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Question écrite suivie d’une question orale

Secret fiscal et prélèvement eau

mardi 7 janvier 2014, par Hélène Lipietz

Depuis 2006, les redevances perçues par les Agences de l’eau sont considérées comme des taxes, et non pas comme des redevances pour service rendu. Par conséquent, elles relèvent du code des impôts, et toutes les données utilisées pour leur calcul sont protégées par le secret fiscal, dont les prélèvements en eau.

Voir en ligne : Sur le site du Sénat

L’Agence de l’Eau Seine-Normandie, dont dépend la Seine et Marne, applique cette loi depuis 2011, tandis que d’autres Agences de l’Eau de France ne l’appliqueraient pas encore.

Depuis que cette loi est appliquée dans le bassin Seine-Normandie, ni les services de l’Etat, ni les organismes publics en charge de la police ou de la surveillance de l’environnement n’ont accès aux données fines concernant les prélèvements en eau, puisque de ces données entrent dans le calcul de la redevance protégée par le secret fiscal.

Or pour résoudre les difficultés quantitatives qui se posent sur les nappes phréatiques qui, comme notre nappe du Champigny (il y en a d’autres en France) ont été classée en « ZRE » (zone de répartition des eaux), il est nécessaire de faire baisser le niveau de certains prélèvements pour résoudre ces problèmes quantitatifs. Comment savoir quels prélèvements doivent baisser et de combien, si on ne peut pas connaître le niveau actuel des prélèvements par captage ? Cette opacité convient très bien aux gros préleveurs actuels (Véolia, Suez…) qui surexploitent la nappe par un petit nombre de (gros) forages.

Les organismes publics ne peuvent se contenter de données sur des prélèvements agglomérés à une échelle donnée (commune par exemple), il leur faut des données par point d’eau afin d’établir un suivi fin des prélèvements.

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La biodiversité en vallée de la Seine

Mais dans les cas où il n’y aurait qu’un à deux points d’eau par commune, l’anonymat serait tout à fait relatif. Cette solution n’est donc pas idéale.

La mise en place d’un troisième statut, autre que la taxe ou la redevance pour service rendu a déjà été envisagée, mais est restée sans suite : la redevance pour projet à caractère environnemental. Ce troisième statut permettrait de sortir les redevances perçues par les Agences de l’Eau du code des impôts.

Cette solution serait idéale, afin de contourner la protection des données relatives aux prélèvements par le secret fiscal.

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La vallée de la Seine à Montereau-Fault-Yonne

Dans un premier temps, une question écrite

n° 05347 adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, publiée le : 21/03/2013

Mme Hélène Lipietz attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie concernant le secret fiscal qui protège les prélèvements en eau.

Depuis 2006, les redevances perçues par les agences de l’eau sont considérées comme des taxes, non pas comme des redevances pour service rendu, et relèvent du code général des impôts. Les données nécessaires au calcul de la redevance sont donc protégées par le secret fiscal.

À ce titre, les agences de l’eau ne sont plus autorisées à communiquer leurs données sur les prélèvements en eau. Cette situation empêche les organismes publics d’étudier de manière fine le bilan des prélèvements, pourtant nécessaire pour assurer leur mission de police ou de surveillance de l’environnement, en particulier sur les nappes classées en zone de répartition des eaux (ZRE), pour mettre en place les nécessaires diminutions de prélèvement destinées à réduire les tensions quantitatives dont elles sont l’objet.

Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour autoriser la communication de ces données aux organismes publics.

Une question de rappel a été envoyée le 17 octobre 2013

.

enfin, la question orale à la ministre le 7 janvier 2014

La décision de passer d’un question orale à une question écrite est prise un mois après le rappel, donc en novembre 2013. La date où la question sera posée est fixée par les services du Sénat… en l’occurrence question pour le 7 janvier.

Or entretemps des lois sont votées et parfois créent des surprises comme ici

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, les sommes perçues par les agences de l’eau sont des taxes, et non des redevances pour service rendu. Par conséquent, elles relèvent du code général des impôts, et toutes les données utilisées pour leur calcul sont protégées par le secret fiscal.

Ainsi, depuis 2011, ni les services de l’État ni les organismes publics chargés de la police ou de la surveillance de l’environnement n’ont accès aux données fines concernant les prélèvements en eau.

Or, pour résoudre les difficultés quantitatives qui se posent pour les nappes phréatiques classées zone de répartition des eaux, ou ZRE, comme la nappe de Champigny, en Seine-et-Marne, il est nécessaire de faire baisser le niveau des prélèvements.

Comment déterminer les forages concernés et la diminution des prélèvements si l’on ne connaît pas le niveau actuel des prélèvements par captage ? Cette opacité convient très bien aux gros utilisateurs actuels qui surexploitent la nappe par le biais d’un petit nombre de gros forages, hélas.

Les organismes publics ne peuvent se contenter de données agglomérées à l’échelle d’un territoire, par exemple d’une commune. Il leur faut des données par point d’eau, afin d’établir un suivi pertinent. La mise en place d’une « redevance pour projet à caractère environnemental » a été envisagée, mais aucune suite n’a malheureusement été donnée à ce projet. Une telle redevance, perçue par les agences de l’eau, ne relèverait plus du code général des impôts.

Alors que la gestion de l’eau est devenue un enjeu majeur de la politique environnementale et de la politique tout court, j’aimerais connaître, madame la ministre, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les organismes chargés de la gestion de l’eau disposent des données nécessaires à leur mission.

la réponse très pertinente de la ministre :)

Décidément, je deviens incollable ! Plus les questions se succèdent et plus je connais le sujet. Nous avons d’ailleurs débattu de celui-ci tout récemment, dans le cadre de l’examen de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, notamment lors de la discussion d’un article inséré en cours de débat et portant sur la gestion des milieux aquatiques et des digues.

Je tiens, madame la sénatrice, à vous rassurer dès maintenant. A été adopté à la fin de l’année dernière un petit article, l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013, qui apporte la bonne réponse à la question que vous posez, mais sur laquelle je tiens à revenir.

Alors que l’eau couvre 71 % de la superficie de la planète, seul 1 % de cette ressource est utilisable et consommable. C’est donc un bien précieux, rare, patrimoine commun de la nation, auquel nous devons accorder une priorité absolue.

Vous le savez comme moi, et nous en avons beaucoup débattu dans le cadre de l’examen de la loi précitée, le système français de gestion de l’eau est financé non pas par des taxes, mais par des redevances, fondées et calculées sur le principe pollueur-payeur. C’est ainsi que les usagers assujettis aux redevances des agences et des offices de l’eau sont tenus de produire une déclaration contenant des informations relatives à la pollution de l’eau, liée notamment aux rejets, à l’altération des habitats par les volumes d’eau prélevés ou les obstacles à la continuité écologique, et aux captures, dans le cadre des cartes de pêche.

Afin d’assurer la transparence absolue que vous appelez de vos vœux, l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013, je le répète, votée le 20 décembre dernier, peu avant les fêtes de Noël, prévoit que les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et qui sont des informations relatives à l’environnement peuvent être mis à la disposition du public.

Vous voilà, du moins je l’espère, madame la sénatrice, complètement rassurée sur un sujet dont vous savez combien il est important pour moi.

et ma réplique

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui me rassure tout à fait.

La loi de finances rectificative pour 2013 a été quelque peu modifiée, censurée, vous le savez, par le Conseil constitutionnel. J’ai commencé à la lire, me penchant d’abord sur les dispositions concernant l’aide juridictionnelle, l’un de mes vieux dadas.

C’est donc avec plaisir que j’apprends que ma question est devenue obsolète, d’une obsolescence qui n’était pas programmée, mais qui s’est tout de même révélée, ce dont je suis extrêmement heureuse. En effet, une réponse est enfin apportée à l’une des préoccupations fondamentales des agences de l’eau, qui souhaitent connaître l’ampleur des appropriations privées ou semi-publiques de cette ressource indispensable à l’humain. Nous sommes de bons législateurs, puisque nous savons répondre aux questions que se posent les agences que nous créons.

P.-S.

Il convient de rendre à Jean ce qui appartient à Dey : Jean Dey, premier vice président du Conseil général de Seine et Marne, Chargé de l’Environnement et du Développement durable, EELV, bien sûr.
Il est l’auteur de cette question et de son explication. Merci _ Jean, j’en attends d’autres :-)

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