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Question écrite

Mandat2017 Manquement à ses obligations de la part d’une société minière extractive

mercredi 27 septembre 2017, par Hélène Lipietz, Bernard Bourdeix

Question n° 01415 adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Voir en ligne : Sur le site du Sénat

Mme Hélène Lipietz appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les activités extractives de la société Placoplatre, filiale du groupe Saint-Gobain, dans le secteur de Villevaudé, au nord-ouest de la Seine-et-Marne.

Le code minier veut qu’au terme de toute exploitation, le sol soit remis en l’état. Pourtant, la société Placoplatre n’a pas procédé à une telle remise en état après l’épuisement d’une carrière de sept kilomètres carrés sur le secteur des communes de Courbon, Courtry, Villeparisis, Clayes-Souilly et du Pin.

Certaines fosses n’ont pas été traitées.

D’autres ont été aménagées sans comblement.

Si de nouvelles essences arbustives ont parfois été plantées, la faune n’est pas revenue.

L’endroit attire des décharges sauvages et dans l’une de ces excavations, le déversement et l’incinération des ordures ménagères de plusieurs communes ont servi de comblement.

Actuellement, la société Sita-Fd du groupe Suez y entrepose des déchets industriels dont l’innocuité reste à démontrer, d’autant que lors de violents orages, le ruissellement entraîne la dispersion de pollutions qui viennent se combiner avec les bruits et les poussières dues à la circulation soutenue de poids-lourds sans qu’aucune mesure sérieuse de protection n’aient été mises à la charge de l’exploitant.

Elle lui demande comment il entend agir pour que cette société extractive assume toutes ses obligations.

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