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Question écrite

La légitimité des ordonnances de protection

jeudi 16 janvier 2014, par Hélène Lipietz, Perline Noisette, Emmanuelle Orvain

Mme Hélène Lipietz attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des ordonnances de protection, mesure phare de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Voir en ligne : Sur le site du Sénat

Les ordonnances de protection sont délivrées par les Juges aux affaires familiales (JAF) sur demande de la femme victime de violences.

Sur preuve et suite à une audience entre la femme victime et le partenaire ou ex-partenaire, elles permettent à la femme de formuler différentes demandes d’aide.

Cependant, les avocat-es recommandent peu cette procédure aux femmes victimes de violences car il est complexe de fournir des preuves alors même que l’ordonnance de protection doit pouvoir être demandée sans dépôt de plainte et surtout en urgence, ce que le recueil de preuves ne permet pas.

Elle lui demande quand elle entend rappeler aux magistrats l’existence bien fondée et légitime des ordonnances de protection.

P.-S.

Cette question a été inspirée de Mme Siehen Le Relais de Sénart.

Une question de rappel a été posée le 17 mars 2014.

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