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Seconde lecture

Référendum d’initiative parlementaire

Modification de l’article 11 de la constitution

mercredi 12 juin 2013, par Hélène Lipietz, Perline Noisette

La proposition de loi organique UMP déjà lue et donc modifiée une première fois par le Sénat revient en seconde lecture.

Cette loi vise à mettre en œuvre la réforme constitutionnelle sarkozienne qui a prétendu rendre enfin possible le référendum à l’initiative des électeurs.

La difficulté de l’exercice c’est de ne pas se répéter, j’ai donc eu bien du mal, malgré l’aide précieuse de Perline, à rédiger la présente DG (discussion générale).

Voir en ligne : Le dossier législatif sur le site du Sénat

Monsieur le président, Madame la garde des sceaux, Monsieur le rapporteur, Mes chers collègues,

Ces textes nous reviennent de l’Assemblée nationale où, à défaut d’avoir gagné en démocratie participative, ils ont gagné en précision lexicale, par l’abandon du terme « référendaire », qui portait une ambiguïté.

La loi n’y pouvait rien, tant la Constitution, dont relève le renouveau démocratique, semble bloquée sur un modèle dépassé de référendum. En effet, pour nous, écologistes, le référendum d’initiative populaire, véritable nouveauté démocratique dont la France a besoin, reste encore à créer.

Nous ne souhaitons pas opposer la légitimité de la démocratie directe à celle de la démocratie représentative, ni Rousseau à Montesquieu, mais nous pensons, malgré tous les référendums où le « non » l’a emporté, que certaines questions doivent être tranchées par le peuple, et non pour le peuple. Nous faisons confiance à l’intelligence des citoyens autant qu’à celle des territoires.

Faut-il rappeler que, grâce à un tel processus, les Suisses ont pu introduire des garde-fous et limiter les parachutes dorés des grands patrons, ce qui reste une vaine promesse dans notre démocratie ? (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

Il est vrai également que cette même possibilité référendaire a conduit l’interdiction des minarets… (Mme Nathalie Goulet s’exclame de nouveau.)

Ce texte ne peut et ne doit rien changer à l’article 11 de notre Constitution, qui restera inapplicable même si nous écrivions la meilleure loi possible. Un cinquième des parlementaires proposent un texte et 10 % des inscrits sur les listes électorales, soit plus de 4 millions d’électeurs, doivent le soutenir, afin de permettre à ce texte, dont ils ne sont pas les auteurs et qu’ils ne peuvent pas amender, d’être lu puis, peut-être, ce n’est pas obligatoire, rejeté ou adopté par le Parlement pour, dans le premier cas, finir dans les oubliettes de l’histoire, dans le second, après avoir été inventé sans eux, être adopté sans eux.

Seule la mauvaise volonté d’un Parlement refusant de discuter ce texte permettrait la convocation d’un référendum. Voilà une hypothèse bien improbable : refuse-t-on, dans nos hémicycles, de discuter de tout ou de rien ?

Je voudrais ajouter une petite réflexion à l’intention de nos collègues députés. Il faut maintenir la modification votée par notre commission, qui a réintroduit le recueil des signatures sur papier. En effet, le recueil électronique n’est pas assez fiable pour qu’il soit souhaitable d’en faire la voie exclusive de soutien d’un texte. La dématérialisation des soutiens aggrave un peu plus encore le délitement du lien social. Chercher les signatures, rencontrer les gens, discuter, argumenter, ce sont là les bases de la politique et de la citoyenneté !

Rappelons les problèmes techniques liés au vote électronique, erreurs et fraudes, dont l’UMP vient, à son corps – et à son cœur ! – défendant, de nous proposer un exemple supplémentaire. Une mission d’information relative au vote électronique est en cours au Sénat, sur l’initiative de la commission des lois et de nos collègues Alain Anziani et Antoine Lefèvre : elle nous réserve sans doute bien des surprises !

Nous voici donc arrivés à un texte a minima, aussi épuré que possible, pour une réforme constitutionnelle conçue, elle aussi, a minima.

Ce sont habituellement les professeurs de droit – je pense notamment à Hugues Portelli, qui fut mon professeur, avec Guy Carcassonne comme chargé de travaux dirigés (Sourires.) – qui proposent ou inventent des cas pratiques, souvent amusants, notamment en raison des noms des protagonistes. Toutes les possibilités juridiques y sont répertoriées, sous forme de malheurs, jamais de bonheurs, arrivant aux héros de l’histoire. La probabilité de constater ce déferlement de problèmes juridiques dans la vie quotidienne est proche de zéro.

Ici, c’est la Constitution qui nous demande de nous livrer à l’exercice : comment mettre en œuvre l’ersatz de référendum inventé par le constituant ? Nous avons donc organisé la procédure avec autant de joliesse que possible ; nous avons anticipé tous les malheurs susceptibles de survenir durant la vie d’une de ces propositions éventuellement soumises à référendum : vacances parlementaires, dissolution, maladie ou mort du président. Nous avons toutefois omis la bombe atomique ! (Sourires.)

Nous avons fait cela en restant bien conscients que jamais nous n’aurons un tel objet plébiscitaire, pardon, plébiscité, et encore moins publié au Journal officiel !

Cependant, sensibles à la beauté du geste, les écologistes voteront les présents textes. (M. le rapporteur ainsi que M. Hugues Portelli applaudissent.)

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