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Question orale avec débat

Les scellés judiciaires

en sous-main… de justice

vendredi 22 novembre 2013, par Hélène Lipietz, Aurélien Vernet

Le vendredi 22 novembre, à l’initiative du Sénateur Jean-Patrick Courtois, nous avons eu un débat en séance avec notre garde des sceaux Christiane Taubira, autour de la gestion des scellés de justice.

Je vous livre ci-dessous le texte de mon intervention.

Seul le prononcé fait foi.

Voir en ligne : Texte de la question

Madame la garde des sceaux, et donc garde des scellés

le coût de conservation des scellés est estimé à 13 millions d’euros, le nombre des scellés lui est inconnus !

Cette absence de gestion cohérente, sure et unifiée des scellés est dénoncée de toutes parts, associations de victimes, avocats commission d’enquête ministérielle, mission de l’inspection générale ou proposition de loi sénatoriale, questions écrites en sont les témoins.

On sait aussi que les scellés peuvent susciter des convoitises car même si on est conservateur judiciaire des scellés on n’en est pas moins homme et certains scandales d’appropriation de ceux-ci par des fonctionnaires, notamment les drogues dites douces, sont connues :

la destruction des joints, barrettes et autres fifrelins saisis font parfois simplement l’objet d’une indication de destruction par la police sans plus de vérification.

- Parfois ce sont des grosses cylindrées qui sont saisies, qui permettaient de véhiculer les acteurs de filières mafieuses.

Si, comme peine complémentaire elles peuvent être définitivement confisquées et permettre à la police de rouler aussi vite que les délinquants, dans cette attente elles doivent être gardées et ce gardiennage coûte cher.

Or comme le signale le blog du monde “vu de l’intérieur”l’insaisissable circulaire sur l’utilisation des véhicules saisis du 11 septembre 2013 et notamment son schéma récapitulatif n’est pas dans le sens d’une plus grande simplicité.

Et comme le disent les indégivrables du même journal le monde :

“Vous n’auriez pas un schéma simplifié pour expliquer le schéma de simplification ?” dont voici l’agrandissement.

Mais surtout la mise à la charge des services utilisateurs des éventuelles réparations si il n’y a pas condamnation finale est certainement un frein à l’utilisation de cette mesure prévue depuis la loi de 2011.

L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) pourrait peut-être avoir un rôle à jouer plus important, centralisé dans cette utilisation des saisies ?

- Reste que les scellés sont parfois aussi le seul moyen et pour les poursuivis de pouvoir espérer un jour faire la preuve de leur innocence et pour les victimes et leur famille de connaître enfin la vérité les recherches ADN permettent aux Etat-Unis d’innocenter des condamnés à mort et en France d’espérer retrouver les coupables de crimes non encore élucidés. Les méthodologies scientifiques évoluant sans cesse on peut espérer faire encore plus “avouer les objets” à défaut de faire avouer les humains.

La destruction des scellés, pour faire de la place peut ainsi empêcher la révélation parfois tardive.

Madame la ministre,

connaissant votre dynamisme et votre soucis d’une Justice la plus efficace possible, j’aimerai savoir quand entendez-vous lancer le grand chantier des scellés tant sur l’établissement d’une liste informatisée de ceux-ci que sur les modalités de conservation d’utilisation puis de destruction de ceux-ci mais aussi lorsque la nature même des biens saisis le permet la confiscation et l’utilisation de ces biens ab initio par les forces de l’ordre ou les douanes ? Sous réserve, bien sûr d’une indemnisation en cas d’erreur

Je vous remercie

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