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Commission mixte paritaire

Référendum d’initiative parlementaire

Modification de l’article 11 de la constitution

jeudi 21 novembre 2013, par Hélène Lipietz, Perline Noisette, Aurélien Vernet

Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique (n° 111, 2013-2014) et sur le projet de loi (n° 112, 2013-2014) portant application de l’article 11 de la Constitution (demande du groupe socialiste et apparentés).

Voir en ligne : Sur le site du Sénat

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Hélène Lipietz en discussion générale
lors de la séance sur le référendum d’initiative parlementaire, après la Commission mixte paritaire (CMP)

Monsieur le président,
Monsieur le rapporteur,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Que dire de plus que lors des deux lectures précédentes ?

Peu de choses, mais il n’est pas interdit de répéter, encore, les arguments déjà développés auparavant.

L’article 11 est, dorénavant, d’initiative partagée, selon notre rapporteur, après avoir été d’initiative référendaire, puis parlementaire, alors que nombre de citoyens attendent qu’il soit d’initiative POPULAIRE, afin de pouvoir, enfin, être plus actifs dans notre démocratie, plus actifs que de mettre un bulletin de vote de temps à autres, et d’envahir les boites aux lettres informatiques de courriels et pressionner les parlementaires pour faire basculer de ci ou de là une loi par un amendement.

Certes nous avons gagné, avec cette CMP, l’organisation d’une commission pour le décomptage des voix.

Mais quelles voix ?

Celles de plus de 4 millions d’électeurs français !

Quand on voit comment il est difficile d’obtenir un référendum européen, qui ne nécessite que 1 million de signatures, dans 7 pays parmi les 28 que compte l’Union, nous ne sommes pas près de voir le début du bout du nez de ce référendum.

Nous voterons donc ce texte issu de la CMP en ayant conscience que nous avons élaboré une loi, certes belle , mais bien vaine…

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