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Question écrite

Accès des conducteur-rices à leurs données personnelles

jeudi 2 mai 2013, par Hélène Lipietz, Perline Noisette

Mme Hélène Lipietz attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la difficulté d’accès des conducteurs aux informations les concernant dans le fichier national des permis de conduire.

Voir en ligne : Sur le site du Sénat

Un-e conducteur-rice demandant les informations le-a concernant figurant dans le fichier national des permis de conduire s’entend répondre, par la - mal nommée - “Direction de la modernisation et de l’action territoriale” qu’il lui faut “solliciter auprès des services préfectoraux” ces informations, et que cette procédure “s’effectue sur place”.

En l’espèce, à l’heure de la modernisation, de l’informatique, d’Internet, et de l’e-democratie, pis encore si le-a conducteur-rice habite loin ou n’habite plus dans la même région que celle où il a passé son permis de conduire, l’accès à ces données est à tout le moins difficile, et peut même relever de l’exploit.

C’est ainsi qu’on prive les conducteurs des informations élémentaires le concernant. Et qu’ils-elles peuvent découvrir par hasard le nombre de points qu’il leur reste, à l’occasion d’un contrôle par exemple.

Elle demande au Ministre ce qu’il compte faire pour que chaque citoyen puisse avoir un accès simple et direct à ses propres informations figurant dans le fichier national des permis de conduire

Réponse de M. le ministre de l’intérieur

le 26/09/2013, page 2818

L’intérêt pédagogique du permis à points reste conditionné par la pertinence des informations effectivement délivrées aux conducteurs responsables d’infractions donnant lieu à un retrait de points.
C’est pourquoi plusieurs moyens ont été mis en œuvre pour assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier.
Dans un premier temps, l’intéressé est avisé qu’il encourt un retrait de points lors de la constatation de l’infraction. Dans un second temps, en application de l’article R. 223-3 du code de la route, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par courrier quand il est effectif - c’est-à-dire lorsque la réalité de l’infraction est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. Cette lettre rappelle à l’intéressé le lieu et la date de l’infraction commise, lui indique le nombre de points retirés et lui précise le solde des points restant affectés à son permis de conduire.
En outre, afin de s’assurer de la notification dans les meilleures conditions possibles des lettres relatives aux retraits de points, certains courriers sont envoyés en recommandé. C’est ainsi que, depuis le 2 avril 2007, tout conducteur dont le capital atteint ou franchit le seuil des six points affectés à son permis de conduire (sur un capital maximal de douze points) reçoit un courrier recommandé pour l’alerter de cette situation et l’inviter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour obtenir la reconstitution de quatre points.

Par ailleurs, la mise en service, depuis le 3 juillet 2007, du téléservice « Télépoints », accessible depuis le site Internet du ministère de l’intérieur, permet à tout conducteur de consulter le nombre de points affecté à son dossier de permis de conduire. La réglementation actuelle prévoit donc un ensemble de mesures destinées à assurer l’information des conducteurs sur les retraits de points avant que ceux-ci n’entraînent l’invalidation du permis de conduire, étant entendu que le titulaire du permis peut également avoir accès aux informations enregistrées dans son dossier de permis de conduire, et notamment son solde de points, auprès du service préfectoral de son lieu de résidence, à l’occasion d’un déplacement sur place ou par courrier.
En effet, pour garantir la confidentialité des informations relatives au permis de conduire et satisfaire ainsi aux exigences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’accès de chaque conducteur au relevé intégral des informations contenues dans son dossier ne peut se faire qu’après son identification formelle.

P.-S.

Complément :

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Voici la page de « consultation » des points de son permis de conduire selon le ministre de l’Intérieur
On voit que ce n’est que dans un cas très particulier qu’on peut consulter les points de son permis de conduire : il faut impérativement avoir déjà eu, soit un relevé intégral, soit un courrier.
En aucun cas il ne « permet à tout conducteur de consulter le nombre de points affecté à son dossier de permis de conduire » comme l’affirme le ministre.

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