise toutes les contrefaçons et pas celle, quand même rare des semences.

      Or saisir des médicaments contrefaits dangereux ou des pièces mécaniques, comme les freins contrefaits, était aussi nécessaire.

      Il a donc fallu que je choisisse pour la santé publique, parce que légiférer c’est choisir

      • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 27 novembre 2013 à 07:11, par MaryK

        Ce qui me pose question, c’est qu’on (et quand je dis « on », je ne parle pas que des verts, mais des députés en général, n’étant attachée à aucun parti puisqu’aucun n’a une ligne de conduite qui me satisfasse à ce jour) ait décidé de voter cette loi qui mélange torchons et serviettes, sacs à mains et nourriture, médicaments sur internet et vie du producteur et de sa famille…

        Ça ne vous dérange pas d’avoir voté pour la guillotine, au profit de lobbystes (pour ne citer que Monsanto, allez, soyons fous ! C’est vrai qu’ils sont pauvres, et que le gouvernement se devait de les protéger) ? D’avoir signé la condamnation de nombreuses personnes ? D’avoir au final, signé la condamnation de nos terres, qui seront à terme revendues pour en faire des immeubles, puisque les agriculteurs n’auront plus les moyens de le faire, vous qui prônez la défense de l’environnement ? Ou est-ce le but au final ?

        Militer pour ne pas mettre les choses dans le même panier n’aurait pas été plus juste ?

        • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 27 novembre 2013 à 10:25, par Hélène Lipietz

          D’abord, je ne suis pas députée, mais sénatrice… donc peut-être moins virulente :-) ; Et les députés n’ont pas encore voté cette loi… vous pourrez donc les alerter…

          Ensuite relisez la proposition de loi : c’est une loi de procédure, il n’y a pas une procédure par type de contrefaçon, de même qu’il n’y a pas une procédure par type de crime… il est donc normal que la loi de procédure s’intéresse à l’ensemble des infractions qui portent le même nom.

          Ce qui n’est pas normal c’est que les semences soient dans cette infraction, malgré le bémol prévu dans la loi de 2011 et que je cite plus haut… il faut donc les en sortir, c’était le but de mes amendements, mais ils n’étaient pas au bon endroit pour cela…

          Je n’ai pas voté pour la cinquième république qui réduit le droit d’amendement et même les droits des parlementaires dont vous voyez les conséquences ici, même si vous ne comprenez pas le fonctionnement.

          et pour pouvoir garder les maigres droits que nous accorde la Constitution, il faut apprendre à être efficace aux risques des impressions que la méthode peut donner…

          mais encore une fois, lisez mon texte de la discussion générale, je n’ai pas été tendre… et si j’ai voté cette loi c’est parce que je me projette dans l’avenir et que j’ai, en mon âme et conscience, considéré que si je veux que les amendements semences paysannes passent lors de la loi agricole, je devais montrer ici que je savais que mes amendements n’étaient pas à leur place… quitte à décevoir les citoyens qui croient encore au pouvoir « créateur » du législateur …

  • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 26 novembre 2013 à 10:34, par Le Meur

    Je cite l’amendement socialiste qui vous a évité de devoir vous opposer à vos seigneurs et maîtres socialistes : « V. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 623-24-1, sont interdits, à défaut de consentement du titulaire du certificat d’obtention végétale, la production, l’offre, la vente, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation ou la détention à ces fins, du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée. ». Il y a donc liberté d’usage … à défaut de consentement du titulaire du COV … Donc en clair jamais (dois-je vous rappeler qu’un COV, comme un brevet, est une garantie de monopole ?) sauf à payer les taxes.

    La meilleure image pour le faire comprendre : je fais pousser des poireaux dans mon potager. Eh bien vous légalisez une taxe au profit de Carrefour à qui je fais concurrence !!!

    Vous vous êtes plus intéressés au mariage gay (qui reste une loi de mensonge dans la filiation … pour éviter la réalité naturelle qu’il faut un mâle et une femelle pour faire un enfant et vous préférez bien sûr la technicisation de l’engendrement) et à Léonarda qu’aux paysans. Vous n’avez rien d’écologiste. Que des bobos.

    • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 26 novembre 2013 à 12:00, par Hélène Lipietz

      sauf qu’aucun amendement n’aurait pu prospérer puisqu’il aurait été censuré par le Conseil Constitutionnel…

      Et encore une fois j’ai été la première à déposer les amendements sur les semences paysannes en sachant, dés l’origine qu’il faudrait que je les retire car ils étaient hors sujet…

      Quant à mes seigneurs et maîtres : lisez donc mon site au lieu d’écrire à tort et à travers, regardez mes vidéos et vous verrez que je ne suis au service que d’un seul maître : ma liberté de parole !

      Je revois dos à dos toutes les idéologies, même les plus protectrices de l’environnement, lorsqu’elles deviennent dogmatiques c’est à dire qu’elles ne prennent pas en compte les réalités présentes…

    • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 26 novembre 2013 à 12:23, par Maïeul Rouquette

      Si vous aviez recherché l’article L. 623-24-1 vous auriez vu qu’il y est écrit :

      Par dérogation à l’article L. 623-4, pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d’Etat, les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée.

      C’est clair non : en l’état actuel de la législation on peut condamner un agriculteur pour avoir replanté une semence…

      Ps : passons sur vos propos sur le mariage pour tous, qui prouvent que vous n’avez toujours pas comprise la différence entre la filiation naturelle et la filiation sociale. C’est triste, l’Église catholique l’avait compris dans l’antiquité quand elle soutenait, contre les tendances duaphysiques, que le fils de Dieu n’était autre que le fils adoptif de Joseph.

      • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 26 novembre 2013 à 12:29, par Maïeul Rouquette

        Du reste, et c’est heureux, grâce notamment aux élus EELV, toutes les semences ne sont pas soumise à COV. Donc non faire pousser des poireaux dans son potager n’est pas considéré comme une infraction aux règles sur les COV.

  • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 26 novembre 2013 à 11:00, par Damien V

    Je ne comprends pas votre position, est-ce que oui ou non un agriculteur réutilisant une partie de sa récolte pour semer devra payer une taxe ?

    Si oui, que ces semences soient issues de semences brevetées, en quoi est-ce de la contrefaçon si elles ne sont pas revendues ?

    Les semenciers intègrent déjà dans leur prix le coût de la recherche, tout ça c’est pour gratter encore plus d’argent avec votre complicité, le pire étant que sous l’ancien gouvernement ce projet était déjà dans les cartons, preuve que ce sont les lobbys qui décident, à quoi bon vous élire.

    • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 26 novembre 2013 à 12:05, par Hélène Lipietz

      Je vous rappelle que ce texte n’était pas sur les brevets de semences végétales… donc je vous renvoie au texte de 2011 qui n’a pas été changé d’un iota par cette loi de procédure…

      • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 26 novembre 2013 à 13:56, par Damien V

        Donc vous êtes d’accord avec le prélèvement d’une taxe sur les agriculteurs qui réutilisent leurs semences ?

        Ou entendez-vous remettre en cause ce principe donc cette loi ?

        Si non, en quoi réutiliser une partie de sa récolte à partir de semences déjà payées est une contrefaçon ?

        Merci de votre transparence.

        • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 26 novembre 2013 à 14:50, par Hélène Lipietz

          ouille !

          Je vous rappelle que je suis à la commission des lois. la loi sur les procédures sur la contrefaçon en relevait.

          En revanche la loi de fond sur les certificats d’obtentions végétales ne relève pas de ma commission.

          Je n’ai donc pas étudié la question sur le prix des « resemences » est-ce comme cela que cela se dit ?

          Mais je pense comme citoyenne et non comme sénatrice que le vivant ne devrait jamais faire l’objet de propriété… surtout que la restriction du nombre de semences laisse craindre une épidémie dangereuse pour la survie de l’humanité.

          merci de votre lecture (comme à mes autres lecteurs-lectrices !

          • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 26 novembre 2013 à 15:13, par Damien V

            Nous sommes bien d’accord alors, l’argent envahit tous les domaines y compris le vivant !

            C’est bien dommage alors que vous ne participiez au combat pour l’abolition du droit-privilège de ressemences en tant que sénatrice Citoyenne Lipietz !

            Je vous livre mon impression aussi désagréable cela paraisse, je pense qu’EELV est piégé par le jeu parlementaire, ses jeu d’alliances et ses procédures et n’agit qu’à la marge.

            A moins qu’EELV ait un plan pour revenir sur cette taxation scandaleuse des ressemences, cela me confirme que si on veut faire changer les choses il faut sortir de la politique et de ses chambres.

            Sinon merci de vos réponses, le gouvernement auquel vous êtes allié est le seul gouvernement qui ne réponde jamais aux interpellations citoyennes (les miennes du moins !), je n’ai pas inventé l’eau chaude, les salamaleks parlementaires m’échappent un peu mais je cherche à rester courtois. Bien cordialement.

            • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 26 novembre 2013 à 15:40, par Hélène Lipietz

              mais si je vais y participer en signant les amendements que mon groupe présentera lors de la loi agricole… et j’ai déjà participé en étant la première à présenter les amendements « semences paysannes » derrière lesquels amendements tous les autres groupes m’ont suivi.

              Je ne sais pas si EELV est piégé par le jeu parlementaire, mais pas moi en tout cas : en tant que juriste spécialiste de droit administratif j’ai toujours su qu’il y a peu de place pour les minorités dans les majorités…

              Mais surtout qu’il y a des règles de procédure et que pour être crédible il faut savoir s’en servir…

              Reste que je serais vigilante lors de la loi agricole… mais je n’en n’aurais pas besoin car mes collègues de la com agriculture seront eux plus pertinents que moi.

  • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 26 novembre 2013 à 14:52, par AristideB

    Chère Madame, Ces amendements n’étaient pas des cavaliers législatifs et vous le savez très bien. A ce titre, ils n’auraient jamais été censurés par le Conseil constitutionnel, et vous le savez très bien, sinon il y aurait des pans entiers de législation qui devraient être censurés. Enfin, comment un amendement peut-il être régulier mais irrecevable ? Il s’agit là d’un nouveau concept en théorie du droit parlementaire qui m’échappe. Vous avez le droit d’avaler votre chapeau, mais n’essayez pas de nous faire gober des couleuvres svp.

    Démocratiquement vôtre

    • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 26 novembre 2013 à 16:37, par Aurélien Vernet

      Cher Monsieur,

      je vous cite le site du Sénat concernant le droit d’amendement :

      « 5- L’irrecevabilité des « cavaliers législatifs » : L’article 45, alinéa 1er, de la Constitution prévoit que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. ». Pour apprécier l’existence d’un lien direct ou indirect, il convient comme l’a fait le Conseil constitutionnel de recourir à la technique du « faisceau d’indices ». Les indices ou les références sont au nombre de trois : l’intitulé, l’exposé des motifs et l’objet du texte. »

      1 Intitulé : Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

      2 exposé des motifs : en résumé : à droit constant comment améliorer la lutte contre la contrefaçon

      3 objet du texte : droit des douanes

      Un amendement sur l’autorisation de resemer des graines que l’on a produites sur l’exploitation est très loin de la loi sur les procédures de saisine de contrefaçon et d’ailleurs c’est déjà dans la loi à l’article L624-23-1 du code de la propriété intellectuelle.

      On peut discuter longuement sur la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur la question, mais le problème n’est pas seulement là.

      Cette Proposition de Loi (PPL dans le jargon du palais), devait être discutée dans une "niche" (Jargon signifiant que les sénateurs ont des espaces de discussion réservés pour leurs proposition en fonction de l’importance de leur groupe parlementaire) de 4h. Le débat sur la révision de la loi sur les COV (certificats d’obtention végétal) adoptée en 2011, ne pouvait tenir dans cette niche et aurait empêché l’adoption de la loi qui portait d’ailleurs exclusivement sur les saisies pré-judiciaires des contrefaçons et non sur la définition de COV ou des contrefaçons en général.

      Quant au chapeau je vous invite à lire demain après midi l’article qui sera en une de ce site :=)))

      • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 27 novembre 2013 à 11:50, par AristideB

        Cher Aurélien,

        Merci pour la publication de mon message et pour cette tentative de réponse. Vous le savez comme moi, la censure du conseil constitutionnel (quand il est saisi…) est très rare pour les cavaliers législatifs et vous savez aussi qu’en l’espèce le lien était suffisant. La fin de votre message est beaucoup plus intéressante et plus sincère. Ce débat aurait phagocyté la niche parlementaire pour un résultat connu à l’avance. On parle bien d’opportunité politique. Soyons, soyez honnête ! Madame Lipietz qui déguise cela avec une argutie juridique fallacieuse, je trouve cela dommage. En l’espèce, les Verts au Sénat ne sont pas allés jusqu’au bout pour essayer d’endiguer la privatisation du vivant ! C’est quand même incroyable. J’ai entendu les associations environnementalistes qui n’avaient pas de mots assez durs pour décrire un tel comportement. Je ne suis qu’un sympathisant éloigné, les Verts continuent de se couper de leur base électorale. C’est affligeant. Je vous souhaite bien du courage et une bonne dose de langue de bois. Vous allez en avoir besoin…

        • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 27 novembre 2013 à 16:41, par Hélène Lipietz

          Je ne suis pas d’accord avec vous : le conseil constitutionnel est aujourd’hui régulièrement saisi, voir son site depuis la réforme constitutionnelle créant la question prioritaire de constitutionnalité.

          Les gros semenciers auraient bien trouvé le biais pour le saisir par une question prioritaire de constitutionnalité.

          Quant à mon rappel sur la loi sur les pesticides, il marque simplement mon étonnement à défaut de mon agacement : on fait tout un foin :-) sur des amendements que j’ai présentés en sachant qu’ils étaient d’appel, mais on ne félicite pas Joël pour avoir fait un travail démentiel de plus de 6 mois… je trouve cela injuste et rien ne m’agace plus que l’injustice… c’est pourquoi d’ailleurs je suis devenue avocate.

          Encore une fois, si nos amendements semences paysannes, déposés par 4 groupes à ma suite, dont l’UMP, avaient eu une chance de passer l’irrecevabilité, pourquoi leurs auteurs, à l’exception des communistes les ont retirés ?

          Parce que nous savions tous qu’ils étaient des cavaliers… les communistes eux n’ont même pas voté contre cette loi ils se sont abstenus.

          rendez-vous en février pour savoir si j’ai eu raison de faire confiance au gouvernement qui a promis de travailler sur le sujet !

  • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 26 novembre 2013 à 22:35, par François VERRET

    En regardant le texte sur votre site, j’avoue avoir bien du mal à comprendre, non pas que je ne partage pas mais visiblement, cela dépasse mes capacités intellectuelles…

    Comme je pense que celles-ci devraient toutefois être suffisantes pour appréhender un point de fonctionnement de notre République, je me permets d’en déduire qu’une argumentation aussi alambiquée est suspecte.

    Et en parcourant la liste des amendements par ordre de discussion, je constate que votre amendement 19 à l’article 4 met bien l’accent sur ce qui nous préoccupe, montrant donc que ce n’est pas complètement hors sujet…

    En conclusion, le rejet de cet amendement aurait sans aucun doute justifié de voter contre cette proposition de loi.

    Cordialement,

    François VERRET.

    • Pourquoi les écologistes ont voté une loi sur la contrefaçon Le 27 novembre 2013 à 10:10, par Hélène Lipietz

      mais si, il était hors sujet… j’ai été la première à le déposer en commission des lois,séance des amendements de la commission, en termes techniques et je l’ai rappelé en commission des amendements extérieurs, comme vous pouvez le lire dans les liens

      J’ai toujours précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel c’est à dire d’un amendement qui sert uniquement à attirer l’attention du gouvernement sur un point connexe et non annexe à une loi : en l’occurrence et encore une fois, il n’appartient pas à une loi sur la lutte contre la contrefaçon de traiter d’un problème de fond.

      Donc le pb des semences paysannes n’était pas hors sujet au sens politique mais hors cadre de la proposition de loi.

      Je suis désolée mais je ne sais pas comment mieux expliquer ce point de procédure : il n’est pas interdit de déposer des amendements… sauf lorsqu’ils sont contraires à l’article 40 Constitution.

      Mais ils peuvent être hors sujet et donc invotables car ils seront censurés par le C Constitutionnel, saisi

      - soit par des parlementaires proches des lobbyistes, ce qui est mon cas pour le lobbyisme des semences paysannes et confédération paysanne :-)

      - soit par les producteurs eux-même à l’occasion d’un recours et d’une question prioritaire de constitutionnalité

      Donc voter un texte hors cadre de la loi à défaut d’être hors sujet n’aurait servi à rien… sauf à me faire plaisir et à faire plaisir aux lobbistes écolos… mais les désavantages auraient été immenses :

      - j’aurais montré un manque de sérieux dans le travail législatif : il est déjà difficile de faire passer nos amendements recevables, alors essayer d’en faire passer des hors sujet eut été ridicule et aurait fragilisé les futurs amendements (les communistes qui ont maintenu les mêmes amendements que moi, mais ils n’ont pas voté contre la loi mais se sont abstenus, alors même qu’eux ne sont pas dans la majorité…)

      - si je les avais maintenus, ils auraient été rejetés et alors il aurait fallu que je vote contre la loi ou, à minimum abstention, pour être en cohérence avec ma volonté de maintenir un amendement hors sujet.

      Or cette loi de procédure avait de bon côté : par exemple sur la lutte contre les freins contrefaits fabriqués avec du gazon compressés (véridique, voir le rapport sur la contrefaçons déjà cité) ; il me fallait donc la voter

      IL faut arrêter de chercher plus loin que ce qui est écrit : j’ai alerté, j’ai eu une réponse à mon alerte, je serai vigilante, enfin le sénateur en charge du dossier agriculture sera vigilant, et c’est tout… il n’y avait aucun moyen de faire mieux en attendant de faire plus :-)

      Cela était écrit et réécrit : je vous promets qu’Aurélien et Perline sont en train d’écrire un article pour expliquer la typologie des amendements : d’appel, d’obstruction, de repli, de précision, de principe…

  • Pourquoi les écologistes ont voté une loi de procédure sur la contrefaçon Le 27 novembre 2013 à 11:17, par Aurélien Vernet

    Voici l’entretien d’Hélène avec Bastamag !

    http://www.bastamag.net/article3565.html

    Bonne lecture !

    <script async src="//platform.twitter.com/widgets.js" charset="utf-8"></script>
  • COMMUNIQUE DE PRESSE – Paris le 21 novembre 2013.

    Pour le Sénat, les paysans sont tous des contrefacteurs.

    Mercredi 20 novembre, les sénateurs ont démarré leurs travaux, sur l’examen de la loi « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon », en réaffirmant tous leur soutien inébranlable aux droits des agriculteurs d’utiliser les semences issues de leur propre récolte. Quelques minutes plus tard, ils reniaient leur engagement en votant une loi demandant aux douanes de poursuivre ces mêmes agriculteurs pour contrefaçon. Seuls 20 d’entre eux n’ont pas voulu suivre le gouvernement qui a osé affirmer que la loi sur les certificats d’obtentions végétales (COV) de 2011 « légalise les semences de ferme ». Cependant, ladite loi COV légalise soit leur interdiction pour la majorité des espèces cultivées soit leur taxation pour 21 espèces de cultures agricoles dérogatoires.

    Tous les agriculteurs qui utilisent des semences de ferme sont ainsi des contrefacteurs, en dehors des producteurs de blé tendre qui se voient prélevés les royalties lors de la livraison de leur récolte.

    Jeudi 21 novembre, les mêmes sénateurs ont voté un accord international sur le brevet qui fait à son tour de tout agriculteur qui utilise ses propres semences un contrefacteur dès que ses cultures sont contaminées par des gènes brevetés ou contiennent naturellement un gène protégé par un brevet. Il en est de même des éleveurs si les animaux qu’ils reproduisent sont porteurs de gènes brevetés et des agriculteurs qui utilisent des ferment, des levures ou autres micro-organismes contenant des gènes brevetés.

    Avant d’être élu, le Président de la République avait pourtant déclaré qu’il convenait de revenir sur la loi COV de 2011. Le gouvernement a été plus lent que les sénateurs pour renier cet engagement puisque ce n’est que deux ans après qu’il a déclaré la soutenir. Va-t-il maintenant saisir les récoltes et les productions de tous les agriculteurs contrefacteurs comme le lui demande la loi votée par le sénat ? Ou bien va-t-il enfin revoir la question lors de l’examen début 2014 de la Loi d’Avenir Agricole comme il en a évoqué la possibilité ?

    Les majorités changent et les promesses non tenues sont les mêmes, à moins que l’Assemblée Nationale ne redresse l’honneur du Parlement. Les paysans et les citoyens jugeront sur les actes.

    Le collectif "Semons la biodiversité" et l’Association Terre et Humanisme

    Contacts Presse :

    Guy Kastler, délégué général du Réseau Semences Paysannes : 06 03 94 57 21

    Michel Metz, membre d’Attac : 06 19 79 53 69

    Notre Site Web : http://semonslabiodiversite.com

    • Pourquoi les écologistes ont voté une loi de procédure sur la contrefaçon Le 27 novembre 2013 à 11:53, par Perline Noisette

      Bonjour,
      Je vous invite à lire précisément les réponses de cet article. Au lieu de répéter à l’infini les mêmes arguments, auxquels il a été répondu.
      Cette loi est une loi de procédure, et non pas de fond. De plus, « le Sénat » n’a jamais, dans le cadre de l’étude de cette proposition de loi, indiqué que « tous les paysans sont des contrefacteurs ».
      Et par ailleurs, les écolos ont voté contre le brevet européen.
      Ce n’est pas en répétant mille fois les mêmes mensonges que cela en fait une vérité.
      Et par ailleurs ce n’est pas non plus en n’écoutant pas les arguments de ceux avec lesquels on n’est pas d’accord - ou, pire, on croit qu’on n’est pas d’accord - que l’on va arriver soi-même à se faire comprendre.
      De plus, ce n’est pas non plus de cette manière que nous pourrons être constructifs et faire, effectivement, des amendements corrects, aux bons moments, si vous ne nous soutenez pas lorsque nous vous le demandons et que nous demandons votre expertise.
      Ce qui a été le cas pour cette proposition de loi.

      Perline, qui en a « un peu » assez de recevoir et devoir supporter des mails agressifs et moralisateurs de groupes et personnes qui refusent, par ailleurs, d’être des interlocuteurs constructifs alors qu’elle voit l’équipe se débattre et passer des heures de travail durant les quelques jours qu’elle a pour traiter un sujet dont personne n’est spécialiste dans ladite équipe.

  • La liberté de parole est louable sur ce forum. Madame la sénatrice, d’un point de vue juridique positiviste, vous avez raison. N’oubliez pas que vous êtes une élue, parlementaire, censée défendre une certaine vision de l’écologie. Politiquement, votre position de principe est une erreur. On ne vous demande pas de voter en juriste mais en politique ! Dans cette affaire, vous vous justifiez en vous battant contre les cavaliers législatifs (vous n’avez pas tort juridiquement parlant). Je crois simplement que beaucoup attendaient que vous défendiez le vivant et l’agriculture durable (un vote politique !). Votre défense est étonnante. Si vous obtenez gain de cause lors de la loi sur l’avenir de l’agriculture, vous aurez vu juste. Si vous échouez, vous aurez agi en bonne juriste et faible politique.

    • Pourquoi les écologistes ont voté une loi de procédure sur la contrefaçon Le 27 novembre 2013 à 16:05, par Hélène Lipietz

      Que faut-il préféré comme qualificatif : être une bonne politique ou être une bonne juriste.

      En cette heure où les politiques sont hués et moqués, être une bonne politique n’est pas forcément un bon choix…

      J’ai défendu l’agriculture paysanne dés la discussion générale… mais qui l’a lue dans mes détracteurs ? mieux encore qui m’a écoutée ?

      En réalité j’essaye simplement d’être la plus en accord avec ma conscience de citoyenne, engagée depuis plus de 20 ans dans les luttes contre les dégâts faits à la planète mais aussi au pacte républicain.

      Il faut donc que je jongle entre le droit et l’utopie, entre le pragmatisme et le rêve…

      Alors oui je loupe parfois mon numéro d’équilibriste, je l’assume d’autant plus que je sais qu’il existe un filet… la futur loi annoncée à partir du 17 février… et je ne regrette pas mon choix car je pense qu’il était le plus responsable et l’écologie si elle veut prospérer doit être adulte… même si je regrette l’écologie de mon adolescence :-)

      La seule chose que je regrette dans cette histoire c’est la peine qu’ont prise mes collaborateurs pour écrire les amendements enfin réécrire les amendements semences paysannes en sachant qu’ils ne sauraient prospérer en l’état du droit parlementaire et constitutionnel… et qui prennent très à coeur les réflexions parfois méchantes qui me sont faites et qu’ils prennent pour eux… c’est vrai que c’est rageant d’avoir été la première à tirer et de se faire tirer dessus… mais bon c’est la politique avec son mauvais côté..

      Le bon côté c’est que je viens de gagner un amendement présenté pour la troisième fois en loi de finances, comme quoi il ne faut pas pas désespérer.

      En tout cas, merci d’avoir remarqué la liberté de ce forum, ce qui nécessite un temps de réponse énorme. Cette liberté est le pendant de ma liberté de parole et de ma liberté de choix politique. .

  • Pourquoi les écologistes ont voté une loi de procédure sur la contrefaçon Le 27 novembre 2013 à 17:09, par Aurélien Vernet

    L’article publié par Terra Eco

    Si elle est adoptée, la loi sur la contrefaçon va-t-elle mettre les agriculteurs face aux douaniers ?

    « Le texte n’introduit pas de nouvelle interdiction. Mais la proposition de loi discutée la semaine dernière au Sénat stipule que « l’administration des douanes peut, sur demandes écrites du détenteur d’un certificat d’obtention, retenir les marchandises ». Pour Guy Kastler, cela signifie que « la simple présomption de contrefaçon permettra aux semenciers de demander la destruction des stocks ». Hélène Lipietz, députée Europe Ecologie - Les Verts de Seine-et-Marne, tempère : « S’ils accusent à tort ils devront en porter la responsabilité. » Du côté des semenciers, on refrène tout enthousiasme : « Ce texte ne va rien changer », assure François Burgaud. »

    Il manque tout de même l’article L623-24-1 du code de la propriété intellectuelle !

  • Pourquoi les écologistes ont voté une loi de procédure sur la contrefaçon Le 1er décembre 2013 à 19:29, par Christophe D

    Bonjour Madame la sénatrice,

    Vous n’avez pas pu passer vos amendements pendant les débats du 20 novembre. C’est une chose. L’échec est parfaitement explicable : votre parti n’est pas majoritaire.

    Mais dès lors que vous jugez qu’une loi, bonne dans l’intention (lutter contre la contrefaçon) est mal formulée et dangereuse sur ses effets induits (renforçant les moyens du brevetage du vivant), pourquoi voter pour ?

    C’est ça que je ne comprends pas.

    Votre distinguo sur la loi de procédure et de fond ne tient pas. Puisque le fond a été discuté :
    - Votre question posée sur l’exploitant bio juridiquement menacé par des contaminations de gènes brevetées a été refusée (renvoyée à plus tard). C’est leur choix, pas le vôtre.
    - La question de Joël Labbé d’exclure de cette loi la saisie des semences, préjudiciable à l’activité de l’exploitant, au motif que la contrefaçon peut-être involontaire (pas la même chose que fabriquer des polos avec une fausse marque) et que les analyses prennent du temps, a été déniée avec l’argument que cela protège les rosiéristes (franchement vous n’avez senti un foutage de… ?).
    - L’amendement soutenu par 7 sénateurs (quand même) d’exclure de cette loi toute préparation qu’aurait à réaliser l’agriculteur dans sa ferme pour ses besoins d’exploitation agricole a été refusé. C’est une question de fond, elle a été refusée.
    - La loi définit bien les marchandises et les produits qui sont concernés, et, dans l’article L-623-36 tout ce qui est susceptible de faire l’objet d’un Certificat d’Obtention Végétale. C’est donc explicite, ce n’est pas un article de procédure.

    Encore une fois, je ne comprends pas comment on peut-être élu sur un engagement politique et voter pour des lois contre lesquelles on lutte (excusez moi de l’oxymore, je fais comme je peux).

  • Pourquoi les écologistes ont voté une loi de procédure sur la contrefaçon Le 1er décembre 2013 à 20:13, par Hélène Lipietz

    bonsoir, je publie votre critique mais je en sais plus comment répondre : ce n’est pas parce qu’on discute du fond que l’on est dans un loi de fond : on en discute pour alerter le gouvernement sur un pb de fond, même dans une loi de procédure.

    voilà c’est tout… plus tout ce que j’ai dit plus haut et c’est bcp.

    Depuis 18 mois je pratique le Sénat, depuis 35 ans, je pratique la loi…

    peut-être que vous savez des choses sur le fonctionnement de l’élaboration des lois que je ne sais pas, je veux bien le croire.

    Je veux bien croire aussi que mon vote ne vous plaise pas… mais je l’ai fait en réfléchissant bien, pour que mes amendements, les mêmes que nous déposerons en février 2014, dans une loi de fond, soient crédibles par les autres sénateurs…

    notre discours n’est pas que pour nos militants, mais aussi pour nos collègues surtout lorsque 4 partis ont déposé les mêmes amendements et qu’un seul s’est abstenu sur cette loi, alors que, si on suit votre raisonnement, tous ceux qui ont déposés des amendements sur les semences végétales auraient dû voter contre !

  • Pourquoi les écologistes ont voté une loi de procédure sur la contrefaçon Le 2 décembre 2013 à 12:23, par rey-robert j-m

    Un discours de faux progressistes par des « socialistes » plus à droite que les Sarkosistes. Il ne reste plus qu’à voter pour la généralisation des OGM partout et pour tous … les antibiotiques, herbicides, pesticides, hormones de croissance, les écoutes généralisées, TAFTA…. allons-y … : « il faut protéger les entreprises » … Monsanto et bien d’autres peuvent carrément supprimer les recours à des sociétés de lobbys … C’est comme d’autres discours … « il ne faut pas que la réglementation pénalise nos banques ».

  • vous dites plus haut : « Mais je pense comme citoyenne et non comme sénatrice que le vivant ne devrait jamais faire l’objet de propriété… surtout que la restriction du nombre de semences laisse craindre une épidémie dangereuse pour la survie de l’humanité. »

    ma question est : POURQUOI un sénateur, lorsqu’il est chargé de voter les lois et tout ce qui s’en suit NE PENSE-T-IL PAS COMME UN CITOYEN, dans l’intérêt du citoyen et de la nature … ? qu’est ce qui nous dépasse nous, pauvre petit peuple manipulé qui subit toutes ces lois, plus illisibles les unes que les autres, dans un langage de violence symbolique et linguistique ?

    Si vous dites que nous n’avons rien à craindre de cette loi, permettez moi de douter et d’encourager les gens à demander à ce que les semences paysannes et tout ce qui touche au jardin des particuliers soit retiré de cette loi afin effectivement de pouvoir continuer à jardiner en toute sérénité en utilisant les semis de notre choix sur notre propriété sans avoir l’impression d’être dans la clandestinité et d’avoir le préssentiment que ce n’est que le début et que toute les entreprises qui ont les mêmes intentions que Mosanto nous mangent petit à petit et pour sans doute de grosses poignées d’argent les gouvernements laissent faire et prennent parti du mauvais côté …

    le reste des thèmes sur la contrefaçon me semblent correct mais l’agriculture n’a rien à y faire. cela me rappelle la loi loppsi qui parlait de sécurité avec des actions contre les réseaux pédophiles sur internet mais parallèlement interdisait toute forme d’habitat alternatif (yourte, camion aménagé,tipi…) cherchez le lien … je vous aide c’est la restriction des libertés pour moi et je suis envahie par ce sentiment là encore aujourd’hui. Nous avons réussi à faire retirer l’article concernant ces formes d’habitats en nous mobilisant et je crois que c’est à nouveau un devoir de le faire concernant l’article de cette loi qui mets nos choix sur la façon de cultiver nos légumes dans le pot de la contrefaçon.

    Concernant votre loi contre les pesticides, merci il était temps … mais comment expliquez vous qu’un vigneron bio se retrouve en justice pour ne pas en avoir utilisé ? Peut être que la loi n’était encore pas passé et si c’est le cas j’espère que sa situation s’arrangera.

    • Pourquoi les écologistes ont voté une loi de procédure sur la contrefaçon Le 4 décembre 2013 à 17:06, par Aurélien Vernet

      Vous avez raison, Madame, les sénateurs et les citoyens devraient penser de la même façon.

      Ce qui sépare le citoyen du parlementaire, c’est sa fonction : le sénateur est chargé d’écrire la loi. Les citoyens ont des millions d’autres fonctions dans la société mais, malheureusement, pas celle d’écrire la loi.

      Pour ma part, je défends la démocratie directe, mais cela reste un point de vue minoritaire, même chez les écolos.

      Lorsqu’on écrit la loi, on se retrouve face à une complexité incroyable, celle des milliers de lois existantes, des dizaines de codes législatifs et réglementaires, sans compter le droit européen et les conventions internationales. Il faut alors écrire des amendements et des propositions qui s’inscrivent dans cet ordre juridique complexe.

      De plus, quand une loi concerne un sujet, des règles constitutionnelles empêchent qu’on en sorte, ce que nous avons détaillé dans notre article.

      Ce qui sépare le sénateur du citoyen, c’est la réalité du travail législatif pour le premier, contre les aspirations naturelles de la vie du citoyen.

      Encore une fois, ce n’est que partie remise, probablement en février à l’occasion de la loi de programmation agricole.

  • eh bien voilà c’est fait…..monsanto se frotte les mains et coccpelli devient le plus grand criminel de France….bravo à vous continuez comme ça et un jour l’épée tombera…..j’habite en Alsace et le printemps prochain j’utiliserais mes graines….venez me chercher venez venez… j’ai perdu toute confiance en vous…..vous n’êtes pas des écolo mais simplement des politiques de m….qui se baissent devant la haute puissance du pognon

    • Pourquoi les écologistes ont voté une loi de procédure sur la contrefaçon Le 4 décembre 2013 à 16:36, par Aurélien Vernet

      Et bien voilà, c’est fait ! Vous en venez à l’insulte cher monsieur !

      Nous avons déployé des efforts pour répondre à l’ensemble des commentaires, certains de nos lecteurs l’ont souligné, et expliquer à tous ceux qui voulaient bien prendre le temps de lire de quelle manière nous avons travaillé.

      Vous n’avez pas fait l’effort de nous lire, ni de lire les échanges que nous avons eus avec d’autres citoyens. Vous nous écrivez seulement pour déverser votre colère, c’est inutile et triste.

      Nous continuerons de défendre Kokopelli, le droit de semer, les petits exploitants, la Bio et le commerce équitable, les circuits courts, la non privatisation du vivant, et toutes les valeurs qui fondent l’écologie politique… la pédagogie plutôt que la démagogie, l’intelligence plutôt que la facilité médiatique, les convictions politiques plutôt que la recherche du pouvoir.

      Exceptionnellement nous fermons ici les commentaires du forum car nous ne pouvons nous permettre de laisser le niveau, jusqu’ici courtois et sincère, du débat glisser vers l’insulte et le défoulement. C’est une première sur la vie de ce site ! :-( (enfin presque, il y a eu un précédent lorsque des gens ont insulté mon père en pensant que c’était ses enfants qui avaient fait le procès à l’Etat et à la SNCF… ajout de la sénatrice qui s’installe dans la réponse d’Aurélien).

      Le sénateur écologiste Joël Labbé a proposé en réunion de groupe, hier, comme thème pour les Questions cribles thématiques au gouvernement les “Pratiques & réalités agricoles et le code de la propriété intellectuelle”.

      Nous vous donnons aussi rendez-vous en février lors de la loi de programmation agricole, où nous représenterons nos amendements avec des chances qu’ils soient, cette fois-ci, adoptés.

  • Bonjour, J’admire le temps que vous prenez pour répondre ouvertement et calmement ici. Voici une question qui ne se veut en tout cas pas une attaque sur votre vote et votre stratégie, mais qui porte sur le fonctionnement de l’adoption de nouvelles lois : Si une proposition, telle que celle discutée ici, devait clairement contenir un « cheval de Troie », y a-t-il une procédure, un texte de loi, pouvant être invoqué afin que le texte en question soit revu avant d’être proposé au vote ? J’ai en tête le scandale du « Monsanto protection act » des Etats-Unis… Merci !

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0
Thème Ecolo sous Licence Creative Commons By-Sa