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En réponse à :

Incroyable... la date d’audience est connue !Lire la suite de «Incroyable... la date d’audience est connue !»

, par Hélène Lipietz

Sur l’arrêt Pelletier : C’st le premier arrêt qui dit qu’il est possible aux victimes de rechercher la responsabilité de l’Etat dans les conditions de droit commun. L’Etat est un personne morale de droit public tout comme la SNCF... donc cela doit s’appliquer à la SNCF ! Mais il s’agit d’un arrêt sur (...)

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