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Question écrite

Application de la circulaire du 1er mars 2010

jeudi 2 mai 2013, par Hélène Lipietz

Mme Hélène Lipietz interroge M. le ministre de l’intérieur au sujet de l’application effective de la circulaire du 1er mars 2010, NOR IOCK1002582C, portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports.

En effet, il est rapporté plusieurs cas où l’administration en charge du renouvellement des cartes nationales d’identité (CNI) demande des pièces justificatives supplémentaires de l’identité, même à des demandeurs produisant leur CNI en cours de validité ou expirée.

Elle lui demande quels moyens il a mis en place pour l’application stricte de cette circulaire.

Voir en ligne : Sur le site du Sénat

Réponse de M. le ministre de l’intérieur

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013

Afin de répondre à l’incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d’identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l’intérieur conduit une simplification très significative des procédures applicables. Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport permet de privilégier un contrôle de la demande de passeport ou de CNI à partir des informations dont dispose déjà l’administration.

Ces informations proviennent notamment des précédents titres dont l’administration a conservé la trace. Mais cette pratique ne peut être générale, les autorités françaises ayant le devoir de garantir la sécurité et la fiabilité des titres qu’elles délivrent et de lutter contre la fraude et la délivrance indue.

Lors d’une première demande ou lorsque les titres présentés sont trop anciens, l’usager reste tenu de justifier son identité, son état civil, sa nationalité et sa capacité juridique. La preuve de la nationalité française peut être apportée par la production d’un extrait d’acte de naissance ou un certificat de nationalité française. L’établissement d’un certificat de nationalité française nécessitant une procédure longue et la présentation de pièces souvent difficiles à obtenir, les services instructeurs sont invités à mettre en œuvre dès que cela est possible la possession d’état de Français de plus de dix ans.

Celle-ci s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices permettant de déduire l’existence d’un lien particulièrement fort avec la France et d’établir une présomption de possession de la nationalité française. À titre d’exemple, l’appartenance à la fonction publique, un mandat électif réservé aux seuls nationaux, ou les obligations militaires remplies permettent d’apprécier la possession d’état de Français.

Une fois établie, celle-ci dispense le demandeur de la production du certificat de nationalité française. Ces règles ont été notifiées aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls par une circulaire du 1er mars 2010 cosignée avec le ministre des affaires étrangères.

Elles figurent sur les sites Internet des administrations concernées, notamment sur le portail Service-public. fr, et font l’objet de rappels réguliers aux services instructeurs. En particulier, l’attention du ministère des affaires étrangères a été appelée sur l’importance du respect de ces consignes dans les postes consulaires.

P.-S.

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