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A-t-on perdu ?

31 janvier 2007 20:57, par sylvain

Il est impossible que le Conseil d’Etat ait entrouvert une porte pour la faire refermer par une cour administrative d’appel. Et si la cour le faisait, alors, il faudrait à mon sens se pourvoir en cassation. Il est incroyable que le commissaire ait exigé des preuves du traitement auquel ont été soumises les victimes, alors même qu’il a semblé admettre la thèse de la réquisition avancée par la victime sans aucune preuve… Quand je lis ça, je me dis que tout compte fait, il vaut mieux que le commissaire du gouvernement n’assiste pas au délibéré. J’ai fait un billet sur la base des informations, (…)

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