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2ème lecture

Le statut des élus locaux

Quelques avancées, nous pouvons encore aller plus loin…

mercredi 22 janvier 2014, par Hélène Lipietz, Aurélien Vernet

Le 22 janvier 2014, nous examinions en séance une proposition de loi d’initiative sénatoriale visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. L’assemblée nationale a procédé à un ajout notable au texte du Sénat en ajoutant une charte de l’élu local, assez mal rédigée (de l’avis de la commission des lois et aussi du mien), et surtout, n’ayant aucune portée juridique. Autre pierre d’achoppement, avec le gouvernement cette fois-ci, la modification de la définition de la prise illégale d’intérêt, jugée trop vague par la commission des lois.

Seul le prononcé fait foi :

Voir en ligne : Le dossier législatif

Monsieur le président ou madame la présidente, Monsieur le rapporteur, Madame la ministre, Mes chers collègues,

Voici donc de retour un texte qui entend doter les élus locaux d’un statut, vieille revendication écologiste… mais entre le texte qui est sorti de notre vote il y a un an et celui qui nous revient ce jour, force est de constater que Jacqueline Gourrault et Jean-Pierre Sueur les initiateurs de cette Proposition de Loi n’y retrouvent pas leur petit.

D’amélioration des droits nous en sommes arrivés à une accusation les élus locaux, soupçonnés de vouloir abuser de leur mandat pour tester toutes les infractions du livre 4 de notre code pénal

Pourquoi donc un tel écart entre la Proposition de Loi d’origine et la Proposition remaniée ?

- Tout simplement parce que nous n’avons pas donné le même sens au mot statut.

Notre assemblée a cherché à développer un statut juridique de l’élu, ensemble de règles qui organisent la situation d’un groupe d’individus, leurs droits et leurs obligations, bref nous avons cherché, derrière nos inventeurs, à écrire un texte de loi.

L’autre assemblée a entendu le mot statut comme était le statut social de l’élu c’est à dire l’ensemble de droits et des obligations socialement déterminés en vertu des valeurs qui ont cours dans un groupe culturel donné.

C’est pourquoi l’assemblée nationale a cru bon de doter les élus locaux d’une charte qui doit être lue solennellement lors de l’entrée en fonction… mais l’assemblée a oublié un des deux termes de cette définition et elle n’a écrit qu’un duodècalogue de commandements qui reprennent le droit déjà existant avec cet ordre extraordinaire : “ toi élu tu agiras conformément à la loi ” (article premier de la charte assemblée nationale)…

Heureusement notre rapporteur dans son infinie sagesse a su ramener cette charte à 6 commandements en y intégrant un de mes amendements ce qui est une consécration, pour moi !

Reste que nous avons encore cinq rappels à la loi avant remise à parents, pardon, remise aux procureurs…

Ces rappels sont des termes vagues imprécis et qui visent tous des infractions, c’est en quelque sorte le titre 4 du code pénal pour les nuls !

Car, en réalité, la seule règle qui déontologiquement doit s’imposer aux élus locaux c’est l’article 1er proposé par notre rapporteur :

“l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.”

Tout le reste est vain et surtout n’est pas juridique.

Et puis qu’est-ce qu’une charte si il n’y a que des obligations et aucun droit ?

- La charte de développement de feux les pays
- Les chartes de la participation citoyenne
- La charte de la déconcentration
- La charte de la personne hospitalisée
- La charte départementale de prévention des expulsions
- La charte intercommunale de développement et d’aménagement ou du logement
- La charte Marianne
- La charte de la mutualité
- La charte de la diversité en entreprise
- La charte de la laïcité à l’école

Et bien d’autres encore… toutes ces chartes comportent des obligations et des droits. Seuls les élus locaux n’auront dans leur charte que des obligations… alors qu’il serait bon de rappeler qu’ils ont des droits, et j’y reviendrais dans un de mes amendements.

Peut-être même que les citoyens auraient des devoirs, envers leurs élus mais là le statut social de l’assemblée nationale ne va vraiment pas dans ce sens…

Pourtant pour nos 600 000 élus français, dont plus de 90% sont bénévoles, l’exercice du mandat confine au sacerdoce.

Heureusement ce projet porte des avancées significatives pour les élus, malheureusement, je crains qu’il faille sans doute avaler la vipère de cette charte pour parvenir à un accord en commission mixte paritaire.

Il ne suffit pas, en effet, d’améliorer la transparence des élus nationaux et de l’exécutif, ou de limiter le cumul des mandats exécutifs et parlementaire, il faut faciliter le rôle fondamental de nos soutiers territoriaux que sont les élus locaux appelés à gérer de plus en plus de compétences, avec de moins en moins d’aides de l’Etat ; ces élus sont le symbole de la démocratie auprès de nos concitoyens.
-  En facilitant l’exercice des mandats locaux, aussi bien au moment de la prise de fonction que pour la sortie du mandat, nous apportons un début de réponse aux attentes et aux nécessités qu’ils ressentent.

Toutefois, nous devrons aller plus loin dans les mois et les années à venir.

La lecture de l’étude de Législation comparée n°235 intitulée : “les droits de l’opposition et la séparation des pouvoirs au sein des collectivités territoriales”. Nous permet de prendre du recul par rapport aux pratiques françaises

A l’heure où nous voulons approfondir la décentralisation et renforcer les régions, il est temps d’envisager une véritable séparation des organes exécutifs et délibérants dans les collectivités territoriales, et surtout d’approfondir les droits de l’opposition au sein de ces assemblées.

En conclusion, parce que le débat en première lecture a clôt la discussion, je vous rappelle que nos collaborateurs n’ont toujours pas de convention collective.

Nous écrivons la loi mais nos rapports avec les salariés restent empreints d’une vision archaïque du droit social.

Je le déplore à nouveau tout comme je déplore la charte moralisante qui est venue se greffer à un texte nécessaire même s’il pouvait aller plus loin

Je vous remercie.

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