Hélène Lipietz
Ancienne Sénatrice de Seine-et-Marne
Depuis 2006, les redevances perçues par les Agences de l’eau sont considérées comme des taxes, et non pas comme des redevances pour service rendu. Par conséquent, elles relèvent du code des impôts, et toutes les données utilisées pour leur calcul sont protégées par le secret fiscal, dont les prélèvements en eau. L’Agence de l’Eau Seine-Normandie, dont dépend la Seine et Marne, applique cette loi depuis 2011, tandis que d’autres Agences de l’Eau de France ne l’appliqueraient pas encore. Depuis que cette (...)
Questions écrites transformées en question orale
Le-a sénateur-rice a le droit de poser des questions écrites au gouvernement.
Lorsqu’une question écrite n’a pas eu de réponse, le règlement autorise à reposer la question un mois plus tard, mais un délai coutumier empêche de reposer la question avant deux mois.
Il-elle a également la possibilité de transformer cette question en question orale.
Toutefois, les places sont rares car un savant équilibre entre groupes doit être effectué pour les interventions, ce qui amène à n’avoir une possibilité de poser la question oralement que plusieurs mois plus tard.
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Question écrite puis question orale
Parité dans les élections de délégués de classe
24 octobre 2013, par
Mme Hélène Lipietz interroge Mme la ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, au sujet de la parité lors des élections de délégués de classe. Depuis la loi constitutionnelle n ° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, l’article premier de la Constitution, à son alinea 2, précise l’objectif de parité : « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités (...)
Question écrite puis question orale
Préservation de l’intégrité patrimoniale de la colline de Vézelay (Yonne) et maintien du classement Unesco Patrimoine mondial de l’Humanité
3 mars 2013, par
Madame Hélène LIPIETZ appelle l’attention de Madame la ministre de la culture et de la communication sur les menaces pesant sur l’intégrité patrimoniale de la colline de Vézelay) le 23/07/2013.]]. En effet, ce site a été classé en 1998 avec pour première règle la protection de l’angle naturel des pentes de la colline où une parcelle de 6 886 m2 sur son versant sud à l’entrée du village, en covisibilité avec la basilique a été rendue constructible en 2009 par modifications successives du P.O.S. pour (...)