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Question écrite

Autorité parentale en cas d’hébergement d’urgence

jeudi 16 janvier 2014, par Hélène Lipietz, Perline Noisette, Emmanuelle Orvain

Mme Hélène Lipietz appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale au sujet de la question de l’autorité parentale en cas d’hébergement d’urgence. [1]

Voir en ligne : Sur le site du Sénat

La loi rend la scolarisation obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans.

Or, selon un rapport sénatorial, en France « on pourrait […] estimer avec prudence qu’environ 20 000 enfants et adolescents "passent à côté de l’école de la République ", ce qui illustre notamment la permanence du phénomène de l’instruction dans la famille. » [2].

Parmi cette estimation de 20 000 enfants, combien subissent une déscolarisation due à une séparation des parents suite à des violences conjugales et un départ précipité du foyer et à l’accueil dans un centre d’hébergement d’urgence ?

Souvent s’écoulent plusieurs semaines avant qu’un juge ne statue sur la garde et l’autorité parentale, dans ces cas d’éclatement du couple pour violences conjugales.

Or, les directeurs-trices de l’école proche du centre d’hébergement exigent un certificat de radiation de l’ancienne école pour l’inscription dans la nouvelle école ; celui-ci devant être demandé conjointement par les 2 parents.

Ce sésame est d’autant plus difficile à obtenir que la protection du parent qui a fui exige parfois que le second parent ignore le lieu d’hébergement de “ses victimes”.

Ainsi le parent qui a fui des violences conjugales s’expose à des amendes pour non-respect de l’obligation scolaire voire à la malignité de l’autre parent qui l’accuse de ne pas scolariser l’enfant.

L’autorité parentale dans un acte aussi banal et protecteur de l’intérêt de l’enfant qu’est l’inscription à l’école devrait être présumée appartenir au parent qui demande l’inscription, dans l’attente de la décision de justice statuant sur l’exercice à venir de l’autorité parentale.

Elle lui demande ce qu’il compte faire pour éviter cette déscolarisation et permettre à l’enfant de retrouver un épanouissement auprès de camarades et des professeurs, en dehors des violences vécues.

P.-S.

Une question de rappel a été posée le 17 mars 2014.

Notes

[1Le Relais de Sénart est en cours de rédaction d’un protocole avec l’inspection académique de la circonscription de Lieusaint qui permettra l’inscription des enfants à l’école sans fournir les documents habituels et sur présentation d’une attestation du Relais de Sénart.

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