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Question écrite

Impossibilité d’effectuer les obligations de service public hors connexion à internet

jeudi 28 septembre 2017, par Hélène Lipietz, Perline Noisette

Question n° 01367 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique

Voir en ligne : Sur le site du Sénat

Mme Hélène Lipietz expose à M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique que de plus en plus d’obligations civiques ne peuvent être effectuées que par internet.

Alors même que 15 % des habitants de France n’ont pas accès à internet, l’interdiction d’effectuer certains actes obligatoires autrement que par internet – comme la déclaration d’impôt - ainsi que la suppression des services publics – comme les trésoreries - s’accélère, laissant de côté nombre de personnes qui, pour diverses raisons, ne peuvent ou ne veulent pas utiliser internet.

Afin de concilier l’efficacité apportée par des manipulations en ligne et la réalité humaine, et pour atténuer cette fracture numérique, des maisons de l’administration pourraient efficacement faire le lien indispensable entre les citoyens et les services publics.

Ouvertes à tous, à même de soutenir, guider et aider les citoyens dans leurs démarches en ligne, tant en conseil que techniquement, pourraient être créées dans les grandes villes de chacun des départements, ou des bassins d’emploi. Elle lui demande ce qu’il compte faire pour permettre une égalité des citoyens, même sans numérique.

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