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TSCG : un traité qui a fait couler de l’encre !

lundi 15 octobre 2012, par Hélène Lipietz

Mes réflexions autour du TSCG [1], construites au fil des nombreux débats et échanges que nous avons eus au sein du groupe des écologistes au sénat, et du parti.

Voir en ligne : Le texte du traité

Après les députés, nous devons nous prononcer aujourd’hui sur le TSCG. Et je ne vous cache pas que je m’interroge encore et toujours !

I. mon analyse du traité

L’objectif de ce traité n’est pas simplement d’établir une règle de bonne gouvernance de nos finances publiques, ou de prononcer au niveau international des formules incantatoires concernant la croissance et l’emploi au sein de la zone Euro. L’objectif, est de rassurer les marchés financiers ! Ces marchés qui depuis quelques années nous ont amenés la crise économique la plus grave depuis un siècle ; ces marchés qui, non contents d’avoir plombé l’emploi mondial, spéculent aujourd’hui sur la dette des États européens ; ces marchés qui sont toujours les champions de l’évasion fiscale, grâce notamment aux paradis fiscaux ! Ces marchés, enfin, dont seulement 10 % des flux touchent l’économie réelle, celle qui fait travailler le plus grand nombre, le reste n’étant que tours de passe-passe spéculatifs, ce système atteignant le paroxysme de la virtualisation et de l’absurdité lorsque ce sont des machines de trading à haute-fréquence qui s’échangent des valeurs à la micro-seconde près… Ces marchés que l’on essaie de taxer depuis un siècle, mais qui semblent si puissants que tous les gouvernements à travers le monde ont renoncé.

Alors je me demande si nous sommes élus pour ratifier des traités, sans possibilité de les modifier afin de satisfaire les marchés financiers. Notre devoir ne réside-t-il pas plutôt dans la régulation de ces opérateurs financiers et des flux de capitaux qu’ils brassent afin d’éviter qu’ils ne nuisent aux intérêts de nos concitoyens, de notre pays mais aussi éviter qu’ils nuisent à l’Europe que les peuples souhaitent et que tous les gouvernements leur promettent, sans relâche, tout en poignardant les choix démocratiques. Comme en 2007 lors de la signature du traité de Lisbonne au mépris du choix des français et des hollandais exprimé en 2005 ?

Et pourtant j’ai voté OUI en 2005 au Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe !

Ce traité se trompe de cible, en prenant comme bouc émissaire les États et la prétendue dérive de leurs comptes publics qui ne sont que l’expression d’un pouvoir politique, et qu’une conception de la vie sociale. SI les politiques ne peuvent plus être solidaires alors pourquoi parler encore de démocratie ?

Vous l’aurez compris, je n’apprécie pas ce traité, je ne crois pas qu’il s’agisse d’une réponse adaptée aux enjeux et aux causes de notre situation actuelle.

II. un débat faussé

De plus, je n’apprécie pas du tout l’ambiance malsaine qui a entouré le délai nécessaire de réflexion pour nous parlementaires : les pressions médiatiques insupportables du Monde qui s’est arrogé la définition de la “cohérence politique” et qui, grande première, demande au Président de la République la tête de deux ministres. Je savais déjà que le temps médiatique conditionnait en parti le temps et les choix politiques, mais la tentative était inédite !

Mon parti, grâce auquel j’ai été élue, a voté contre… mais les parlementaires peuvent avoir une autre position parce qu’en droit français nous n’avons pas de mandat impératif. Nous devons pourtant prendre en compte ce point, parmi d’autres éléments.

Mais, en droit constitutionnel, s’abstenir c’est voter contre, comme me l’a rappelé Corinne Bouchoux.

Je me suis donc couchée hier soir décidée à m’abstenir. Mais ce matin, en allant, hélas en voiture, prendre mon train, j’ai entendu que l’Allemagne, qu’on nous a présentée comme étant le modèle, misait sur un taux de croissance en 2013 de 1%… Certes plus que nous mais guère mieux… et tant mieux pour le développement soutenable d’ailleurs, et comme la France emprunte, comme l’Allemagne, à taux négatif (incroyable !) Pourquoi s’incliner devant le pacte Merkel-Sarkozy ou Sarkozy-Merkel ?

Alors parce que je suis plutôt contre et que je n’aime pas qu’on essaye de m’imposer mon vote dans un sens ou dans l’autre et fausser le débat sur pro-européens ou anti-européens, je vote contre sur le TSCG, même si l’abstention avait ma préférence. Et Pour une fois, je suis la voie de mon frangin.

III. la loi organique

Après ces trois mois d’hésitations pour prendre ma décision, vous pourriez penser que j’hésite autant sur la loi organique et sur le budget.

Or le problème n’est pas le même, dans le cadre du traité, la France n’est pas seule, il faut prendre en compte l’objet collectif de cette ratification : si la France ne ratifie pas, que se passe-t-il ? Sortie de l’Euro, fin d’un espoir de fédéralisme ? A mon avis rien, mais bon…

Quant à la loi organique, elle serait obligatoire si on approuve le traité puisque l’Europe demande qu’il y ait un engagement des États à organiser le respect de ce traité. Mais pourquoi en déduire que ce respect passerait par une loi organique ?

Refusant le traité, je ne me sens pas liée par cette obligation, d’où mes votes différentiels sur les autres dispositions qui en découlent.

Reste que ce vote n’est qu’un premier vote sur ce qu’il faut appeler une volonté de rigueur dictée par les marchés, mais peut-être aussi la réalité de l’économie de la France qui n’est plus une grande économie, mais une économie de subsistance… et il faudrait un jour que les français et françaises le comprennent et que l’on passe à un autre modèle de société, par une autre économie.

Donc je ne peux pas voter une loi organique qui veut inscrire comme grand principe constitutionnel un objectif de résultat alors que nous avons besoin de moyens… De plus et surtout, limiter le déficit ou du moins l’inscrire dans la loi organique, norme juste en dessous de la constitution est inutile… la preuve le gouvernement n’en a pas eu besoin pour proposer une loi de finances qui respecte cette obligation et si c’est pour respecter le traité, comme je ne l’approuve pas, je ne peux donc pas l’approuver dans notre propre système juridique.

C’est sans état d’âme que je voterai contre la loi organique.

IV. et le budget ?

Quand au budget, c’est le premier de notre accord de gouvernement. Il respecte et même plus, les normes du traité et a été bâti avant même le vote. Je ne sais pas si les chiffres annoncés sont exacts. Je sais qu’un couple de parlementaires ne sera pas touché par la tranche à 75% et je trouve cela anormal, alors même que mon foyer fiscal, dont le revenu est comparable à celui de ce couple, ne sera pas touché… Pauvre parmi les riches, mais surtout riches dans une France qui s’appauvrit, je trouve scandaleux qu’un effort supplémentaire ne nous soit pas imposé.

Je voterai pour ce budget pour 2012 sous bénéfice d’inventaire et l’an prochain ou dans deux ans, si Nicole Bricq me le permet, je serai libre de voter si l’austérité publique a échoué alors que j’appelle de mes voeux une vraie politique publique de relance, quitte à creuser les déficits.

V. verbatim sur les avis en Conseil fédéral

Voici quelques phrases extraites du compte rendu du Conseil fédéral en date des 22 & 23 septembre 2012 : "Bien malin qui saura dire qui est pour, contre ou abstention…tant nous sommes tous et d’abord des Européens fédéralistes convaincus. Car les Écologistes tout comme l’Europe sont “unis dans la diversité”, devise européenne, comme l’a rappelé dans son excellent discours pour le OUI, André GATTOLIN."

Ce traité n’est pas celui que nous voulons, certains ont trouvé malgré tout qu’il fallait le voter parce qu’il était un premier pas vers plus d’intégration. D’autres ont refusé de voter parce qu’il n’est pas assez social… d’autres enfin n’ont pas été entendus dans leur demande d’abstention…

reste à savoir à partir de ces extraits la position de chacun…

Portfolio

Notes

[1Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

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