Proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Monsieur le président, Mesdames les ministres, Monsieur le rapporteur, Mes chers collègues, Nous revoilà devant la tentative de limiter l’étranglement des collectivités territoriales par les normes. En première lecture les écologistes avaient proposé un amendement demandant qu’à toute norme créée une autre soit supprimée. La proposition nous (...)
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Proposition de loi portant création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Articles de cette rubrique
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Seconde lecture
Proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Intervention en discussion générale (seul le prononcé fait foi)7 octobre 2013, par ,
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En Séance
Conseil national pour l’évaluation des normes
De la Haute Autorité au Conseil National9 mars 2013, par ,
Le 28 janvier 2013, nous avions à examiner en première lecture, une proposition de loi issue des états-généraux de la démocratie territoriale concernant la simplification des normes. Les vidéos sont en fin d’article. Le concept initial visait à la création d’une « Haute-Autorité » chargée de l’évaluation des normes. La commission des lois s’est prononcé pour un changement de sémantique afin de souligner la continuité du processus mis en œuvre avec la création de la commission consultative d’évaluation des (...)
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