Questions écrites sans réponse

Le-a sénateur-rice a le droit de poser des questions écrites au gouvernement.

Vous trouverez dans cette rubrique les questions qui n’ont pas (pas encore ?) reçu de réponse.

Articles de cette rubrique

    Question écrite

    Mandat 2017 Création d’un statut pour les psychologues pénitentiaires

    28 septembre 2017, par Hélène Lipietz, Bernard Bourdeix

    Question n ° 01357 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice Mme Hélène Lipietz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la création d’un statut de psychologue pénitentiaire. Actuellement, les psychologues qui interviennent en détention sont, en général, rémunérés sous contrat à durée déterminée d’un an renouvelable. Outre les désagréments que ce mode de gestion occasionne pour leur vie privée, le renouvellement récurrent de ces contrats pose de nombreux problèmes (...)

    Question écrite

    Mandat 2017 Difficulté pour choisir l’accouchement à domicile et violences envers les femmes dans le milieu médical

    28 septembre 2017, par 0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz

    Question n ° 01329 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé Mme Hélène Lipietz demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé les mesures qu’elle entend prendre pour améliorer la prise en charge des parturientes en milieu hospitalier, alors que de plus en plus de voix s’élèvent pour témoigner des violences médicales et du mépris dans lequel certains services obstétriques les tiennent dans ce moment non pathologique. Cette accueil hospitalier est le plus souvent incontournable (...)

    Question écrite

    Mandat 2017 Police éloignée et payante

    28 septembre 2017, par 0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz

    Question n ° 01327 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur Mme Hélène Lipietz demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur comment il entend permettre aux plus démunis d’avoir accès téléphoniquement aux services de police ou de gendarmerie. En effet, à Paris, on ne peut plus, dorénavant, appeler directement le commissariat. Il convient de passer par le 3430 facturé 0,06 € plus le coût de la communication. Ce numéro payant aboutit à un central téléphonique. Le correspondant (...)

    Question écrite

    Mandat 2017 Difficulté pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) en été

    28 septembre 2017, par 0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz

    Question n ° 01326 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé Mme Hélène Lipietz demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé de lui préciser les moyens qu’elle entend mettre en place durant l’exercice budgétaire 2017 pour faire respecter le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) durant les mois d’été, non seulement théoriquement, mais techniquement. En effet, depuis une vingtaine d’années, tous les étés la difficulté à faire valoir ses droits à l’interruption (...)

    Question écrite

    Mandat 2017 Possibilité d’emprunt auprès des banques

    28 septembre 2017, par 0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz

    Question n ° 01325 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances. Mme Hélène Lipietz demande à M. le ministre de l’économie et des finances comment il entend inciter les banques, voire rendre obligatoire, la proposition de prêts avec de nouveaux critères qui prennent en compte la précarité de plus en plus grande, engendrée par les nouvelles dispositions du code du travail, qui incluent des contrats de plus en plus précaires, outre les contrats à durée déterminée (CDD) déjà existant, par (...)

    Question écrite

    Impossibilité d’effectuer les obligations de service public hors connexion à internet

    28 septembre 2017, par 0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz

    Question n ° 01367 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique Mme Hélène Lipietz expose à M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique que de plus en plus d’obligations civiques ne peuvent être effectuées que par internet. Alors même que 15 % des habitants de France n’ont pas accès à internet, l’interdiction d’effectuer certains actes obligatoires autrement que par internet »“ comme la déclaration d’impôt - ainsi que la suppression des services (...)