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Proposition de loi visant à établir des lois successorales conformes à l’équité

lundi 1er avril 2013, par Hélène Lipietz, Perline Noisette

Les Parlementaires ont le droit de proposer des lois et non pas simplement de la voter, comme semble le penser les Gouvernements successifs de la Véme République.

Voici donc la Proposition de loi que je dépose ce jour sur le bureau du Sénat en espérant que de nombreuses sénatrices et députées la co-signeront. Compte-tenu de sa teneur, les sénateurs et députés qui ne connaissent rien à ce sujet et qui doivent donc faire leurs preuves, sauf à laisser aux services administratifs tout le pouvoir, sont, en prime, admis à la signer.

Article 1

L’article 734 du code civil est ainsi rédigé :

Les parentes sont appelées à succéder ainsi qu’il suit, dans cet ordre strict : La fille première née et ses descendantes, à défaut, la première fille vivante de la de cujus.

En cas d’absence de fille ou de descendance utérine, la succession est dévolue à la soeur de la mère par ordre de primogéniture et à ses descendantes.

En cas d’absence de tante, la succession est dévolue à la soeur de la grand-mère et à ses descendantes.

Et ainsi de suite par ordre de filiation matrilinéaire jusqu’à trouver une descendante. Dans tous les cas, qu’aucune portion de la succession n’échoie aux hommes, mais qu’elle aille toute au sexe féminin car hoirie ne saurait tomber en épée.

Article 2

La présente loi restera en vigueur 7622 ans après sa promulgation au Journal Officiel de la République française.

Exposé des motifs

On trouve trace du droit d’aînesse depuis 5773 ans, dans la Bible (Genèse 25:29-34). Ésaü, en fut le premier bénéficiaire. Mais Jacob, son jumeau, lui racheta ce droit pour un plat de lentilles un jour où il rentra affamé de la chasse.

En France, le droit d’aînesse s’appliquait principalement aux familles nobles. Il a été aboli en 1792, lors de la Révolution, puis rétabli partiellement en 1826, avant d’être définitivement aboli en 1849.

Mais le droit d’aînesse n’a jamais concerné que les garçons. Jamais aucune fille n’a eu droit d’aînesse en France.

En effet, ce droit s’est doublé de l’exclusion des femmes de l’héritage paternel. Cette règle est communément appelée “loi salique”.

Au début du VIè siècle, dans le Pactus Legis Salicæ (Pacte de la loi salique), le titre 59, De alodis (« des biens propres »), est consacré à la succession des personnes mortes sans descendance vivante. Dans son cinquième et dernier article, il précise : « Quant à la terre, qu’aucune portion n’en échoie aux femmes, mais qu’elle aille toute au sexe masculin ».

La loi salique restera jusqu’à la fin de la monarchie la règle de succession à la couronne de France.

Novembre 1789 : « L’Assemblée nationale a reconnu et déclaré comme points fondamentaux de la monarchie française, que le trône est indivisible ; que la couronne est héréditaire dans la race régnante, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l’exclusion perpétuelle et absolue des femmes et de leur descendance, sans entendre rien préjuger sur l’effet des renonciations. » (articles de la Constitution, article 3).

Septembre 1791 : « La Royauté est indivisible, et déléguée héréditairement à la race régnante de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l’exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. Rien n’est préjugé sur l’effet des renonciations, dans la race actuellement régnante. » (première Constitution, titre 3, chapitre 2, article premier).

Le combat des femmes pour l’égalité des droits est donc inscrit dans une tradition forte qui perdura en France jusqu’en 1944 où le suffrage devient véritablement universel et où les femmes ont égal accès aux magistratures que les hommes.

Si le droit tente, et peine, à établir l’égalité entre les femmes et les hommes, dans la famille, dans le travail, dans la politique, etc., il reste, en tout état de cause, les siècles d’habitudes, de réflexes, de méfiance, comme on l’a pu constater dans cet hémicycle par exemple lors de la discussion concernant le scrutin aux élections des conseillers départementaux et délégués communautaires.

On a entendu, entre autres, que les “ femmes devaient faire leurs preuves ” avant que de les autoriser à être élues.

Aussi, est-il indispensable de rétablir l’équilibre de manière à ce que les mentalités puissent changer et que l’égalité soit respectée, dans la durée.

C’est pourquoi je propose d’instituer un droit d’aînesse et un droit de succession matriarcal pour les 7662 ans à venir afin de rétablir un équilibre dans le temps pour rétablir l’égalité femmes-hommes, filles-garçons, quenouilles-épées.

Forum

5 Messages

  • En tant que fille ainée, je ne peux qu’approuver cette proposition de loi. Bien entendu, et selon l’usage en cours, je n’oublierais pas de bien pourvoir mon frère.

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  • Merci pour votre humour et d’avoir mis en évidence le caractère grotesque de la situation.

    Cela dit et très sérieusement, la loi sur les assurances vies permet de rétablir la loi salique : en effet, elle permet de contourner les lois successorales et de déshériter sa descendance.

    Les souscripteurs d’assurances vies peuvent soustraire 50 % de leur patrimoine en toute légalité.

    A titre d’exemple avec 2 enfants

    - Le garçon recevra les 50% du patrimoine bonifié par les taux d’intérêts sur une période d’au moins 10 ans et cela exonéré d’impôt. En sus, il aura sa part réservataire et la quotité disponible soit les 2/3 des 50% restant du patrimoine.

    Sans prendre en compte la bonification du capital placé sur assurance vie, le garçon aura donc reçu en toute légalité 83% du patrimoine. Avec la bonification, l’écart se creuse encore plus.

    - La fille recevra 17% du patrimoine sous forme de mobilier : cache pot, canapé, collection de timbres, … etc. Tout ce qui reste du passage sur terre du défunt. Elle peut faire le ménage et s’estimer heureuse.

    Votre collègue Geneviève Gaillard avait soulevé la question de l’équité différemment et la réponse est navrante.

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-21627QE.htm

    Surtout lorsque l’on lit « …En effet, ils ne figurent pas dans les biens existant au décès de l’assuré … » En réalité, ils figurent dans le passif et disparaissent dans l’actif. Autrement dit et pour rester dans le grotesque, la fille déshéritée devra faire la dernière déclaration de revenu et d’ISF le cas échéant du défunt et la succession devra s’acquitter d’un impôt pour des biens qui sont réputés ne pas exister.

    Grotesque ! Non ?

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    • C’est avec stupéfaction que nous avons découvert mes soeurs, mon époux et moi, la réalité de ce que vous expliquez. J’ai eu une confiance aveugle en mes parents et leur discours sur l’équité qu’ils semblaient vouloir instaurer entre nous quatre, confiance aussi dans les lois de la république. Aujourd’hui, après avoir analysé la succession, suite au décès de notre père, nous sommes arrivés à constater une situation similaire à celle que vous décrivez. Nous ne voulons pas en rester là et continuer à subir et que d’autres aussi, continuent à subir. Que peut-on faire pour faire rétablir l’équité dans la succession de nos parents et que d’un cas ou de quelques cas nous puissions faire bouger les choses dans le sens de l’égalité et l’équité entre tous ?

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      • bonjour, merci d’avoir lu mon permier « poisson d’avril » de l’époque où j’étais sénatrice… mais ce n’était qu’un essai de rappel des discriminations subies durant des siècles par les femmes et qui perdurent d’ailleurs dans certaines législations notamment de droit musulman.

        En principe il n’y a plus de discrimination dans les lois de succession, mais les parents peuvent avantager un des enfants à travers la « quotité disponible ». Cela représente fort peu par rapport aux discriminations passées qui pouvaient priver les femmes de tout droit.

        Il se peut aussi que vos parents, avant leur mort aient fait des donations qui vous laissent. mais, en principe, votre notaire doit en tenir compte et faire un calcul avec le rapport des donations dans la succession (total ou partiel).

        Bon courage.

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  • Tout ça c’est bien joli mais qu’en est il des enfants du milieu ? ma soeur ainée argue du droit d’aînesse et notre petit frère de la loi salique. Je fais quoi moi dans tout ça ! Je lis le code civil… J’attend avec plaisir le poisson de 2014, histoire d’oublier un peu tous mes tracas. Merci pour ce petit divertissement dans mes recherches et pour vos informations bien utiles sur ces lois obsolètes que je vais partager avec ma fratrie.

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