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Question écrite

Mandat2017 Bilan de la suppression de l’appel relatif au contentieux de l’urbanisme

jeudi 14 septembre 2017, par Hélène Lipietz, Bernard Bourdeix

Question n° 01238 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires

Voir en ligne : Sur le site du Sénat

Mme Hélène Lipietz appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, relatif au contentieux de l’urbanisme, qui donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d’aménager.

Madame Lipietz questionne Monsieur le ministre en charge des politiques du logement, pour connaître l’évaluation des conséquences de ce décret depuis son entrée en vigueur jusqu’à ce jour.

Elle lui demande, en particulier, si une diminution des recours dans la réalisation d’opérations de construction de logements a été quantifiée, mais surtout, si le but recherché de raccourcissement des délais opérationnels de construction a été atteint.

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