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Projets de loi portant application de l’article 11 de la Constitution

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Articles de cette rubrique

  • Commission mixte paritaire

    Référendum d’initiative parlementaire

    Modification de l’article 11 de la constitution

    Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique (n° 111, 2013-2014) et sur le projet de loi (n° 112, 2013-2014) portant application de l’article 11 de la Constitution (demande du groupe socialiste et apparentés). Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, Monsieur le ministre, Mes chers collègues, Que dire de plus que lors des deux lectures précédentes ? Peu de choses, mais il n’est pas interdit de répéter, encore, les arguments déjà développés auparavant. (...)

  • Seconde lecture

    Référendum d’initiative parlementaire

    Modification de l’article 11 de la constitution

    La proposition de loi organique UMP déjà lue et donc modifiée une première fois par le Sénat revient en seconde lecture. Cette loi vise à mettre en œuvre la réforme constitutionnelle sarkozienne qui a prétendu rendre enfin possible le référendum à l’initiative des électeurs. La difficulté de l’exercice c’est de ne pas se répéter, j’ai donc eu bien du mal, malgré l’aide précieuse de Perline, à rédiger la présente DG (discussion générale). Monsieur le président, Madame la garde des sceaux, Monsieur le (...)

  • Première lecture

    Référendum d’initiative parlementaire

    Modification de l’article 11 de la constitution

    Nous examinions en séance publique le 28 février 2013 deux textes d’application de l’article 11 de la constitution révisé en 2008. Les deux textes étaient en discussion commune, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire. La vidéo de mon intervention est en fin d’article. Pour commencer, nous devons bien lire l’article 11 de notre constitution dans sa version de 2008 : « article 11, Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet… - art. 4 Le Président de la République, (...)

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