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La révision et le réexamen des condamnations

La dernière discussion générale de mon mandat

lundi 2 juin 2014, par Hélène Lipietz, Aurélien Vernet

Le 29 avril 2014, je défendais en hémicycle le dernier texte de mon mandat, il s’agissait d’une proposition de loi du RDSE autour de la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.

Sur la vidéo, à la fin, l’hommage de monsieur HYEST, mon ancien patron au Conseil général…

Voir en ligne : le dossier législatif

Monsieur le Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

Comme toujours ou comme très souvent, nous pouvons saluer l’apport des propositions de loi dans notre ordre juridique et le travail rédactionnel du Sénat de sa commission des lois : à chaque passage d’un texte nous apportons une amélioration sensible rédactionnelle et sur le fond.

La proposition de loi en discussion vise à faire œuvre de justice et même belle Justice : réparer les erreurs judiciaires.

L’être humain qu’il soit professionnel de justice ou citoyen-citoyenne chargé-e temporairement d’une mission de justice, est toujours faillible, soumis à ses préjugés, le comble pour un juge, ses passions, ses faiblesses, il est manipulable ou manipulateur, bref il est humain.

Or la Justice est un idéal et nos lois doivent tendre à rendre la Justice la moins sujette à caution.

Rendre une justice humaine en mettant des garde-fous à l’humain.

Notre révolution française s’est faite non seulement sur l’organisation des pouvoirs ou le vote des finances mais aussi sur l’organisation des lois et de la Justice.

Car, depuis toujours la société aspire à une Justice « parfaite », idéale qu’elle vienne des Dieux ou de Dieu avec les rituels des ordalies ou des Hommes avec les ordonnances ou codes

Pour cela, Il ne suffit pas de supprimer la torture, d’établir les droits de la défense, de reconnaître la place des victimes, de supprimer la peine de mort il faut que les décisions de justice soient irréprochables, qu’elles soient acceptables et acceptées par la société qui juge et condamne mais aussi par celui qui est condamné.

Et le condamné doit toujours être LE coupable, un seul innocent condamné et c’est la confiance dans la bonne marche de notre société qui s’effrite.

Et chaque crime, chaque délit doit être résolu, chaque coupable de la rupture dans notre pacte sociétale, doit être jugé, condamné, amendé et libéré.

L’ultime parapet avant que la Justice et donc la société ne soit en faute c’est de permettre la révision d’une décision de justice.

Comme le rappelle le rapport de monsieur TOURRET pour l’assemblée et de Mr Alfonsi pour le sénat, l’antique procédure de révision qui devait s’assurer qu’aucune erreur judiciaire ne perdure, surtout si des faits nouveaux étaient découverts n’est pas, n’est plus aujourd’hui satisfaisante, malgré plusieurs réformes dont les plus récentes remontent déjà à 1989 et 2000.

Il faut en effet que le doute profite même au condamné, même à celui qui a été jugé par des citoyens.

Et c’est là l’apport le plus important de la PPL : la réaffirmation que douter ce n’est pas condamner que douter c’est réexaminer les faits et donc refaire le procès.

Mais cette proposition va plus loin en facilitant une nouvelle discussion :

La conservation des preuves est également un élément essentiel lors d’une procédure de révision et de réexamen, tout autant que la mémoire des débats.

Alors même que nous possédons depuis longtemps les moyens d’enregistrement fiables et pour un faible coût de l’ensemble des débats, le législateur s’était jusqu’ici abstenu d’ouvrir largement cette possibilité.

Cette proposition répare là aussi un oubli dommageable.

Enfin ce texte met fin à une absurdité de notre système juridique : alors que la CEDH est issu des réflexions des grands juristes, notamment français, je pense à René Cassin par exemple, nous n’avions pas dans notre code de procédure spécifique de réexamen, c’est maintenant chose faite.

Reste que pour minimiser le risque d’erreurs judiciaires, surtout pour les crimes il faut que l’obligation de motiver les jugements des cours d’assises issue de la loi du 10 août 2011, devienne effective et surtout efficace, comme le souligne notre rapporteur, le contenu de la motivation reste succinct et varie d’une juridiction à l’autre.

Nous comptons sur votre vigilance sur ce point, madame la garde des sceaux, pour rappeler cette nécessité absolue :

L’intime conviction n’est pas simplement une intuition, une lubie, elle repose sur une réflexion, certes collective, mais qui peut être couchée sur le papier. Si la réflexion précède l’écriture, l’écriture approfondit la réflexion.

Il faut sans doute d’ailleurs s’interroger sur la nature des délibérés d’assise face à cette obligation de motivation : le vote sur la culpabilité doit-il intervenir avant la motivation ou la motivation, avec ce qu’elle devrait comprendre de résumer des charges et décharges ne devrait-elle pas être les prémisses du jugement ?

Je ne serais hélas plus là pour vous proposer un texte en ce sens ni pour le voter…

Quitte à déborder un peu de mon temps de parole, et si vous m’y autorisez, monsieur le Président,

je veux profiter de cet instant pour vous dire

madame la ministre, monsieur le Président mes chers collègues

au revoir.

Nos oppositions politiques ou idéologiques, lorsque nous les utilisons habilement, respectueusement en faisant preuve d’intelligence collective, font honneur au travail parlementaire.

Je vous remercie pour votre écoute, votre accueil et votre dévouement à la chose publique, à notre république et à notre démocratie.

P.-S.

quelle idiote… depuis que je suis rentrée en séance j’ai les larmes aux yeux, et je ne vous dis pas pendant le prononcé de mon dernier discours et de mon dernier paragraphe, tant je suis émue de dire adieu à mon fauteuil.

Ce n’est pas ma place que je regrette… j’ai tellement de projets d’avenir, c’est l’honneur qui m’était fait, à moi simple citoyenne de participer à la rédaction de la Loi que je regrette ;

Maisplusieurs autres articles vont expliquer mon état d’esprit.

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