Depuis 2006, les redevances perçues par les Agences de l’eau sont considérées comme des taxes, et non pas comme des redevances pour service rendu. Par conséquent, elles relèvent du code des impôts, et toutes les données utilisées pour leur calcul sont protégées par le secret fiscal, dont les prélèvements en eau. L’Agence de l’Eau Seine-Normandie, dont dépend la Seine et Marne, applique cette loi depuis 2011, tandis que d’autres Agences de l’Eau de France ne l’appliqueraient pas encore. Depuis que cette (...)
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Questions écrites transformées en question orale
Le-a sénateur-rice a le droit de poser des questions écrites au gouvernement.
Lorsqu’une question écrite n’a pas eu de réponse, le règlement autorise à reposer la question un mois plus tard, mais un délai coutumier empêche de reposer la question avant deux mois.
Il-elle a également la possibilité de transformer cette question en question orale.
Toutefois, les places sont rares car un savant équilibre entre groupes doit être effectué pour les interventions, ce qui amène à n’avoir une possibilité de poser la question oralement que plusieurs mois plus tard.
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