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Débat

Quand la ligne à très haute tension a failli court-circuiter le débat sur la carte judiciaire

Une occasion manquée

lundi 1er octobre 2012, par Hélène Lipietz, Aurélien Vernet

Le Sénat a organisé un débat en séance autour du rapport d’information sur la réforme de la carte judiciaire, je suis intervenue dans ce débat pour soutenir le point de vue des écologistes.

La video est en fin d’article.

Voir en ligne : Le rapport sur le site du Sénat

Le lundi 1er octobre, après une journée passée à Bayeux avec mon assistante Perline Noisette, à l’invitation de la députée écologiste Isabelle Attard, avec, au programme une rencontre avec les associations de lutte contre les lignes très haute tension (THT),

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Hélène Lipietz, Pascal Durand et Isabelle Attard
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Hélène Lipietz sous une ligne à haute tension

je suis rentrée à Paris afin de participer aux débats de la soirée concernant la carte judiciaire.

Nous étions 18 dans l’hémicycle entre 21h30 et minuit.

A partir du rapport oral présenté il y a un mois en commission des lois, j’ai chargé mon assistant,Aurélien Vernet de me faire une proposition d’intervention… J’ai, bien entendu, lu ce rapport et j’ai écrit les phrases choc qui me représentent, qui font mon style.

Par une erreur de manipulation, je n’ai eu qu’une heure d’autonomie d’ordinateur pour reprendre le texte d’Aurélien… et formater à ma moulinette personnelle, exercice auquel je suis habituée

La recharge effectuée au pied de la ligne à haute tension, il a fallu que je coupe, je sabre et je reforme en deux heures de train le texte, un peu long, d’origine.

Puis, prise d’un doute, j’ai dû recouper en séance, avant ma prise de parole… Bref réussir à ne parler que 7 minutes… J’ai d’ailleurs un peu trop coupé, puisque je ne suis intervenue que 6 minutes…

Et, surtout, il a fallu que je maîtrise mon trac car pour la première fois je suis montée à la tribune des orateurs… C’est quand même moins impressionnant que de plaider en Cour d’assises…

Je vous livre ici le texte de mon intervention qui fut saluée par la ministre de la Justice et le Président de la Commission des lois, sans doute grâce à la présence d’esprit d’Aurélien qui a réussi à faire le lien avec un rapport européen juste sorti, mettant ainsi de la comparaison dans ce rapport franco-français.

Madame la Ministre Monsieur le président, mes cher-e-s collègues,

Je voudrais saluer la qualité du travail accompli pour la rédaction de ce rapport.

Un seul petit regret : il n’y a pas de comparaison du coût de fonctionnement de la justice entre les pays, mais j’y reviendrai plus loin.

Cette réforme de la carte judiciaire est purement matérielle. Peut-être parce que penser les bâtiments est plus facile et plus rapide que prendre de la hauteur pour repenser le rôle des tribunaux, l’organisation judiciaire et la répartition des contentieux.

Certes une réforme partielle de la répartition des compétences a été engagée mais postérieurement à la réforme de la carte : on a ainsi mis sur l’ossature dans l’espace de la répartition des tribunaux, des habits qui n’étaient pas à sa taille, soit trop grands soit trop courts.
De même n’a pas été repensé l’adéquation entre la carte judiciaire civile ou judiciaire administrative : ainsi la justice civile de l’Yonne relève de la Cour d’appel de Paris alors que sa justice administrative relève de celle de Dijon…

Quant à la méthode choisie, elle relève plus de la course de vitesse que d’une réflexion posée et partagée.

Certes le mot CONCERTATION a été prononcé par madame la Ministre de l’époque mais plus comme une incantation contre un éventuel reproche de jacobinisme que comme une réalité voulue, tant le temps qui lui était imparti a été court.

Une concertation fut effectuée, malgré tout, par les chefs de juridiction, auquels il convient de rendre hommage, même si la réforme n’a pas tenu compte de toutes leurs propositions ! Cette réforme aurait dû avoir pour unique préoccupation de réorganiser les moyens et les services, afin de permettre une meilleure prise en compte géographique et territoriale des besoins de justice.

Or, votre rapport montre clairement que les considérations quantitatives, voire financières, ont primé sur les impératifs qualitatifs.

Or la “justice n’est pas fille de peu de vertu”. On ne peut s’accommoder de réorganiser ses palais en ne prenant en considération que les coûts de ceux-ci.

Cette réforme est donc passée à côté, dans sa conception même, des objectifs qui doivent guider une politique ambitieuse du service public de la justice : une justice de proximité, simple, rapide, efficace, compréhensible de tous et par tous, et indépendante.

Ces objectifs ont été malmenés par des “impératifs” de coûts et de sécurité, cette réforme a eu pour conséquence de créer des déserts judiciaires.

Ainsi il faut plus d’une heure pour se rendre au TGI [1] de Melun en voiture depuis Provins, alors que le tribunal de commerce et celui d’instance ont été supprimés. Et il faut plus de deux heures et demie pour le faire en train, en passant par Paris. Pourtant, le train est un mode de déplacement encore quelque peu « couru ».

Donc, faire valoir ses droits en Seine-et-Marne alourdit le bilan carbone de la France… et le budget transport des plus pauvres.

Le maillage des transports ou les spécificités géographiques et naturelles des territoires n’a pas été pris en compte pour le choix des tribunaux concernés.

Les justiciables peuvent donc en venir, comme le montre votre rapport, à renoncer à faire valoir leurs prétentions !

Procédé, certes intéressant pour faire baisser le nombre de contentieux, mais était-ce le but de la réforme ?

Le justiciable peut, s’il le souhaite, prendre un avocat : en 4 ans le nombre d’avocats à Avallon (Yonne) est passé de 2 à 6.

Pourtant les avocats n’étaient pas nécessairement demandeurs de tels déplacements, notamment parce que eux mêmes ont ce problème de transport : faut-il rappeler que la rémunération de la garde à vue et l’aide juridictionnelle ne prennent pas en compte des frais de transport pour aller d’un bout à l’autre du département ? Un recours a d’ailleurs été déposé contre le décret sur l’indemnisation de la garde à vue devant le Conseil d’État.

Ces “trous” dans le maillage judiciaire de notre territoire créent, de fait, une rupture d’égalité entre les citoyens. Cet état régresse à la période pré-révolutionnaire et ne doit pas être toléré dans notre pays.

Des “palliatifs” à ces déserts judiciaires ont été imaginés pour faire croire que tel n’est pas le cas.

Or, Les points d’accès au droit et les maison de la justice et du droit nécessitent la bonne volonté financière des territoires porteurs.

L’Etat se décharge ainsi de sa mission régalienne de Justice sur les échelons locaux, et, souvent, sans lui déléguer les moyens financiers et humain afférents : en Seine et Marne, une Maison de la justice et du droit est restée dans les cartons durant plus de deux ans car les maires concernés ne savaient pas se mettre d’accord…

A nouveau, le risque d’une rupture d’égalité entre les citoyens sur le territoire est manifeste !

La situation actuelle mérite donc bien d’être évaluée comme dans votre rapport, et il faudra que le ministère, notre assemblée et la commission des lois se saisissent pleinement de ces sujets afin de rétablir une véritable justice de proximité dans notre pays.

Il faudrait aussi que l’organisation des juridictions administratives soit revue alors qu’elles souffrent des mêmes maux que les institutions judiciaires.

Enfin, heureusement que le ministère de la Justice a des fonctionnaires à la hauteur qu’il convient de saluer, à une époque où leur nécessité est souvent remise en cause. Et je tiens à les remercier puisque ce rapport rappelle que la réforme n’aurait pu être mise en place aussi vite sans l’efficacité du personnel.

En conclusion, ce rapport vient conforter celui de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), organisme indépendant du conseil de l’Europe, du 20 septembre dernier sur l’état des systèmes judiciaires en Europe.

Au regard des pays comparables, la France ne consacre que 60,50 € par an et par justiciable, moitié moins que les Pays-Bas, hors budget pénitentiaire.

Quant à la charge de travail il suffit de rappeler que les procureurs français doivent, en moyenne, traiter 2533 affaires par personne et par an contre une moyenne de 615 en Europe…

Ainsi, la Commission des lois est-elle loin d’avoir épuisé les voies de réflexions que nous ouvre ce rapport et je serai, madame la Ministre, toujours ravie de disséquer vos textes, mais en auront-ils besoin ?

Je suis sure que vous, vous ne manquerez pas l’occasion !

Intervention d’Hélène Lipietz au sénat sur la réforme de la carte judiciaire

Vous trouverez ci-dessous l’extrait du compte-rendu analytique concernant mon intervention, paru dés le lendemain matin, miracle des fonctionnaires du Sénat.

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Notes

[1tribunal de grande instance.

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