Hélène Lipietz
Ancienne Sénatrice de Seine-et-Marne
Un des objectifs du législateur en 1988 était ainsi d’assurer la transparence du patrimoine des élus, de manière à pouvoir vérifier qu’ils ne profitent pas de leurs fonctions électives pour s’enrichir indûment [1].
A cet effet, il a été institué une obligation de déclaration de patrimoine, en début puis en fin de mandat. Le contrôle des déclarations de patrimoine incombe à la commission pour la transparence de la vie politique (à ne pas confondre avec la CCFP).
L’obligation de déclaration de patrimoine en début et fin de mandat a pour objet de s’assurer qu’un parlementaire n’a pas profité de son mandat pour s’enrichir abusivement.
A cette fin, chaque sénateur est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis. Ces biens sont évalués à la date de l’élection.
Une nouvelle déclaration de situation patrimoniale devra être déposée auprès de la même instance deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration du mandat.
En cas de non-respect de cette obligation, la Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le Bureau du Sénat. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau du Sénat, constate, le cas échéant, l’inéligibilité d’un an et, par la même décision, déclare le sénateur démissionnaire d’office.
En outre, si la commission chargée du contrôle relève des inégalités non justifiées, elle peut saisir le parquet.
Un rapport est publié, anonyme bien-sûr.
J’ai donc rempli consciencieusement le formulaire et l’ai renvoyé à qui de droit.
Mais je ne le retrouve plus !
Cela m’oblige à essayer de faire le point sur mon patrimoine, accumulé en 34 ans de travail. Toutefois, je n’ai pas le courage de retrouver les chiffres de celui-ci... Je pense que ce qui importe c’est le bilan entrée/sortie du Sénat.
Je vis avec Rémi depuis 1978, mariée sous le régime légal depuis 1980. J’ai commencé à travailler en 1978, comme pionne dans des collèges et Rémi lui travaille depuis 1974 ! Nous avons donc une longue carrière qui nous a permis de mettre peu à peu de l’argent de côté et d’acheter notre maison en janvier 1991 et le terrain attenant, 6 ans après, alors que nous étions attachée territoriale et maître de conférence en droit public.
Nous sommes avocats (enfin j’étais avocate) depuis 1993 et 1994. Pour ce faire, nous avons fait construire nos bureaux et à l’étage de ceux-ci un trois-pièces que nous louons. Nous avons emprunté pour faire ces travaux et travailler plus de 60 heures par semaine pour les payer, tout en élevant, j’espère bien :-), nos trois enfants.
Il y a donc au-dessus de nos bureaux un logement loué depuis des années à une amie peintre, donc à loyer modéré... enfin le loyer pas le peintre :-)
Nous avons fini de payer maison, bureaux et location en même temps que notre dernier enfant prenait son envol... Il y a trois ans nous avons donc enfin pu avoir des comptes positifs (non Enimie, le découvert bancaire n’est pas le mode de gestion normal d’un compte bancaire).
Et nous avons donc commencé à mettre de l’argent de côté pour notre retraite, les avocats n’ayant pas une retraite obligatoire très élevée, mais certainement mieux que la retraite de beaucoup de citoyens/citoyennes.
Voulant partir le plus vite possible en semi-retraite dans mon Morvan familial, nous avons chercher à acheter. Ce que nous avons fait en décembre 2011 avec beaucoup de travaux à entreprendre, notamment en matière d’économie d’énergie, en empruntant sur 10 ans.
Puis, je suis devenue sénatrice sur un poste éjectable au même moment où nous mettions en location les trois parties de la maison morvandelle.
J’ai fait un emprunt auprès du Sénat pour acheter ma permanence et un second pour rénover celle-ci. Voilà sans doute le seul point où je peux m’enrichir : mon indemnité d’élue est à peine plus élevée que mes revenus d’avocate des sans-papiers/sans-papières, travaillant à l’aide juridictionnelle.
A la fin de mon mandat, n’ayant pas l’intention de redevenir avocate, je m’interrogerai sur la revente de cette permanence ou la mise ne location. J’ai emprunté sur 10 ans là aussi. Or je ne serais au mieux que sénatrice 5 ans puisque je ne solliciterai pas un nouveau mandat qui ne me serait d’ailleurs pas forcément accordé...
Donc je pense que je revendrais cet appartement en espérant le revendre au même coût que ce que je l’ai acheté et des travaux que j’y aurais faits.
En effet, je n’ai pas l’intention de redevenir avocate car il faudrait alors que je reconstitue ma clientèle pour partir 4-5 ans après dans mon Morvan. J’ai déjà reconstruit une fois ma clientèle après mon mandat de conseillère régionale, je sais la difficulté de la chose et pense ne plus en avoir le courage.
Nous avons une 106 pour le bureau vieille de 19 ans, près de 100 000 KM, achetée à l’époque d’occasion (oui elle pollue) et un PARTNER vieux de 6 ans.
Je dois bien avoir une ou deux actions militantes comme des achats de parts dans « terres fertiles »et surtout une dizaine d’actions de la coopérative « enercoop ».
Je n’ai pas de Rolex et peu de bijoux, le collier de perles que mes parents m’ont offert pour notre mariage et la bague que m’a offerte Rémi pour mes 35 ans, un saphir hérité d’une vieille amie morte à 100 ans le 1 janvier 2000 qu’elle voulait tant voir...
Nous n’avons pas de plan épargne logement puisque tout a été mis dans la maison morvandelle, ni même d’assurance-vie ou d’actions.
Mais je précise surtout que c’est Rémi qui est le plus grand bailleur de fond de notre association familiale : nous gagnons à deux 18 000 euros par mois (hors mon IRFM qui est réservée à mon mandat) : il en gagne 8000 comme avocat, 3 000 comme auteur de livres de droit à succès, le reste étant les loyers de l’appartement de Melun et de la maison icaunaise. Toute cela en gros.
Nous ne sommes pas imposables à l’ISF [2], nous le serons bien sûr quand nous aurons fini de payer notre maison de retraite ou d’occuper les bureaux d’avocats.
Dernier élément de mon patrimoine, je suis co-propriétaire avec mes frère et soeur et en indivision avec ma mère de l’héritage de mon père dont elle est usufruitière... Puisse ma mère vivre plus longtemps que je ne serai sénatrice.
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