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Seconde lecture

Proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Intervention en discussion générale (seul le prononcé fait foi)

lundi 7 octobre 2013, par Hélène Lipietz, Perline Noisette

Proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Voir en ligne : Sur le site du Sénat

Monsieur le président,
Mesdames les ministres,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,

Nous revoilà devant la tentative de limiter l’étranglement des collectivités territoriales par les normes.

En première lecture les écologistes avaient proposé un amendement demandant qu’à toute norme créée une autre soit supprimée.

La proposition nous revient de l’Assemblée nationale avec une avancée : le Conseil national d’évaluation des normes pourra se saisir et proposer l’abrogation de normes devenues obsolètes.

C’est une avancée certaine et un espoir de désengorgement des collectivités territoriales.

Toutefois, une fois de plus, nous, législateurs, avons raté le coche d’une opportunité, peu révolutionnaire pourtant, mais qui aurait été efficace.

En effet, l’état des normes est pléthorique à ce jour.

Nous sommes tous d’accord sur l’impératif de diminuer leur nombre, et les simplifier.

Mais comment ?

Suivre les écologistes qui proposaient de supprimer une norme à chacune de celles créées aurait au moins permis de figer leur nombre à ce jour.

Ne laisser au Conseil que la possibilité de proposer des abrogations n’arrêtera pas l’inflation.

Ne reste donc plus qu’à espérer que le Conseil national prendra a cœur d’abroger le maximum de normes obsolètes.

Non parce que les normes doivent se renouveler, j’ai déjà dit mon admiration pour de vieilles lois qui n’ont pas pris une ride, certainement parce qu’elles sont simples, de lecture directe et qu’elles sont adaptables à l’évolution de la société…

je suis donc pour un droit flexible et non pour un droit rigide…

D’ailleurs vous remarquerez que notre président de la commission des Lois et notre présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation n’ont pas proposé de simplifier le droit mais de simplifier les normes… peut-être parce que justement nous ne savons plus créer le droit,

trouver la quintessence de la règle minimale commune du jeu sociétal qui nous permettrait de vivre ensemble de faire société et de faire Nation.

Nos lois sont trop compliquées, font trop dans le détail, et en jeune parlementaire, je cède à cette manie, tout comme les plus aguerris de notre assemblée.

Mais peut-être parce que nous n’avons plus le temps de faire simple, de faire court, comme disait un de mes rédacteurs en chef corrigeant mes articles,

De plus,

Nous faisons tant de lois que nous-mêmes nous ne connaissons plus les normes que nous édictons :

Ainsi, pour ceux qui ont suivi la saga de mes amendements “pollution lumineuse et métropoles”, savez-vous que ni monsieur le Rapporteur, ni madame la Ministre ne m’ont donné la bonne réponse  : la lutte contre la pollution lumineuse ne relève pas de décrets et ne doit pas faire l’objet d’un texte à intervenir…

La prévention des nuisances lumineuse relève encore moins d’un détail comme les fientes de pigeons, comme le pensait monsieur Collombat…

Depuis une loi du 12 juillet 2010, prise en application du Grenelle II, à son article 173 (encore une loi fleuve), codifié à l’article L 583-3 environnement, c’est le maire qui est chargé du “ contrôle du respect des dispositions prévues au I de l’article L. 583-2 sauf pour les installations communales, définies selon leurs puissance lumineuse totale, application, zone et équipements, pour lesquelles ce contrôle relève de la compétence de l’Etat.” les dispositions de l’article L 583-2 tiennent sur 10 lignes et renvoient à une partie réglementaires qui, elle, doit tenir sur 10 pages (j’exagère)…

n’aurait-il pas été plus simple de prévoir que le maire doit respecter et faire respecter une norme maximale d’émission, en lux par mètre carré, cette émission étant fixée par décret, y compris pour sa propre commune, notamment concernant l’éclairage des voiries.

Ce pouvoir pouvant faire l’objet, comme je le proposais et le propose toujours dans mes amendements sur la loi de modernisation de l’action publique, d’un chef de filat ou d’une compétence délégable.

Et c’est ainsi que je propose la suppression d’une première norme obsolète, moins de trois ans après sa création et que je fais gagner du temps à notre assemblée sur les 300 amendements restant à discuter cet après-midi, ce soir et cette nuit…

je vous remercie

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